TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE GRENOBLE

6ème chambre civile

N° RG 25/00895 – N° Portalis DBYH-W-B7J-MHNT

N° JUGEMENT :

MF/MD

Copie exécutoire
et copie

délivrées

à :

Me Anaïs BOURGIER

Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS

Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY

3 CCC Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Octobre 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 3] (43), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DÉFENDERESSES

A.M.A. LE MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE

A.M.A. CPAM DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 04 Juin 2026, tenue à juge unique par Marie FABREGUE, Juge, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 08 Octobre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 24 novembre 2021, Monsieur [R] [P], 84 ans a été victime d’un accident de la circulation sur la commune de [Localité 4] au niveau de l’intersection entre la départementale 1090 et la place de la mairie de la commune. Il circulait à bord de son véhicule CITROEN SAXO immatriculé [Immatriculation 1] et une collision s’est produite avec un véhicule de gendarmerie PEUGEOT PARTNER immatriculé [Immatriculation 2] conduit par Monsieur [W]. Les gendarmes avaient été requis pour se rendre sur une intervention en l’espèce une fugue de mineur sur la commune de [Localité 5].

Le véhicule de Monsieur [R] [P] a été enfoncé au niveau de la portière avant conducteur. Le véhicule de gendarmerie était muni de ses avertisseurs sonores, lumineux, des feux de croisement et a franchi un feu rouge.

Blessé Monsieur [R] [P] a été transporté par les pompiers au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 6]. Le certificat médical initial du 25 novembre 2021 fait état d' » Un mono-traumatisme du bassin avec fracture multi-focale de la cotyle gauche, des branches ilio et ischio-pubiennes gauches, de l’aile iliaque gauche et du sacrum, avec également une fuite active de produit de contraste artérielle en regard du foyer de fracture de la branche ilio pubienne gauche nécessitant une embolisation.  »

Il a été hospitalisé en soins intensifs et un body scanner a été réalisé qui a confirmé l’existence de :
Une fracture déplacée de l’aile iliaque gauche irradiant au toit du cotyle et aux piliers inférieurs et postérieurs de la cotyle gauche ainsi qu’au fond cotyloïdien gauche ;
Une fracture de la branche ilio-pubienne gauche ;
Une fracture de l’ischion gauche et bifocal de la branche ischio-pubienne gauche ;
Une fracture de l’aileron sacré gauche S1 sans irradiation aux foramens de conjugaison.

Est également constatée  » une fuite active de produit de contraste artérielle en regard du foyer de fracture de la branche ilio-pubienne gauche « .

Il a subi une première intervention chirurgicale par embolisation afin de stopper la fuite de produit de contraste artérielle.

Une seconde intervention chirurgicale a été réalisée le 1erdécembre 2021 à savoir une ostéosynthèse de la fracture de la cotyle gauche par plaque supra-pectinéale par voie de Stoppa ainsi qu’un vissage sacro-iliaque gauche.

Monsieur [R] [P] a ensuite été transféré dans le service d’ortho-gériatrie.

Un angioscanner thoracique a été réalisé, mettant en évidence une embolie pulmonaire au sein d’une branche segmentaire du lobe moyen, une embolie pulmonaire sous segmentaire dorsale du lobe supérieure droit, sous segmentaire postéro-basale du lobe inférieure droit ainsi qu’un épanchement pleural gauche.

Un scanner du bassin a également été effectué afin d’observer le matériel d’ostéosynthèse mis en place la veille.

Le 16 décembre 2021 une échographie abdominale a été préconisée et a révélé la présence d’un hématome péri-vésical, para médian gauche mesurant environs 7,5 x 4,5 x 4 cm correspondant à une conséquence du geste opératoire du 1er décembre 2021.

Le 21 décembre 2021, une incapacité temporaire totale de 90 jours a été fixée sous réserve de complication.

A sa sortie de l’hôpital, Monsieur [R] [P] a été admis dans le centre de rééducation [Etablissement 1] situé à [Localité 8].

Monsieur [R] [P] a déclaré cet accident à son assureur, la GMF. La Compagnie d’assurance a pris attache avec le service d’assurance automobile du Ministère de l’Intérieur afin que Monsieur [R] [P] soit indemnisé pour ses préjudices.

Par courrier du 21 février 2023, le Ministère de l’Intérieur a refusé de procéder à l’indemnisation du préjudice corporel de Monsieur [R] [P] estimant que celui-ci avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation.

Par assignation du 31 janvier 2025, Monsieur [R] [P] a attrait devant la juridiction de céans le MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à plaider au 4 juin 2026 et mise en délibéré au 8 octobre 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date.

Vu les dernières écritures de Monsieur [R] [P] (conclusions n°1 notifiées par RPVA le 1er août 2025) qui demande au tribunal au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 263 et 269 du code de procédure civile de :
– DÉCLARER le ministère de l’intérieur entièrement responsable de l’accident de la circulation survenu le 24 novembre 2021 et tenu à l’intégrale réparation des préjudices subis par Monsieur [P] ;
– ORDONNER une expertise judiciaire aux fins d’évaluation des préjudices subis par Monsieur [P], conformément à la nomenclature DINTHILLAC, en désignant l’Expert qu’il plaira au Tribunal ;
– CONDAMNER le ministère de l’intérieur à verser à Monsieur [P] une somme de 10.250 € à titre provisionnel à faire valoir sur son indemnisation définitive ;
– CONDAMNER le ministère de l’intérieur à verser la somme de 5.000 € à Monsieur [P] à titre de provision ad litem ;
– CONDAMNER le ministère de l’intérieur à verser la somme de 2.000€ à Monsieur [P] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– CONDAMNER le ministère de l’intérieur aux entiers dépens distraits au profit de la SELARL CDMF-AVOCATS sur son affirmation de droit ;
– ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que la loi BADINTER est applicable en l’espèce, s’agissant de l’implication de deux véhicules terrestre à moteur dans l’accident. Il rappelle que :
– les dommages corporels qu’il a subi sont la conséquence directe et certaine de l’accident du 24 novembre 2021 ;
– que Monsieur [W] agissait en qualité de gendarme dans le cadre de sa mission, de sorte que le responsable est le MINISTRE DE L’INTERIEUR, son employeur.

Il conteste avoir commis une faute et rappelle les circonstances de l’accident. Il explique qu’il a freiné tout comme le véhicule de gendarmerie mais que celui-ci a glissé sur des gravillons. Il reconnait qu’il ne portait pas ses appareils auditifs mais explique que c’est la présence d’une haie qui a atténué le son des deux tons et non l’absence de port de ses appareils. Il confirme qu’il roulait lentement et qu’il a freiné à temps. Il rappelle qu’il a bien cédé la priorité au véhicule de gendarmerie dès qu’il a constaté sa présence.

Vu les dernières écritures du MINISTRE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE MER (conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2025) qui demande au tribunal de :
Vu l’assignation de Monsieur [P],
A titre liminaire
Vu l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955,
Mettre hors de cause le ministère de l’intérieur et des outre-mer,Juger recevable l’intervention volontaire de l’Agent Judiciaire de l’Etat,A titre principal
Vu l’article 4 de la loi n° 85-677 du 05/07/1985,
Juger que les fautes commises par Monsieur [P] sont de nature à exclure son droit à indemnisation,Débouter Monsieur [P] de ses demandes,A titre subsidiaire
Juger que les fautes commises par Monsieur [P] sont de nature à réduire son droit à indemnisation d’un pourcentage qui ne saurait être inférieur à 80 %,Dire que l’Agent Judiciaire de l’Etat ne s’oppose pas à la mission d’expertise judiciaire demandée par Monsieur [P],Réduire les demandes de provisions de Monsieur [P] à de plus juste proportions, la provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel du demandeur ne saurait excéder 3 000 € et la provision ad litem ne saurait excéder 1 000 €, ces sommes s’entendant avant la réduction du droit à indemnisation.Débouter Monsieur [P] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner Monsieur [P] aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que Monsieur [R] [P] a méconnu l’obligation de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires usant de leurs avertisseurs spéciaux. Il estime que Monsieur [R] [P] a commis une faute dans la mesure où il était dépourvu de ses appareils auditifs. Il rappelle que le conducteur administratif a ralenti en arrivant au feu tricolore et s’est engagé avec prudence. S’agissant de la haie il concède que celle-ci a pu masquer la visibilité des avertisseurs lumineux mais pas les avertisseurs sonores. Il estime que Monsieur [R] [P] s’est arrêté trop tardivement. Il demande l’exclusion du droit à indemnisation de la victime ou sa réduction.
L’Agent Judiciaire de l’Etat est intervenu volontairement à l’instance par conclusions notifiées par RPVA le 19 mai 2025.

Vu les dernières écritures de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de L’ISERE (conclusions n°1 notifiées par RPVA le 10 septembre 2025 ) qui demande au tribunal au visa des articles 1, 29 alinéa 1 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 de :
A TITRE LIMINAIRE,
DÉSIGNER tel expert aux fins d’expertise médicale de Monsieur [P] ayant pour missions celles formulées par le demandeur ;
DONNER ACTE des protestations et réserves d’usage formulées par la Caisse ;
A TITRE PRINCIPAL,
CONDAMNER le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 83 176,79 € correspondant à ses débours provisoires arrêtés à la date du 18 mars 2025 et à valoir sur ses débours définitifs ;
RÉSERVER les droits de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie s’agissant de l’indemnité forfaitaire de gestion ;
À TITRE SUBSIDIAIRE,
RÉSERVER les droits de la Caisse dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
CONDAMNER le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
CONDAMNER le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions elle estime que la loi BADINDER a vocation à s’appliquer en l’espèce s’agissant de la collision entre deux véhicules terrestres à moteur. Elle affirme que le Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer engage sa responsabilité dans la mesure où Monsieur [B] agent administratif n’a pas réussi à éviter la collision avec le véhicule de Monsieur [R] [P] puisque son propre véhicule a glissé sur la chaussée à cause des graviers. Elle demande le remboursement des préjudices pris en charge par la Caisse.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Il est rappelé que les demandes de  » réserve  » ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Il est rappelé que les demandes de  » constat « , de  » donner acte  » ou aux fins de  » juger « , ainsi que les dispositions ne contenant que des moyens de fait et de droit, ne peuvent pas s’analyser comme des prétentions juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles n’ont pas nécessairement été reprises dans l’exposé de prétentions des parties, qu’il n’y a pas lieu de les examiner et qu’il n’en sera pas fait mention au dispositif.

Il est rappelé que l’article 768 du code de procédure civile prévoit notamment que  » Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion « .

1. Sur l’intervention volontaire de d’Agent Judiciaire de l’Etat :

Il résulte de l’article 38 de la loi du 3 avril 1955 n°55-366 que  » Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’Etat « .

Il sera pris acte de l’intervention volontaire de l’Agent Judiciaire de l’Etat et le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer sera mis hors de cause.

2- Sur le droit à indemnisation de Monsieur [R] [P] :

Sur l’application de la loi BADINTER :

Aux termes des articles 1, 2 et 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ; les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er ; les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ; lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80%, les victimes sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ; toutefois, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi.

En l’espèce, les parties s’accordent pour que la loi BADINTER s’applique. En l’espèce, il s’agit bien de l’implication de deux véhicules terrestres à moteur qui sont entrés en collision. Les dommages corporels subis par Monsieur [R] [P] sont la conséquence directe et certaine de l’accident survenu le 24 novembre 2021. Monsieur [W] agissait en qualité de gendarme dans le cadre de sa mission de sorte que son employeur en l’espèce l’Agent Judicaire de l’Etat engage sa responsabilité civile.

Sur la faute de la victime et la réduction du droit à indemnisation :

Aux termes de l’article 4 de la Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation,  » La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis « .

La faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur victime d’un accident de la circulation a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation de son dommage dès lors qu’elle a contribué à sa réalisation (Civ 2, 16 octobre 1991 n°89-14.856).

Il résulte de l’article R412-6 du code de la route que :
 » I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables « .

Par ailleurs, l’article R415-12 du code de la route précise que :
 » En toutes circonstances, tout conducteur est tenu de céder le passage aux véhicules d’intérêt général prioritaires annonçant leur approche par l’emploi des avertisseurs spéciaux prévus pour leur catégorie « .

La priorité de passage s’applique si le véhicule prioritaire est muni des avertisseurs sonores et lumineux dans les circonstances de temps et de lieu permettant aux autres usagers de lui céder le passage (Crim, 26 avril 2000 n°99-80.7160).

La jurisprudence a pu retenir que  » à supposer même qu’en raison de la configuration des lieux, la visibilité ait été réduite et que dans un premier temps le conducteur n’ai pas vu le gyrophare, il ne pouvait ignorer l’avertisseur sonore supérieur au bruit de la rue et la sirène caractéristique l’alertant sur l’arrivée d’un véhicule prioritaire ainsi que la nécessité d’une particulière vigilance en s’engageant dans le carrefour d’autant qu’il n’est nullement établi que le véhicule de secours roulait à une vitesse excessive ou que son conducteur ait commis une faute d’imprudence  » (Cour d’Appel de NANCY 5 mai 2008, n° 04-03407).

Ainsi, un véhicule de gendarmerie muni de ses avertisseurs lumineux et sonores bénéficie d’une priorité de passage absolue.

Il résulte des pièces versées aux débats que les deux conducteurs circulaient à faible vitesse. Les gendarmes ont certes franchi le feu tricolore rouge mais leurs déclarations constantes démontrent qu’ils avaient activés les avertisseurs sonores et lumineux ainsi que les feux de croisement. Il apparaît toutefois que lors du freinage le véhicule a glissé sur la chaussée à cause de gravillons présents au sol.

Monsieur [R] [P] s’est engagé dans le croisement alors que le feu était vert, sa visibilité était toutefois réduite par la présence d’une haie ce qui peut expliquer qu’il n’a pas perçu les avertisseurs lumineux des gendarmes.

Toutefois l’absence de port de ses appareils auditifs a joué un rôle causal dans l’accident puisqu’il n’a pas entendu les avertisseurs sonores ce qu’il reconnait dans son audition. Sa nièce confirme qu’il n’était pas porteur de ses appareils auditifs et le gendarme affirme avoir dû hausser la voix afin que la victime le comprenne ce qui confirme les difficultés auditives.

Si la haie a pu atténuer la visibilité de l’intersection, les avertisseurs sonores auraient toutefois pu être perceptibles par Monsieur [R] [P] si celui-ci avait été porteur de ses appareils auditifs de sorte qu’en omettant de porter ses appareils auditifs il a commis une faute justifiant de réduire son droit à indemnisation.

S’agissant de la priorité laissé aux gendarmes, si Monsieur [R] [P] s’est arrêté en freinant à la vue du véhicule de gendarmerie, ce qui est confirmé par le gendarme Monsieur [L] [M] dans son audition il apparaît effectivement que cette manœuvre était tardive puisqu’elle a impliqué un freinage d’urgence de l’agent administratif. Il ne peut toutefois être affirmé que Monsieur [R] [P] a refusé la priorité aux gendarmes dans la mesure où il s’est tout de même arrêté. Cette faute ne sera en conséquence pas retenue pour réduire le droit à indemnisation de Monsieur [R] [P].

L’accident a été causé par le glissement du véhicule des gendarmes sur la chaussée sur laquelle se trouvait des gravillons et la collision qui s’en est suivie.

En conséquence, l’ensemble des éléments susvisés implique de réduire le droit à indemnisation de Monsieur [R] [P] à hauteur de 20%. L’agent judicaire de l’Etat sera en conséquence tenu de prendre en charge les conséquences de l’accident subi par Monsieur [R] [P] à hauteur de 80%.

3- Sur la demande d’expertise :

En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

Il résulte de l’article 263 du code de procédure civile que :
 » L’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge « .

Les parties s’accordent pour la mise en place d’une expertise judiciaire afin d’évaluer les préjudices subis par Monsieur [R] [P].

Elle sera en conséquence ordonnée avec mission donnée à l’expert telle que fixée au dispositif du jugement.

4- Sur l’allocation d’une provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices et d’une provision ad litem :

Monsieur [R] [P] sollicite :
– la somme de 10.250 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
– la somme de 5.000 euros de provision ad litem.
L’Agent Judicaire de l’Etat propose :
– la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices,
– la somme de 1.000 euros de provision ad litem.

En l’espèce, il est constant que Monsieur [R] [P] devra verser une consignation dans le cadre de l’expertise judiciaire et devra se faire assister tant par son conseil que par un médecin conseil durant les réunions d’expertise de sorte que les sommes suivantes lui seront allouées :
– 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices compte tenu des éléments médicaux produits ;
-2.000 euros à titre de provision ad litem.

5-Sur les demandes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE :

Il résulte de l’article 29 alinéa 1 de la Loi BADINTER que :
 » Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural  »

En outre, l’article 31 dispose que :
 » Les recours subrogatoires des tiers payeurs s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel.
Conformément à l’article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n’a reçu qu’une indemnisation partielle « .

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE produit un décompte provisoire de ses débours chiffrés à la somme de 83.176,79 euros arrêtés à la date du 18 mars 2025 dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Il sera sursis à statuer sur les demandes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

6- Sur les mesures de fin de jugement :

Sur les dépens :

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’Agent Judicaire de l’Etat, partie perdante, doit supporter les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, l’Agent Judiciaire de l’Etat, partie tenue aux dépens, doit être condamnée à verser à Monsieur [R] [P] une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 1.500 euros.

Il sera également sursis à statuer sur les demandes de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

Sur l’exécution provisoire :

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie par décision spécialement motivée, écarter l’exécution provisoire de droit en toute ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit compatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la mise hors de cause du MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER ;

REÇOIT l’intervention volontaire de l’Agent Judiciaire de l’Etat ;

CONDAMNE l’Agent Judicaire de l’Etat à indemniser Monsieur [R] [P] des préjudices subis à hauteur de 80% ;

RÉDUIT le droit à indemnisation de Monsieur [R] [P] à hauteur de 20% ;

AVANT DIRE DROIT ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de Monsieur [R] [P], de l’Agent Judiciaire de l’Etat et de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’ISERE ;

DÉSIGNE pour y procéder en qualité d’expert : Docteur [O] [H], [Adresse 7], E-mail : [Courriel 1], Tél : [XXXXXXXX01], Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de Chambéry, lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
1- Convoquer les parties ;
2- Entendre tous sachants ;
3- Se faire communiquer par la victime, ou son représentant légal, tous les éléments médicaux relatifs à l’accident du 24 novembre 2021, et, après y avoir été autorisé par la victime, se faire communiquer par tous tiers détenteurs l’ensemble des documents médicaux nécessaires ainsi que par tous médecins et établissements de soins concernant la prise en charge de la victime ;
4- Prendre connaissance de la situation personnelle et professionnelle de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activité professionnelle, son statut exact ;
5- Retracer son état médical avant l’accident susvisé ;
6- Procéder à un examen clinique détaillé de la victime Monsieur [R] [P] né le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] à [Localité 9] dans le respect de l’intimité de la vie privée sans que les avocats ne soient présents lors de l’examen médical proprement dit, et de manière contradictoire lors de l’accédit et lors de la discussion médico-légale et décrire les constatations ainsi faites ;
7- Décrire les soins et interventions dont la victime a été l’objet, en les rapportant à leurs auteurs, et l’évolution de l’état de santé ;
8- À partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et tout sachant, et des documents médicaux fournis, relater les circonstances de l’accident, décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en précisant la nature et la durée ;
9- Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates d’hospitalisation avec, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
10- Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences sur la vie quotidienne ; décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales liées à l’accident s’étendant de la date de celui-ci à la date de consolidation ;
11- Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions et leurs séquelles ; au cas où ils auraient entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ; au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir ;
12- Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
– La réalité des lésions initiales,
– La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident,
– L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
-Et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
13- Perte de gains professionnels actuels : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
14- Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
15- Consolidation : Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;
16- Souffrances endurées : Décrire les souffrances physiques, psychiques et morales endurées avant la consolidation du fait dommageable ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
17- Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent consistant en une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, psycho-sensorielles ou intellectuelles, auxquelles s’ajoutent les éventuels phénomènes douloureux, répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ;
18- Assistance par tierce personne : Indiquer, le cas échéant, si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer (qualification : professionnelle) et sa durée quotidienne, ainsi que les conditions dans lesquelles ces besoins sont actuellement satisfaits ;
19- Dépenses de santé futures : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèse, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ; indiquer leur caractère occasionnel ou viager, la nature, la quantité, ainsi que la durée prévisible ;
20- Frais de logement et/ou de véhicule adaptés : Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;
21- Perte gains professionnels futurs : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
22- Incidence professionnelle : Indiquer notamment au vu des justificatifs produits, si l’état séquellaire entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité,  » dévalorisation  » sur le marché, etc.) ;
23- Dommage esthétique : Indiquer si la victime a subi des altérations de son apparence physique avant la consolidation de ses blessures et s’il persiste de telles altérations depuis la consolidation de son état ; préciser la nature, la localisation et l’étendue de ces altérations ; l’évaluer selon l’échelle habituelle de 7 degrés ;
24- Préjudice sexuel : Dire en émettant un avis motivé si les séquelles sont susceptibles d’être à l’origine d’un retentissement sur la vie sexuelle du patient, en discutant son imputabilité ;
25- Préjudice d’agrément : Donner son avis médical sur les difficultés éventuelles de se livrer pour la victime à des activités spécifiques sportives / de loisirs effectivement pratiquées antérieurement et dire s’il existe ou existera un préjudice direct, certain et définitif ;
26- Relater toutes les constatations ou observations ne rentrant pas dans le cadre des rubriques mentionnées ci-dessus que l’expert jugera nécessaires pour l’exacte appréciation des préjudices subis par le patient et en tirer toutes les conclusions médico-légales ;
27- Les conclusions du rapport d’expertise, même en l’absence de consolidation acquise devront comporter un récapitulatif des différents postes de préjudices conformément à la nomenclature proposée ;

FIXE à DEUX MILLE EUROS (1200 €) le montant de la somme à consigner par Monsieur [R] [P] avant le 7 décembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et disons qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

DIT que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

DIT que les opérations d’expertises se poursuivront sous le contrôle du magistrat chargé de cette fonction au tribunal judiciaire de Grenoble ;

DIT que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

DIT que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 7 juin 2027;

DIT que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

CONDAMNE l’Agent Judiciaire de l’Etat à payer à Monsieur [R] [P] les sommes de :
– 2.000 euros à titre de provision ad litem,
– 5.000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ;
– 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– aux dépens distraits au profit de la SELARL CDMF-AVOCATS sur son affirmation de droit ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter ;

DIT qu’il sera SURSIS A STATUER sur les autres demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

LE GREFFIER LE JUGE

Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.