La recevabilité de l’action après une tentative de règlement amiable – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00443

La recevabilité de l’action après une tentative de règlement amiable – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 5 octobre 2026, RG n° 26/00443 : La demande, inférieure à 5 000 euros, devait être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative en application de l’article 750-1 du Code de procédure civile. Un constat d’échec de la conciliation ayant été établi, l’action a été déclarée recevable.