Désistement partiel d’appel : dessaisissement sur le licenciement et infirmation de la double sanction

Le désistement d’appel est admis en toutes matières, conformément à l’article 400 du code de procédure civile. Il doit être accepté lorsqu’il comporte des réserves ou qu’un appel incident ou une demande incidente a été formé, selon l’article 401. Il emporte acquiescement au jugement en application de l’article 403 et devient parfait lorsque l’intimé l’accepte expressément ou implicitement.

Le désistement partiel a dessaisi la cour des chefs relatifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dommages-intérêts correspondants, à l’article 700 et à la recevabilité de certaines pièces. Ces dispositions sont devenues irrévocables. La cour demeurait saisie de la double sanction et des frais de procédure.

Les parties sollicitant toutes deux l’infirmation du chef relatif au retrait de la sanction disciplinaire et à l’indemnisation de 10 000 euros, la cour a infirmé le jugement sur ces points. En application de l’article 399 du code de procédure civile, la société appelante a été condamnée aux dépens d’appel et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

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Après avoir constaté le désistement partiel de la société concernant plusieurs chefs du jugement prud’homal, la cour les a déclarés irrévocables. Elle a infirmé la décision ordonnant le retrait d’une sanction disciplinaire du système informatique ainsi que le paiement de 10 000 euros. La société a été condamnée aux dépens d’appel et à 1 500 euros de frais irrépétibles.

Un facteur employé depuis 1999 par une société a été licencié pour cause réelle et sérieuse après une altercation avec un collègue. Le conseil de prud’hommes a ensuite jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, accordé des dommages-intérêts et retenu une double sanction en ordonnant le retrait d’une sanction disciplinaire du système informatique, sous astreinte.

La société a interjeté appel, puis s’est désistée de son recours concernant le licenciement, l’indemnisation principale, l’article 700 et certaines pièces. Le salarié a accepté ce désistement et s’est associé à la demande d’infirmation du chef relatif à la double sanction.

La cour a constaté le désistement partiel, déclaré irrévocables les chefs concernés et infirmé le jugement concernant le retrait de la sanction et l’indemnité de 10 000 euros. La société a été condamnée aux dépens d’appel et à 1 500 euros de frais irrépétibles.

• Désistement limité à des chefs précisément identifiés.
• Acceptation expresse ou non équivoque de l’intimé.
• Absence de maintien des prétentions abandonnées.
• Application de l’acquiescement prévu par l’article 403 du code de procédure civile.
• Maintien de la saisine sur les chefs non abandonnés.
• Accord des parties sur l’infirmation du chef relatif à la double sanction.

• Conclusions d’appel de la société portant désistement partiel.
• Conclusions de l’intimé acceptant le désistement.
• Ordonnance de clôture du 7 mai 2026.
• Jugement prud’homal identifiant les chefs abandonnés et maintenus.

Le désistement partiel a figé les chefs abandonnés et limité l’office de la cour aux demandes restantes. La société appelante perd le bénéfice de son recours sur ces chefs et supporte les frais d’appel, tandis que le salarié obtient l’infirmation du chef relatif à la double sanction.

• Maintien définitif des condamnations relatives au licenciement.
• Disparition de l’astreinte de retrait de la sanction disciplinaire.
• Exclusion de l’indemnité de 10 000 euros pour double sanction.
• Paiement de 1 500 euros de frais irrépétibles au salarié.
• Paiement des dépens d’appel par la société.

À faire

• Identifier précisément chaque chef visé par le désistement.
• Vérifier l’existence d’un appel incident ou d’une demande incidente.
• Formaliser l’acceptation de l’intimé dans les conclusions.
• Distinguer les chefs abandonnés des demandes restant en débat.
• Chiffrer les dépens et frais irrépétibles exposés en appel.

À éviter

• Présenter un désistement ambigu ou assorti de réserves non explicitées.
• Maintenir des demandes portant sur les chefs définitivement abandonnés.
• Confondre dessaisissement partiel et infirmation du jugement.
• Oublier l’acquiescement attaché au désistement selon l’article 403.
• Négliger les conséquences financières prévues par l’article 399.

Le désistement partiel de l’appel

Le désistement de l’appel est admis en toutes matières selon l’article 400 du code de procédure civile. En application de l’article 401, l’acceptation est nécessaire en présence de réserves, d’un appel incident ou d’une demande incidente. Les conclusions de l’intimé ont été regardées comme acceptant le désistement sur les chefs visés.

Les effets du désistement d’appel

Selon l’article 403 du code de procédure civile, le désistement emporte acquiescement au jugement. La cour a été dessaisie des chefs relatifs au licenciement sans cause réelle et sérieuse, aux dommages-intérêts correspondants, à l’article 700 et à certaines pièces, devenus irrévocables. Elle demeurait saisie de la double sanction et des frais d’appel.

Les frais consécutifs au désistement

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. La société appelante a donc été condamnée aux dépens d’appel et à 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, l’intimé ayant dû conclure.

Article 400 du Code de procédure civile, Article 401 du Code de procédure civile, Article 403 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1154 du Code civil, Article 514 du Code de procédure civile, Article 515 du Code de procédure civile