Reconnaissance d’une maladie professionnelle du tableau 30B : expertise médicale ordonnée sur l’épaississement pleural contesté

Le recours contentieux a été déclaré recevable. En application de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, la présomption d’origine professionnelle suppose que la pathologie corresponde précisément à celle désignée au tableau et que les conditions prévues soient remplies. Le tableau 30B vise notamment l’épaississement de la plèvre viscérale, diffus ou localisé lorsqu’il est associé à des bandes parenchymateuses ou à une atélectasie par enroulement, ces anomalies devant être confirmées par tomodensitométrie.

Le certificat médical initial évoquait un épaississement pleural avec atélectasie, tandis que le médecin-conseil et la Commission médicale de recours amiable contestaient le diagnostic. Un scanner ultérieur relevait cependant des épaississements pleuraux. Face à ce litige médical, le tribunal n’a pas statué définitivement sur la prise en charge et a ordonné, avant dire droit, une expertise destinée à déterminer si la pathologie répondait aux critères du tableau 30B à la date de la demande.

Sur le fondement des articles R142-16 et L142-10 du Code de la sécurité sociale, l’expert pourra accéder aux éléments médicaux ayant fondé la décision de la caisse. Les droits et demandes des parties, ainsi que les dépens, sont réservés. Les frais d’expertise sont pris en charge conformément à l’article L142-11 du même code. L’exécution provisoire a été ordonnée sur le fondement de l’article R142-10-6.

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Après le refus de prise en charge d’une maladie déclarée au titre du tableau 30B, l’assuré produisait un scanner thoracique faisant état d’épaississements pleuraux, en contradiction avec l’avis médical initial. Considérant nécessaire de résoudre ce désaccord, le tribunal ordonne une expertise médicale afin de déterminer si, à la date de la déclaration, l’assuré présentait l’épaississement pleural requis par le tableau. Les dépens sont réservés.

Un assuré a déclaré une maladie professionnelle au titre du tableau 30B, sur la base d’un certificat médical mentionnant un épaississement de la plèvre viscérale associé à une atélectasie. La caisse a refusé la prise en charge après avis défavorable de son médecin-conseil, puis la Commission médicale de recours amiable a confirmé ce refus.

L’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire. Il produisait notamment un compte rendu de scanner thoracique ultérieur faisant état d’épaississements pleuraux, tandis que l’avis médical initial contestait le diagnostic.

Estimant nécessaire de résoudre ce désaccord médical, le tribunal a ordonné une expertise avant dire droit. L’expert devra déterminer si, à la date de la déclaration, l’assuré présentait l’épaississement pleural répondant aux critères du tableau 30B. Les droits des parties et les dépens ont été réservés.

• Pathologie correspondant précisément à la désignation du tableau 30B
• Épaississement pleural diffus ou localisé associé aux anomalies exigées
• Confirmation des anomalies par examen tomodensitométrique
• Appréciation de l’état médical à la date de la demande
• Existence d’un désaccord médical sérieux sur le diagnostic
• Transmission à l’expert des éléments médicaux ayant fondé le refus

• Certificat médical initial du 22 juin 2021
• Scanner thoracique du 18 juin 2021
• Avis défavorable du médecin-conseil
• Décision de la Commission médicale de recours amiable
• Compte rendu du scanner thoracique du 2 octobre 2025

L’assuré obtient une mesure d’expertise, sans reconnaissance immédiate du caractère professionnel de sa pathologie. La caisse doit transmettre les éléments médicaux ayant fondé sa décision, tandis que les droits, demandes et dépens restent réservés jusqu’au dépôt du rapport.

• Expertise médicale ordonnée avant toute décision définitive
• Transmission obligatoire du dossier médical à l’expert
• Communication des documents médicaux utiles par l’assuré
• Dépôt du rapport dans le délai fixé par le tribunal
• Prise en charge des frais d’expertise par la caisse nationale
• Reprise des conclusions après notification du rapport

À faire

• Communiquer rapidement les documents médicaux utiles à l’expert
• Vérifier la convocation et participer aux opérations d’expertise
• Transmettre les observations médicales dans le délai imparti
• Adresser les conclusions au tribunal après réception du rapport
• Demander le remboursement des frais de déplacement si nécessaire

À éviter

• Omettre un examen tomodensitométrique pertinent
• Confondre symptômes déclarés et pathologie du tableau 30B
• Ignorer les délais fixés après le dépôt du rapport
• Produire des pièces médicales sans lien avec la date examinée
• Considérer l’expertise comme une reconnaissance définitive

La présomption d’origine professionnelle de l’article L.461-1

La présomption ne s’applique que si la maladie correspond précisément à celle du tableau et si les conditions prévues sont remplies. Le tableau 30B exige notamment un épaississement de la plèvre viscérale, diffus ou localisé avec bandes parenchymateuses ou atélectasie par enroulement, confirmé par tomodensitométrie.

L’expertise médicale en présence d’un désaccord diagnostique

Sur le fondement de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner une mesure d’instruction. Le désaccord entre le certificat médical, le médecin-conseil et un scanner ultérieur justifie une expertise avant dire droit destinée à vérifier les critères du tableau 30B à la date de la demande.

La transmission des données médicales à l’expert

Les articles L142-10, R142-16-3 et R142-16-4 organisent la transmission à l’expert du rapport médical et des informations couvertes par le secret, ainsi que le dépôt du rapport intégral au greffe dans le délai fixé.

Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R142-16 du Code de la sécurité sociale, Article L142-10 du Code de la sécurité sociale, Article R142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Article R142-16-4 du Code de la sécurité sociale, Article L142-11 du Code de la sécurité sociale, Article R142-18 du Code de la sécurité sociale, Article R322-10-1 du Code de la sécurité sociale, Article R322-10-2 du Code de la sécurité sociale, Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale, Article R322-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article R322-10-7 du Code de la sécurité sociale, Article R142-10-6 du Code de la sécurité sociale, Article L142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R142-6 du Code de la sécurité sociale, Article R142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article 226-13 du Code pénal, Article 700 du Code de procédure civile