Médiation > Médiation judiciaire
L’interruption des délais de procédure d’appel – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/05869 : L’ordonnance interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du Code de procédure civile. Cette interruption court jusqu’à l’expiration du délai donné pour rencontrer le médiateur ou jusqu’à l’achèvement de sa mission.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.