Procédure > Caducité
La caducité de la requête en injonction de payer – Tribunal de commerce de Marseille, 23 septembre 2026, N° de RG 2026F01124 : L’article 468 du Code de procédure civile permet au juge de déclarer la citation caduque lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime. La juridiction applique cette règle à la requête en injonction de payer, dont elle prononce la caducité en raison de l’absence du demandeur régulièrement convoqué.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Caducité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.