Procédure > sursis à statuer
Le sursis à statuer relevant des pouvoirs de la cour – Cour d’appel de Lyon, 23 septembre 2026, N° de RG 26/04917 : nLa demande de sursis, fondée sur les articles 377 et 378 du Code de procédure civile et liée à l’attente d’une décision d’interprétation, n’entre pas dans l’énumération de l’article 906-3. Elle excède donc les pouvoirs du président de chambre et doit être portée devant la cour.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — sursis à statuer— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.