COUR D’APPEL DE BOURGES

PREMIÈRE PRÉSIDENCE

ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2026

– Pages –

Numéro d’Inscription au répertoire général N° RG 26/00873 – N° Portalis DBVD-V-B7K-D2R4 ;

NOUS, Alain VANZO, Premier Président de la Cour d’Appel de BOURGES ,

DEMANDEUR :

Madame [R] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Malika GERIGNY, avocat au barreau de BOURGES, Me Isaline POUX, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [W]

[Adresse 2]

[Localité 2]

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 21 juillet 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourges, saisi par Madame [C] [G], a notamment :

– prononcé la nullité de saisies-attributions pratiquées par Monsieur [F] [W] et la SARL [1] au préjudice de Monsieur [J] [O], décédé le [Date décès 1] 2021, représenté par sa succession, de Madame [C] [G] veuve [O] et de Madame [R] [K], en leur qualité d’héritières de Monsieur [O] ;

– ordonné en conséquence la mainlevée de ces saisies attributions sous astreinte ;

– condamné in solidum Monsieur [W] et la société [1] à payer à Madame [G] une indemnité de 3 000 euros en indemnisation du préjudice résultant de la saisie abusive et une somme de

1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum Monsieur [W] et la société [1] aux dépens.

Monsieur [W] a interjeté appel de ce jugement le 20 août 2023 à l’encontre de Madame [G] et le 1er septembre 2023 l’encontre de la SARL [1], l’instance étant enregistrée sous le n° RG 23/00844.

Par ordonnance du 21 décembre 2023, le premier président de la cour d’appel de Bourges, saisi par Madame [G], a ordonné la radiation du rôle de la procédure d’appel pour cause d’inexécution du jugement.

Madame [G] est décédée le [Date décès 2] 2026.

Par conclusions notifiées le 18 mai 2026, accompagnées de pièces, qui ont été communiquées à Monsieur [W], Madame [K], venant aux droits de Madame [G], a demandé au premier président de :

– constater la péremption de l’instance portant le n° RG 23/00844 ;

– condamner Monsieur [W] au paiement d’une indemnité de

5 000 euros pour le préjudice moral causé à Madame [K] et à la profession d’avocat ;

– débouter Monsieur [W] de l’intégralité de ses demandes ;

– le condamner au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par des écritures accompagnées de pièces transmises le 5 juin 2026, communiquées au conseil de Madame [K], Monsieur [W] a demandé au premier président (seules les prétentions juridiques étant ici rappelées) :

– de prononcer la nullité de la saisine ;

– de déclarer irrecevables les demandes de condamnations financières formées à son encontre ;

– subsidiairement, de déclarer irrecevables les conclusions aux fins de péremption d’instance ;

– en tout état de cause, de débouter Madame [K] de ses demandes.

Dans le corps de ses écritures, il a également sollicité un sursis à statuer dans l’attente de l’issue d’une plainte pénale.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé de leurs moyens respectifs.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la nullité prétendue de la saisine

Monsieur [W] fait valoir que Madame [G] a saisi le premier président par de simples conclusions notifiées par RPVA, alors qu’elle devait procéder par voie d’assignation ou de requête.

Aux termes de l’article 524 alinéa 7 du code de procédure civile, le premier président peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Ce texte n’imposant aucun mode de saisine particulier du premier président, toute partie intéressée peut saisir celui-ci par voie de conclusions aux fins de constatation de la péremption d’instance, plutôt que de faire assigner la partie adverse ou de lui faire délivrer une requête.

La saisine est donc régulière.

Sur la demande de sursis à statuer

Le sort des plaintes déposées par Monsieur [W] n’est pas susceptible d’avoir une incidence quelconque sur la péremption de l’instance.

Sa demande de sursis à statuer sera donc écartée.

Sur la péremption

Monsieur [W] soutient que les conclusions aux fins de péremption d’instance de Madame [K] sont irrecevables car entachées de fraude.

La fraude ne constitue toutefois pas une fin de non-recevoir sanctionnée par une irrecevabilité des écritures, de sorte que les conclusions de Madame [K] sont recevables.

L’article 386 du code de procédure civile dispose que l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Selon l’article 524 alinéa 7 du même code, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

L’alinéa 3 de l’article 524 précise que la décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

En l’espèce, le dossier ne comporte aucun élément permettant de justifier de la notification de l’ordonnance de radiation par le greffe (ou de sa signification à la diligence d’une partie, ce qui aurait constitué une formalité équivalente), de sorte que le délai de péremption n’a pas commencé à courir.

Par conséquent, la demande de Madame [K] tendant à la constatation de la péremption de l’instance doit être rejetée.

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Visant la pièce n° 4 de son dossier, Madame [K] expose dans ses écritures que Monsieur [W] a tenu des propos excessifs et dénigrants.

Or, cette pièce est constituée de mails et de requêtes de Monsieur [W] tendant à la réinscription d’affaires au rôle en date du 29 septembre 2025.

Madame [K] fait également allusion à des conclusions de Monsieur [W] du 30 décembre 2025, qui, selon elle, portent des accusations très graves sans fondement juridique, mais qui ne sont pas produites.

En tout état de cause, ces pièces sont toutes antérieures à la saisine du premier président par Madame [K].

La demande en paiement de dommages et intérêts n’est donc pas l’accessoire de la demande de constatation de la péremption.

Par suite, elle ne pouvait être formée par voie de simples conclusions, mais devait l’être par voie d’assignation pour que le premier président soit valablement saisi.

La demande de Madame [K] est en conséquence irrecevable.

Sur les frais irrépétibles

Partie perdante, Madame [K] ne saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

DECLARONS valide la saisine du premier président par voie de conclusions tendant à la constatation de la péremption d’instance ;

REJETONS la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [F] [W] ;

DECLARONS recevables les conclusions de Madame [R] [K] ;

DEBOUTONS Madame [K], venant aux droits de Madame [C] [G], de sa demande de constatation de la péremption de l’instance enregistrée sous le n° RG 23/00844 ;

DECLARONS irrecevable la demande en paiement de dommages et intérêts formée par Madame [K] ;

DEBOUTONS Madame [K] de sa demande en paiement d’une indemnité pour frais irrépétibles ;

CONDAMNONS Madame [K] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT

Annie SOUBRANE Alain VANZO