Reconnaissance d’une maladie professionnelle hors tableau : seuil d’incapacité permanente de 25 % et rejet de l’expertise médicale

L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale permet la reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau lorsqu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel et qu’elle entraîne notamment une incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire. L’article R461-8 fixe ce seuil à 25 %.

Le recours contre le refus de prise en charge était recevable, mais la demanderesse ne produisait aucun élément médical de nature à remettre en cause l’évaluation du médecin-conseil et l’avis de la commission médicale de recours amiable, composée notamment de médecins. Le tribunal a considéré qu’une expertise ne pouvait pas être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Il a donc rejeté la demande d’expertise, débouté la demanderesse de son recours et confirmé la décision de la commission médicale de recours amiable.

La partie succombante a été condamnée aux dépens de l’instance.

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La CPAM a refusé la prise en charge d’une arthropathie chronique du genou gauche avec fissure méniscale et kyste poplité, décision confirmée par la commission médicale. La demanderesse sollicitait une expertise en invoquant le caractère invalidant de sa pathologie. Le tribunal relève l’absence d’élément médical contredisant les avis produits, rejette l’expertise et le recours, puis condamne la demanderesse aux dépens.

Une aide-soignante a déclaré auprès de la CPAM une maladie professionnelle correspondant à une arthropathie chronique du genou gauche, accompagnée d’une fissure méniscale et d’un kyste poplité. Le médecin-conseil a estimé que l’affection ne relevait d’aucun tableau de maladies professionnelles et que le taux d’incapacité permanente prévisible était inférieur à 25 %.

La CPAM a refusé la prise en charge, puis la commission médicale de recours amiable a rejeté la contestation. La demanderesse a saisi le pôle social du tribunal judiciaire et sollicité une expertise médicale, en invoquant le caractère invalidant de sa pathologie.

Le tribunal, constatant l’absence d’élément médical contredisant les avis médicaux produits, a rejeté l’expertise, confirmé le refus de prise en charge et condamné la demanderesse aux dépens.

• Maladie non désignée dans un tableau de maladies professionnelles
• Cause essentiellement et directement liée au travail habituel
• Incapacité permanente atteignant le seuil réglementaire de 25 %
• Éléments médicaux permettant de contester le taux retenu
• Absence de carence probatoire justifiant une mesure d’expertise

• Avis du médecin-conseil évaluant le taux prévisible sous 25 %
• Avis de la commission médicale de recours amiable
• Absence d’élément médical produit par la demanderesse

La demanderesse ne bénéficie pas de la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation professionnelle et supporte les dépens. La CPAM voit sa décision confirmée, faute de contestation médicale suffisamment étayée.

• Exclusion de la prise en charge professionnelle
• Rejet de la demande d’expertise médicale
• Confirmation de l’avis de la commission médicale
• Maintien du taux d’incapacité inférieur à 25 %
• Condamnation de la demanderesse aux dépens

À faire

• Identifier le tableau éventuellement applicable à la pathologie
• Vérifier le taux d’incapacité permanente requis
• Produire les comptes rendus médicaux pertinents
• Contester précisément l’évaluation du médecin-conseil
• Documenter le lien direct avec le travail habituel

À éviter

• Se limiter à invoquer le caractère invalidant de la pathologie
• Solliciter une expertise sans élément médical contradictoire
• Négliger le seuil réglementaire de 25 %
• Omettre de discuter les avis médicaux existants
• Ignorer le risque de condamnation aux dépens

Le seuil d’incapacité permanente de l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale

L’article L461-1 du Code de la sécurité sociale subordonne notamment la reconnaissance d’une maladie non désignée dans un tableau à une incapacité permanente atteignant le pourcentage déterminé par voie réglementaire. L’article R461-8 fixe ce seuil à 25 %. La juridiction retient que le taux prévisible inférieur à ce seuil fait obstacle à la reconnaissance sollicitée.

La preuve du taux d’incapacité permanente

La contestation de l’évaluation médicale devait être étayée par des éléments médicaux. La juridiction relève l’absence de pièce permettant de remettre en cause l’avis du médecin-conseil et celui de la commission médicale de recours amiable, laquelle comprend un médecin expert et un médecin-conseil.

Le rejet de l’expertise destinée à suppléer une carence probatoire

Une expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve. Faute d’élément médical initial rendant contestable le taux inférieur à 25 %, la demande d’expertise et le recours sont rejetés.

Article L461-1 du Code de la sécurité sociale, Article R461-8 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16-1 du Code de la sécurité sociale