Médiation > Médiation judiciaire
Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/05869 : La médiation ne peut commencer qu’après le recueil du consentement des parties dans les trois mois de l’ordonnance. En cas d’accord écrit, le médiateur peut débuter sa mission après consignation de la provision. À défaut de consentement dans le délai, la décision de médiation devient caduque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.