Redressement judiciaire pour cessation des paiements d’une société de bar-brasserie face à une dette URSSAF persistante

Le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce. La persistance d’impayés sociaux, l’absence de réaction aux relances et au recouvrement forcé, ainsi que l’échec des saisies-attributions caractérisent ici cet état.

La date de cessation des paiements est fixée au 7 avril 2025 sur le fondement de l’article L. 631-8 du Code de commerce. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire conformément à l’article L. 631-9, ouvre une période d’observation de six mois et ordonne l’inventaire des biens. Les créances déclarées doivent être recensées par le mandataire dans le délai fixé par le jugement. L’exécution provisoire est ordonnée et les dépens sont admis en frais privilégiés de redressement judiciaire.

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Assignée par l’URSSAF pour une dette de 7 442,32 euros, la SASU DE L’HOTEL DE VILLE n’a pas comparu et ses paiements ainsi que les mesures de recouvrement sont demeurés insuffisants. Le tribunal a retenu l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et ouvert une procédure de redressement judiciaire.

L’URSSAF a assigné SASU DE L’HOTEL DE VILLE afin d’obtenir l’ouverture d’un redressement judiciaire pour une dette de 7 442,32 euros correspondant à des cotisations sociales, majorations de retard et frais de justice.

La société, qui exploite un bar, des jeux et une activité de brasserie, ne s’est pas présentée à l’audience. Son dernier paiement spontané remonte à juillet 2024, tandis que plusieurs périodes mensuelles sont restées impayées. Un paiement partiel intervenu en 2025 n’a pas permis de régler la dette globale.

Le dirigeant n’a pas répondu aux relances ni aux mesures de recouvrement forcé. Les saisies-attributions sont demeurées infructueuses et aucun véhicule n’était immatriculé au nom de la société. Le tribunal retient ainsi l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible et ouvre une procédure de redressement judiciaire.

• Existence d’un passif exigible constitué notamment de cotisations sociales.
• Insuffisance de l’actif disponible pour régler ce passif.
• Persistance des impayés sur plusieurs périodes mensuelles.
• Insuffisance des paiements partiels réalisés par la débitrice.
• Échec des relances et des mesures de recouvrement forcé.
• Constat judiciaire de l’état de cessation des paiements.

• Pièces produites par l’URSSAF établissant la dette sociale.
• Historique des paiements, dont le dernier versement spontané.
• Constat de plusieurs périodes mensuelles demeurées impayées.
• Résultats infructueux des saisies-attributions.
• Absence de véhicule immatriculé au nom de la société.

La débitrice est placée sous redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois et l’intervention obligatoire des organes de la procédure. Le créancier social doit déclarer sa créance, tandis que la débitrice doit coopérer aux opérations d’inventaire et aux obligations liées à la représentation des salariés.

• Ouverture immédiate de la procédure de redressement judiciaire
• Intervention du juge-commissaire et du mandataire judiciaire
• Déclaration et recensement des créances dans le délai applicable
• Réalisation de l’inventaire des biens de la débitrice
• Réunion des salariés et dépôt du procès-verbal au greffe
• Publicité de la procédure dans les quinze jours

À faire

• Déclarer les créances auprès du mandataire judiciaire.
• Transmettre les pièces comptables et sociales disponibles.
• Organiser l’inventaire des biens meubles.
• Réunir les salariés dans les dix jours.
• Déposer le procès-verbal de désignation au greffe.

À éviter

• Ignorer les demandes du mandataire judiciaire.
• Poursuivre des paiements sélectifs non autorisés.
• Omettre une créance dans les déclarations.
• Retarder la remise des documents comptables.
• Négliger les échéances de la période d’observation.

La cessation des paiements au sens de l’article L. 631-1 du Code de commerce

L’état de cessation des paiements est caractérisé lorsque le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal retient cette impossibilité au regard des impayés sociaux persistants, de l’insuffisance des paiements réalisés, de l’absence de réaction aux relances et de l’échec des saisies-attributions.

La fixation de la date de cessation des paiements

Sur le fondement de l’article L. 631-8 du Code de commerce, la date de cessation des paiements est fixée au 7 avril 2025, après audition des parties présentes en leurs observations. Cette date constitue le point de référence retenu dans le jugement pour la procédure collective.

La désignation des organes du redressement judiciaire

Conformément à l’article L. 631-9 du Code de commerce, le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire. Il ouvre une période d’observation de six mois, prévoit l’établissement de la liste des créances et ordonne l’inventaire des biens de la débitrice.

Article L. 631-1 du Code de commerce, Article L. 631-8 du Code de commerce, Article L. 631-9 du Code de commerce, Article R. 621-8 du Code de commerce