Le désistement partiel de l’appel – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 23/06316

Le désistement partiel de l’appel – Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2026, RG n° 23/06316 : Le désistement de l’appel est admis en toutes matières selon l’article 400 du code de procédure civile. En application de l’article 401, l’acceptation est nécessaire en présence de réserves, d’un appel incident ou d’une demande incidente. Les conclusions de l’intimé ont été regardées comme acceptant le désistement sur les chefs visés.