Médiation judiciaire en appel : injonction de réunion d’information, consentement sous trois mois et interruption des délais de procédure

Sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de recevoir une information sur le principe, l’objet et les modalités d’une médiation. Le rendez-vous est obligatoire et les parties doivent y participer personnellement, les personnes morales étant représentées par un mandataire habilité.

La médiation ne devient effective qu’après recueil du consentement écrit des parties dans un délai de trois mois. À défaut, la décision de médiation devient caduque. En cas d’accord, une provision est fixée et la mesure est conduite pour une durée initiale de cinq mois, prorogeable une fois de trois mois.

L’inexécution injustifiée de l’injonction peut entraîner une radiation pour défaut de diligence, être prise en compte au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou justifier une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Le défaut de contact ou de réponse permet au médiateur d’en informer immédiatement le magistrat et de cesser ses opérations.

L’ordonnance interrompt les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile, jusqu’à l’expiration du délai de rencontre ou jusqu’à l’achèvement de la mission du médiateur.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Le conseiller de la mise en état a enjoint aux parties de participer personnellement à une réunion d’information auprès d’un médiateur, avec représentation habilitée de l’employeur et assistance de leurs conseils. En cas de consentement, la médiation serait ordonnée pour cinq mois, avec une provision de 1 500 euros. L’ordonnance précise les conséquences d’un défaut de paiement, d’une absence ou d’un refus de participer.

Dans le cadre d’un appel portant sur un litige prud’homal opposant un employeur à un salarié, le conseiller de la mise en état estime qu’une médiation pourrait permettre une résolution plus simple du différend.

Il enjoint donc aux parties de rencontrer un médiateur pour une réunion d’information, en leur imposant une présence personnelle, avec représentation habilitée pour l’employeur et assistance de leurs conseils. Le médiateur doit recueillir leur consentement ou leur refus dans un délai de trois mois.

En cas d’accord, une médiation est ordonnée, une provision de 1 500 euros est fixée et la mission est prévue pour cinq mois, avec possibilité de prolongation. L’ordonnance précise les conséquences d’un défaut de paiement, d’une absence injustifiée ou d’un refus de participer, ainsi que l’interruption de certains délais de procédure d’appel.

• Litige susceptible d’être réglé par une mesure de médiation
• Injonction de rencontrer personnellement le médiateur
• Consentement des parties recueilli dans les trois mois
• Accord écrit des parties pour instaurer la médiation
• Versement intégral de la provision dans le délai fixé
• Information régulière du juge par le médiateur

• Accord écrit des parties sur le recours à la médiation
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence des parties
• Rapport du médiateur sur le consentement recueilli
• Justificatif de versement de la provision

L’employeur et le salarié doivent participer personnellement à la réunion d’information et coopérer avec le médiateur. La médiation ne se poursuit qu’après consentement dans le délai prévu et paiement de la provision ; à défaut, l’instance reprend ou les conséquences procédurales prévues par l’ordonnance peuvent s’appliquer.

• Participation obligatoire au rendez-vous d’information
• Prise de contact avec le médiateur dans le délai imparti
• Transmission d’un consentement ou d’un refus explicite
• Versement de la provision selon la répartition fixée
• Surveillance des délais d’appel interrompus par l’ordonnance

À faire

• Participer personnellement au rendez-vous d’information
• Contacter le médiateur dans le délai imparti
• Préparer un mandat de représentation habilité
• Formaliser tout consentement par écrit
• Verser la provision avant la date fixée

À éviter

• Ne pas répondre aux sollicitations du médiateur
• Manquer le rendez-vous sans motif légitime
• Refuser la réunion d’information sans prévenir
• Omettre le suivi du délai de trois mois
• Négliger les délais de conclusions après la médiation

La rencontre d’information préalable à la médiation

Le conseiller de la mise en état peut, sur le fondement des articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Le rendez-vous est obligatoire et doit permettre d’expliquer le principe, le but et les modalités de la médiation. Les parties doivent y participer personnellement, avec représentation habilitée pour les personnes morales.

Le consentement des parties à la médiation

La médiation ne peut commencer qu’après le recueil du consentement des parties dans les trois mois de l’ordonnance. En cas d’accord écrit, le médiateur peut débuter sa mission après consignation de la provision. À défaut de consentement dans le délai, la décision de médiation devient caduque.

L’interruption des délais de procédure d’appel

L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Cette interruption court jusqu’à l’expiration du délai donné pour rencontrer le médiateur ou jusqu’à l’achèvement de sa mission.

Article 1528 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile