Animaux > Responsabilité du conducteur
La faute du propriétaire d’un animal en propriété privée – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 5 octobre 2026, N° RG 25/00816 : nLa juridiction retient qu’aucune obligation particulière de surveillance ou de tenue en laisse ne s’imposait dans une propriété privée non ouverte à la circulation publique. Le seul fait que l’animal ait été tenu en laisse ou non est indifférent. Aucune faute n’est donc imputée au propriétaire.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité du conducteur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.