Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/01724 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JGA6

4ème CHAMBRE CIVILE – POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 09 Octobre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Sarah HATRY, Juge chargée des contentieux de la protection
assistée, pendant les débats de Madame Sophie SIMEONE, greffière ;

DEBATS : à l’audience publique du 09 Juin 2026

ENTRE :

Société TOIT FOREZIEN SCIC [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Mme [K], munie d’un pouvoir

ET :

Monsieur [Q] [U]
né le 01 Septembre 1980
demeurant [Adresse 3]

comparant

Madame [S] [H] épouse [U]
née le 01 Décembre 1983 à [Localité 1] (42)
demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me Elodie MOUHLI, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-001893 du 27/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

JUGEMENT :

contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 7 mars 2012, la société LE TOIT FOREZIEN a donné à bail à Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D], un local à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 443,77 euros, hors charges.

La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) a été saisie par courrier du 1er décembre 2025.

La société LE TOIT FOREZIEN a fait délivrer aux locataires, par actes de commissaire de justice du 15 décembre 2025, un commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs et de payer la somme principale de 4739,13 euros au titre des loyers et charges impayés.

Suivant assignations délivrées par commissaire de justice le 5 mars 2026, respectivement signifiées à domicile s’agissant de Madame [S] [H] épouse [D] et à personne s’agissant de Monsieur [Q] [U], la société LE TOIT FOREZIEN a attrait ces derniers devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, lui demandant :
– constater la résiliation de plein droit du contrat de bail pour défaut d’assurance, par le jeu de la clause résolutoire, subsidiairement pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives, et à défaut la prononcer ;
– ordonner l’expulsion des locataires et de tous les occupants de leur chef du logement, avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier si besoin est ;
– supprimer le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, afin de tenir compte de l’absence d’assurance locative, faisant courir tout risque sur l’immeuble, ce par application des dispositions des articles L412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
– condamner solidairement Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] à lui payer les sommes suivantes :
– 6 964,69 euros au titre de leur créance locative arrêtée au 2 mars 2026, échéance du mois de février 2026 incluse, somme à parfaire au jour de l’audience, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
– une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le contrat n’avait pas été résilié, y compris l’indexation légale et les régularisations de charges, et ce jusqu’au départ effectif des lieux ;
– 350,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa dénonciation à la Préfecture.

La société LE TOIT FOREZIEN a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique le 5 mars 2026.

Le diagnostic social et financier a été versé au dossier et son contenu évoqué lors de l’audience.

L’audience s’est tenue le 9 juin 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, la société LE TOIT FOREZIEN, représentée par sa chargée de contentieux, a indiqué se désister de sa demande de résiliation de plein droit du bail fondée sur le défaut d’assurance, une attestation d’assurance à jour ayant été produite. Elle a maintenu ses autres demandes, après avoir actualisé sa créance à la somme de 9 521,25 euros, et s’est opposé à l’octroi de délais de paiement.

En réponse aux moyens soulevés par Madame [S] [H] épouse [D], elle fait valoir que la solidarité entre époux demeure applicable tant que le divorce n’a pas été prononcé et transcrit, indépendamment de leur séparation et de la date à laquelle Madame [S] [H] épouse [D] aurait quitté le logement. Elle sollicite, en conséquence, la condamnation solidaire des deux locataires au paiement de la dette locative.

Elle conteste également avoir été régulièrement informée du départ de Madame [S] [H] épouse [D], indiquant avoir seulement reçu un appel téléphonique de sa part faisant état de son intention de quitter les lieux, sans qu’aucun écrit ni justificatif de départ lui ait été adressé.

Enfin, elle indique que Monsieur [Q] [U], qui demeure dans le logement, n’a jamais mis en place de plan d’apurement de sa dette et que les règlements ponctuels effectués ne permettent pas de justifier l’octroi de délais de paiement.

En défense, Madame [S] [H] épouse [D], représentée par son conseil, a soutenu oralement ses dernières conclusions, demandant au juge des contentieux de la protection de :
– Constater que Madame [S] [H] a quitté définitivement le logement objet du bail litigieux à compter du 2 octobre 2024 ;
– Dire et juger que Madame [S] [H] ne peut être tenue redevable des loyers et charges impayés postérieurement à cette date ;
– Débouter la société LE TOIT FOREZIEN de sa demande de condamnation de Madame [S] [H] à lui payer la somme de 9 521,25 euros en règlement de la dette de loyers ;
– Dire n’y avoir lieu à prononcer l’expulsion de Madame [S] [H], celle-ci n’occupant plus les lieux ;

A titre subsidiaire :
– constater la date du départ définitif de Madame [S] [H] du logement litigieux au 16 octobre 2025 – date de conclusion de son nouveau bail d’habitation ;
– dire et juger que Madame [S] [H] ne peut être tenue à la dette de loyers et charges née postérieurement au 16 octobre 2025 ;
– limiter toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre aux seuls loyers et charges impayés antérieurs au 16 octobre 2025, dans les conditions de la solidarité locative applicable ;

En tout état de cause :
– Débouter la société LE TOIT FOREZIEN de sa demande de paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Au soutien de ses prétentions, Madame [S] [H] expose qu’elle a engagé une procédure de divorce à l’encontre de Monsieur [Q] [U] par assignation du 2 octobre 2024, date retenue comme étant celle de la séparation effective des époux.
Elle indique que, par ordonnance sur mesures provisoires du 17 mars 2025, le juge aux affaires familiales a constaté la résidence séparée des époux et lui a attribué la jouissance du domicile conjugal, tout en accordant à son époux un délai de trois mois pour quitter les lieux. Elle soutient toutefois que ce dernier a refusé de libérer le logement, la contraignant à quitter elle-même le domicile conjugal pour être hébergée chez ses parents.
Elle affirme avoir informé le bailleur social de son départ définitif et précise avoir conclu, le 16 octobre 2025, un nouveau contrat de location portant sur un autre logement à [Localité 1].

Elle fait valoir qu’elle n’occupait plus le logement litigieux lorsque les premiers impayés sont apparus, à compter du mois d’avril 2025, et que ceux-ci résultent exclusivement du comportement de son époux, demeuré seul dans les lieux. Elle estime dès lors ne pas devoir assumer les conséquences financières d’une occupation dont elle ne tirait plus aucun bénéfice et sur laquelle elle n’exerçait plus aucun contrôle.

Elle soutient également que la solidarité entre époux a cessé à compter de l’ordonnance sur mesures provisoires du 17 mars 2025 et que la dette locative doit, en conséquence, être mise à la seule charge de Monsieur [Q] [U].

Elle souligne par ailleurs la précarité de sa situation personnelle et financière, indiquant assumer la charge de trois enfants, ne pas pouvoir exercer d’activité professionnelle en raison de son état de santé et disposer pour seules ressources de prestations sociales et familiales. Elle précise devoir également acquitter le loyer de son nouveau logement.

S’agissant du défaut d’assurance locative invoqué par le bailleur, elle fait valoir qu’ayant quitté définitivement les lieux, elle n’était plus en mesure de connaître les démarches effectuées par son époux ni de vérifier l’existence d’une assurance habitation pour le logement litigieux. Elle estime ainsi qu’une éventuelle absence d’assurance postérieure à son départ ne saurait lui être imputée.

Concernant les demandes de résiliation du bail et d’expulsion, elle soutient qu’elles sont dépourvues d’objet à son égard dès lors qu’elle n’occupe plus le logement depuis plusieurs mois et n’entend pas le réintégrer.
Enfin, elle considère qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles et les dépens, compte tenu de son absence de responsabilité alléguée dans la constitution de la dette locative et de la faiblesse de ses ressources.

Monsieur [Q] [U], comparant en personne, n’a pas contesté le montant de la dette locative. Il a indiqué souhaiter se maintenir dans le logement et a sollicité des délais de paiement suspendant les effets de la clause résolutoire, proposant de régler la moitié de l’arriéré dans un délai de trois semaines, puis de solder le reliquat par un versement postérieur. Il précise exercer une activité indépendante dans le secteur du bâtiment et disposer de ressources mensuelles d’environ 2500 euros. Il a également indiqué ne pas souhaiter que Madame [S] [H] épouse [D] soit tenue au paiement de la dette locative, affirmant vouloir assumer seul le règlement.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, prorogé au 9 octobre 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action

L’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée dispose qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience […]. Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
L’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales, autres qu’une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation – ou une assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – qu’après l’expiration d’un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d’impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.

En l’espèce, la société LE TOIT FOREZIEN justifie avoir notifié l’assignation le le 5 mars 2026 au représentant de l’État dans le département, plus de six semaines avant l’audience, et justifie également avoir saisi la CCAPEX le 1er décembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le désistement de la demande de résiliation du bail pour défaut d’assurance

La société LE TOIT FOREZIEN a indiqué lors de l’audience se désister de sa demande en résiliation du bail fondée sur le défaut d’assurance, ayant justifié d’une assurance locative à jour.
Il convient de constater le désistement de la société LE TOIT FOREZIEN de sa demande de constat de la résiliation du bail pour défaut d’assurance, ainsi que de sa demande de suppression du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux, laquelle était fondée sur l’absence d’assurance locative.
Sur la demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges

L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant cette date, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

En l’espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire qui prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

La société LE TOIT FOREZIEN a fait délivrer aux locataires, par actes de commissaire de justice du 15 décembre 2025, un commandement de payer les loyers pour un arriéré locatif de 4739,13 euros.

Il ressort du décompte actualisé produit que Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] n’ont pas réglé la somme de 4739,13 euros visée au commandement dans le délai de deux mois.

Dès lors, la société LE TOIT FOREZIEN est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 16 février 2026.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif

Sur le principe et le montant de la dette locative

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats un décompte arrêté au 1er juin 2026 faisant état d’une dette locative de 9 175,82 euros, échéance du mois de mai 2026 incluse et déduction faite des frais de commissaire de justice facturés à hauteur de 345,43 euros.

Au regard de l’ensemble des justificatifs fournis, il convient de déduire de ce montant les sommes suivantes :
– les sommes facturées au titre de « frais de rejet de prélèvement » (4 x 6,00 euros) pour la somme totale de 24,00 euros ;
– les sommes facturées au titre de « frais de poursuites/corresp » (2 x 6,09 euros) pour la somme totale de 12,18 euros ;
– la somme de 15,00 euros facturée au titre de « réparation sur facture (régie) » ;
– les sommes facturées au titre de « forfait réparations locatives » (14 x 2,00 euros) pour la somme totale de 28,00 euros.

Par conséquent, il convient d’établir l’arriéré locatif à la somme de 9096,64 euros, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse.

Sur le caractère solidaire de la dette

Il ressort de l’article 1310 du code civil que la solidarité est légale ou conventionnelle et qu’elle ne se présume pas.
Il résulte par ailleurs des articles 220 et 262 du code civil que les époux sont solidairement tenus, jusqu’à l’intervention d’un jugement de divorce régulièrement publié, des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage.
Il s’en déduit que le conjoint cotitulaire du bail reste tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges afférentes au domicile familial, lesquelles constituent des dettes ménagères, jusqu’à ce que mention du jugement de divorce ait été faite en marge des registres de l’état civil.

En l’espèce, Madame [S] [H] épouse [D] produit aux débats une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 17 mars 2025 statuant sur les mesures provisoires avant divorce, attribuant à Madame [S] [H] épouse [D] la jouissance du domicile conjugal et ordonnant le départ des lieux de Monsieur [Q] [U] dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.
Il est constant qu’aucun jugement de divorce n’est intervenu depuis lors.
Madame [S] [H] épouse [D] a certes quitté le domicile conjugal.

Pour autant, ce moyen est inopérant au regard des articles du code civil précités et de la jurisprudence afférente.

Madame [S] [H] épouse [D] reste donc solidairement tenue avec Monsieur [Q] [U] au paiement des loyers et charges du bail d’habitation conclu le 7 mars 2012, jusqu’à ce que mention du jugement de divorce ait été faite en marge des registres de l’état civil.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] à payer à la société LE TOIT FOREZIEN la somme de 9096,64 euros, arrêtée au 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [Q] [U] a sollicité des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, proposant de régler la moitié de l’arriéré dans un délai de trois semaines, puis de solder le reliquat par un versement postérieur. Il a fait part de son souhait de pouvoir se maintenir dans le logement.

Toutefois, il ressort du décompte actualisé en date du 1er juin 2026 que Monsieur [Q] [U] n’a pas repris au jour de l’audience le paiement du loyer courant. Elle effet, aucun règlement n’a été effectué depuis de nombreux mois.

Dès lors, cette carence dans le paiement des loyers courants fait obstacle à l’octroi de délais de paiement sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Il convient, par conséquent, de rejeter la demande de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire.

Sur la demande d’expulsion

Madame [S] [H] épouse [D] affirme avoir informé le bailleur social de son départ définitif et précise avoir conclu, le 16 octobre 2025, un nouveau contrat de location portant sur un autre logement à [Localité 1].

La société LE TOIT FOREZIEN conteste avoir été régulièrement informée du départ de Madame [S] [H] épouse [D], indiquant avoir seulement reçu un appel téléphonique de sa part faisant état de son intention de quitter les lieux, sans qu’aucun écrit ni justificatif de départ lui ait été adressé.

Dès lors, Madame [S] [H] épouse [D] ne produit aucun justificatif d’un congé régulièrement délivré au bailleur concernant l’appartement litigieux.

Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] sont occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail depuis le 16 février 2026. Or, la société LE TOIT FOREZIEN, propriétaire de l’immeuble ainsi occupé indûment, a vocation à en retrouver la libre disposition.

Il convient dès lors d’ordonner, à défaut de libération volontaire, l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef des lieux loués, étant rappelé qu’elle ne pourra intervenir, en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu’à l’issue d’un délai de deux mois après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, délivrée en application de la présente décision, et ce avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il convient également de rappeler qu’aux termes de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ; à défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire ».

Sur la demande en paiement d’une indemnité d’occupation

Il est constant que le conjoint cotitulaire du bail, nonobstant le fait qu’il ait quitté les lieux ou ait été autorisé à résider séparément, reste tenu solidairement envers le bailleur du paiement des loyers et charges concernant la période antérieure à la date de transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.

Cette solidarité perdure après la résiliation du bail pour le paiement de l’indemnité d’occupation, qui est une dette ménagère obligeant les deux époux en application de l’article 220 du code civil lorsqu’elle est relative au logement de la famille et qu’elle ne représente pas une dépense excessive.

En l’occurrence, le bail a été signé par Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] qui étaient alors mariés. Le logement constituait la résidence de leurs enfants communs.

En l’espèce, Madame [S] [H] épouse [D] produit aux débats une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Etienne en date du 17 mars 2025 statuant sur les mesures provisoires avant divorce, attribuant à Madame [S] [H] épouse [D] la jouissance du domicile conjugal et ordonnant le départ des lieux de Monsieur [Q] [U] dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision.

Il est constant qu’aucun jugement de divorce n’est intervenu depuis lors.

Par suite, la solidarité à laquelle Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] sont tenus au titre du paiement des loyers et des charges a perduré jusqu’à ce jour, faute de transcription d’un jugement de divorce sur les actes d’état-civil. En outre, la preuve n’est pas rapportée que les indemnités d’occupation ne sont pas relatives au logement de la famille.

L’occupation illicite des lieux par Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l’allocation d’une indemnité mensuelle d’occupation qui sera fixée par référence au montant des derniers loyers dus, charges comprises (sur production de justificatifs).

Il y a donc lieu de condamner Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation, à compter du 1er juin 2026, date suivant la dernière échéance établie sur le décompte fourni par le bailleur, jusqu’à la libération effective des lieux, et ce dans les conditions fixées par le dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D], succombant à la présente instance, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer les loyers et de fournir le justificatif d’assurance du 15 décembre 2025, de l’assignation, de sa notification à la Préfecture ainsi que du timbre fiscal.

Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité de les condamner au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable la demande de la société LE TOIT FOREZIEN, aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;

CONSTATE le désistement de la société LE TOIT FOREZIEN de sa demande de constat de l’acquisition de la clause résolutoire au titre du défaut d’assurance, ainsi que de sa demande de suppression du délai de deux mois du commandement de quitter les lieux ;

DÉBOUTE Madame [S] [H] épouse [D] de ses demandes reconventionnelles ;

CONSTATE à la date du 16 février 2026 la résiliation du contrat de bail signé le 7 mars 2012 concernant le bien à usage d’habitation situé [Adresse 5], par le jeu de la clause résolutoire contractuelle ;

DÉBOUTE Monsieur [Q] [U] de sa demande de délais suspensifs des effets de la clause résolutoire ;

ORDONNE en conséquence, à Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

AUTORISE à défaut de départ volontaire, la société LE TOIT FOREZIEN à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] et de tous occupants de leur chef des lieux occupés, dès l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux demeuré infructueux, avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] à payer à la société LE TOIT FOREZIEN la somme de 9096,64 euros au titre de l’arriéré locatif actualisé au 1er juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] à payer à la société LE TOIT FOREZIEN une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer ainsi que des charges (sur production de justificatifs) qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise ;

DÉBOUTE la société LE TOIT FOREZIEN de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [Q] [U] et Madame [S] [H] épouse [D] à supporter les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer les loyers et de fournir le justificatif d’assurance en date du 15 décembre 2025, de l’assignation, de sa notification à la Préfecture ainsi que du timbre fiscal ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge et le greffier présents lors du prononcé.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION