Expertise médicale en référé pour vérifier les garanties d’une assurance de prêt immobilier

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée avant tout procès lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits susceptibles d’influer sur la solution d’un litige. Le juge des référés n’a pas à apprécier la recevabilité ou les chances de succès de l’action future. Des contestations, même sérieuses, ne font pas obstacle à l’expertise dès lors qu’un procès possible possède un objet et un fondement suffisamment déterminés, que la mesure est utile et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux. L’absence de déclaration de sinistre relève du débat au fond et ne prive pas le juge des référés de son pouvoir d’ordonner l’expertise. L’examen médical doit déterminer si l’état de santé satisfait aux conditions des garanties d’assurance de prêt, notamment la perte totale et irréversible d’autonomie ou l’incapacité totale de travail. L’expertise est conduite conformément aux articles 263 et suivants du Code de procédure civile. La demanderesse, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle, est dispensée de consignation, mais supporte les dépens en application de l’article 696. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après deux avis d’inaptitude, l’emprunteuse a sollicité la prise en charge des échéances de son prêt immobilier au titre de son assurance. Elle a demandé une expertise médicale en référé afin de déterminer si son état relevait des garanties contractuelles. Le juge a ordonné l’expertise portant notamment sur la perte totale et irréversible d’autonomie et l’incapacité totale de travail, puis mis les dépens à sa charge.

Une emprunteuse a souscrit une assurance de prêt immobilier auprès de CNP ASSURANCES. Après deux avis d’inaptitude avec dispense de reclassement, elle a sollicité la prise en charge des échéances du prêt au titre des garanties contractuelles. Elle a produit plusieurs certificats médicaux relatifs à des vertiges, une hypertension artérielle, une chirurgie bariatrique et un suivi psychiatrique.

L’emprunteuse a assigné l’assureur et la CPAM en référé afin d’obtenir une expertise médicale. L’assureur a contesté cette demande et la CPAM n’a pas comparu. Le juge des référés a ordonné une expertise destinée à déterminer si l’état de santé relève des garanties d’assurance, notamment la perte totale et irréversible d’autonomie ou l’incapacité totale de travail. L’emprunteuse a été condamnée aux dépens, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Existence d’un procès futur possible
• Objet et fondement suffisamment déterminés du litige
• Utilité de l’expertise pour la solution du procès
• Absence d’atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux
• Production de pièces médicales attestant une incapacité à travailler
• Détermination des conditions médicales des garanties souscrites

• Avis d’inaptitude des 2 mars et 18 avril 2023
• Certificat médical relatif aux vertiges du 14 juin 2022
• Certificat médical relatif à l’hypertension artérielle du 20 septembre 2022
• Certificat médical relatif à la chirurgie bariatrique du 24 novembre 2022
• Certificats médicaux de suivi psychiatrique des 7 février et 12 avril 2023

L’emprunteuse bénéficie d’une expertise médicale sans consignation immédiate grâce à l’aide juridictionnelle partielle, mais reste tenue aux dépens du référé. L’assureur devra participer aux opérations d’expertise, sans qu’une prise en charge des échéances soit encore prononcée.

• Organisation d’une expertise médicale contradictoire
• Examen des conditions d’incapacité et d’autonomie
• Transmission du dossier médical à l’expert
• Possibilité de présenter des dires dans le délai imparti
• Support des dépens par l’emprunteuse

À faire

• Réunir l’ensemble des certificats et avis médicaux
• Transmettre les pièces utiles à l’expert
• Préparer les observations aux opérations d’expertise
• Vérifier les définitions contractuelles des garanties
• Respecter le délai d’un mois pour les dires

À éviter

• Confondre expertise et reconnaissance de la garantie
• Négliger la convocation aux réunions d’expertise
• Omettre une pièce médicale pertinente
• Présenter des demandes étrangères à la mission
• Ignorer la condamnation aux dépens

Le motif légitime de l’article 145 du Code de procédure civile

nL’expertise est justifiée lorsque le procès envisagé est possible, doté d’un objet et d’un fondement suffisamment déterminés, et que sa solution peut dépendre de la mesure. Le juge n’a pas à préjuger la recevabilité ou les chances de succès de l’action future.n

L’office du juge des référés face aux contestations

nDes contestations, même sérieuses, ne font pas obstacle à l’expertise. Le juge des référés vérifie seulement le motif légitime et l’utilité de la mesure, sans trancher l’interprétation des garanties ni les conséquences de l’absence de déclaration de sinistre.n

Les conditions médicales des garanties d’assurance

nL’expertise doit déterminer si l’état de santé correspond à la perte totale et irréversible d’autonomie ou à l’incapacité totale de travail définies dans la fiche standardisée d’information. Elle éclaire le juge du fond sans préjuger la recevabilité de l’action contre l’assureur.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 263 et suivants du Code de procédure civile