Reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau : rejet de l’expertise faute de preuve d’un taux d’incapacité de 25 %

Le recours contre le refus de prise en charge était recevable, mais il a été rejeté sur le fond. Pour une maladie non désignée dans un tableau, l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale exige notamment une incapacité permanente d’au moins le taux fixé par l’article R. 461-8, soit 25 %, ainsi qu’une origine essentiellement et directement causée par le travail habituel lorsque les autres conditions sont réunies. Le taux est évalué dans les conditions de l’article L. 434-2.

La demanderesse contestait l’estimation d’un taux prévisible inférieur à 25 % et sollicitait une expertise médicale. La juridiction relève toutefois qu’aucun élément médical n’était produit pour remettre en cause les avis du médecin-conseil et de la commission médicale de recours amiable, cette dernière comprenant un médecin expert et un médecin-conseil. Une expertise ne pouvant suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, la demande d’expertise et le recours ont été rejetés. La décision de la commission médicale de recours amiable a été confirmée et la demanderesse a été condamnée aux dépens.

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La prise en charge d’une arthropathie fémoro-tibiale droite avec fissure méniscale et kyste poplité ayant été refusée, la demanderesse sollicitait une expertise médicale. Le tribunal constate qu’aucun élément ne contredit les avis selon lesquels l’affection ne relève d’aucun tableau et le taux prévisible est inférieur à 25 %. Il rejette l’expertise et le recours, confirme la décision de la commission et met les dépens à sa charge.

Une aide-soignante a déclaré une maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical mentionnant une arthropathie fémoro-tibiale droite avec fissure du ménisque externe et kyste poplité.

Le médecin-conseil a estimé que l’affection ne relevait d’aucun tableau de maladies professionnelles et que le taux d’incapacité permanente prévisible serait inférieur à 25 %. La caisse a refusé la prise en charge, puis la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation.

La demanderesse a saisi le pôle social et sollicité une expertise médicale, soutenant que sa pathologie était particulièrement invalidante. La caisse s’est opposée à cette mesure. La juridiction a considéré qu’aucun élément médical ne remettait en cause les avis rendus, a rejeté la demande d’expertise et le recours, confirmé la décision de la commission, puis mis les dépens à la charge de la demanderesse.

• Maladie caractérisée non désignée dans un tableau
• Incapacité permanente prévisible au moins égale à 25 %
• Évaluation du taux selon l’article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale
• Production d’éléments médicaux contestant l’évaluation du médecin-conseil
• Existence d’éléments justifiant une mesure d’expertise
• Absence de carence de la partie dans l’administration de la preuve

• Certificat médical initial décrivant l’arthropathie et les lésions associées
• Avis du médecin-conseil fixant un taux prévisible inférieur à 25 %
• Avis de la commission médicale de recours amiable
• Absence d’élément médical contraire produit par la demanderesse

La demanderesse n’obtient pas la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle. La décision de la commission médicale de recours amiable est confirmée et les dépens sont mis à sa charge.

• Exclusion de la prise en charge professionnelle de l’affection
• Rejet de la demande d’expertise médicale
• Rejet du recours contentieux et des demandes associées
• Confirmation de l’évaluation d’un taux inférieur à 25 %
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Produire les éléments médicaux contestant le taux retenu
• Documenter l’incapacité permanente prévisible
• Établir le lien direct avec le travail habituel
• Vérifier l’application du seuil réglementaire de 25 %
• Contester précisément les avis médicaux défavorables

À éviter

• Demander une expertise sans élément médical préalable
• Se limiter à invoquer le caractère invalidant de la pathologie
• Négliger l’avis du médecin-conseil
• Ignorer l’avis de la commission médicale de recours amiable
• Omettre les conséquences financières liées aux dépens

Le seuil d’incapacité permanente de 25 %

nL’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale prévoit, pour une maladie caractérisée non désignée dans un tableau, une incapacité permanente au moins égale au taux réglementaire lorsque les autres conditions sont réunies. L’article R. 461-8 fixe ce taux à 25 %. La juridiction a retenu que le taux prévisible demeurait inférieur à ce seuil.n

La preuve du taux d’incapacité permanente

nLa demanderesse ne produisait aucun élément médical permettant de contester l’avis du médecin-conseil et celui de la commission médicale de recours amiable. La juridiction rappelle que cette commission comprend un médecin expert et un médecin-conseil et constate l’absence de preuve contraire suffisante.n

La demande d’expertise judiciaire

nUne expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Faute d’élément médical remettant en cause l’évaluation inférieure à 25 %, la demande d’expertise a été rejetée, comme le recours portant sur la prise en charge.

Article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R. 461-8 du Code de la sécurité sociale, Article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, Article R. 142-16-1 du Code de la sécurité sociale