Caducité de la déclaration d’appel pour absence de conclusions dans le délai de l’article 908 du Code de procédure civile

L’article 908 du Code de procédure civile impose à l’appelant de remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Le non-respect de ce délai entraîne la caducité de la déclaration d’appel, sans examen du fond du litige.

Après invitation des parties à présenter leurs observations écrites, le président chargé de la mise en état a constaté l’absence de conclusions dans le délai légal et prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.

L’ordonnance peut être déférée à la cour d’appel par simple requête dans les quinze jours, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.

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L’appelant n’ayant pas déposé ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel du 7 août 2025, le président chargé de la mise en état a prononcé la caducité de cette déclaration. Les dépens ont été mis à sa charge. L’ordonnance peut être déférée à la cour d’appel dans un délai de quinze jours.

Des appelants ont formé une déclaration d’appel le 7 août 2025 contre une décision rendue par le juge des contentieux de la protection.

L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites.

Le président chargé de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d’appel et mis les dépens à la charge de l’appelant. L’ordonnance peut être déférée à la cour d’appel dans les quinze jours.

• Déclaration d’appel régulièrement formée
• Délai de trois mois courant après la déclaration d’appel
• Absence de dépôt des conclusions de l’appelant dans ce délai
• Invitation préalable des parties à présenter leurs observations
• Application de l’article 908 du Code de procédure civile

• Déclaration d’appel formée le 7 août 2025
• Constat d’absence de conclusions dans les trois mois
• Invitation des parties à présenter leurs observations écrites

L’appelant perd l’effet procédural de sa déclaration d’appel et supporte les dépens. L’intimé bénéficie de la fin de la procédure d’appel, sous réserve d’un éventuel déféré dans le délai légal.

• Caducité de la déclaration d’appel
• Absence d’examen de l’appel au fond
• Dépens mis à la charge de l’appelant
• Déféré possible par requête sous quinze jours
• Vérification nécessaire de la date de notification de l’ordonnance

À faire

• Calculer le délai de trois mois dès la déclaration d’appel
• Déposer les conclusions dans le délai de l’article 908
• Conserver la preuve du dépôt au greffe
• Répondre aux demandes d’observations du magistrat
• Vérifier le délai de quinze jours pour un déféré

À éviter

• Laisser expirer le délai de conclusion
• Confondre déclaration d’appel et dépôt des conclusions
• Négliger les observations écrites sollicitées
• Contester tardivement l’ordonnance de caducité
• Omettre d’anticiper les dépens encourus

Le délai de conclusion de l’appelant prévu par l’article 908 du Code de procédure civile

L’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les trois mois suivant la déclaration d’appel. L’absence de dépôt dans ce délai constitue le manquement déterminant relevé par l’ordonnance.

La caducité de la déclaration d’appel pour défaut de conclusions

Sur le fondement de l’article 908 du Code de procédure civile, le président chargé de la mise en état prononce la caducité de la déclaration d’appel lorsque l’appelant n’a pas conclu dans le délai légal. La procédure d’appel ne se poursuit donc pas sur le fond.

Le recours contre l’ordonnance de caducité

L’ordonnance peut être déférée à la cour d’appel par simple requête dans les quinze jours suivant sa date, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.

Article 908 du code de procédure civile, Article 913-8 du code de procédure civile