LE 08 OCTOBRE 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
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N° RG 26/00287 – N° Portalis DBY2-W-B7K-IK6F

O R D O N N A N C E
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Le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et de Gisèle DION Greffière lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDERESSE :

Société TOTAL HOME, immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le N°932 876 931 00043 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par sa Présidente, Madame [A] [I],assistée par Monsieur [G] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]

DÉFENDEUR :

Monsieur [N] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Nathalie GASNIER, avocate au barreau d’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 19 Mai 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 10 Septembre 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant un devis du 9 janvier 2025, M. [N] [P] a confié à la société Total Home la réalisation de travaux de rénovation de sa maison d’habitation située au [Adresse 3] à [Localité 4] (49). Il était prévu différentes prestations relatives à la plomberie, l’électricité, la menuiserie, la cuisine, la buanderie et les WC.

Après plusieurs suspensions du chantier, la société Total Home a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 avril 2025, notifié à M. [N] [P] sa décision d’arrêter le chantier pour non-paiement d’une de leur facture.

Refusant de payer cette dernière facture, M. [P] a fait intervenir de nouveaux artisans afin de reprendre le cours des travaux.

Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

C.EXE :
Maître [R] [L]
Madame [A] [I]
C.C
Copie Dossier

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C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, la société Total Home, représentée par sa présidente Mme [A] [I], a fait assigner M. [N] [P] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers, sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, aux fins de :
– le condamner à lui verser la somme de 9 900 euros à titre de provision à valoir sur sa créance de paiement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de mise en demeure si réception est régulièrement justifiée, et subsidiairement à compter de l’assignation ;
– le débouter de ses demandes reconventionnelles ;
– le condamner à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– le condamner aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société Total Home fait valoir que l’obligation de payer de M. [P] n’est pas contestable au regard de son acceptation des travaux modificatifs. Elle précise ne pas prendre en compte les travaux inachevés dans le calcul de cette somme, déduits par le biais des moins-values totales ou partielles. Par ailleurs, elle considère que les demandes reconventionnelles de M. [P] se heurtent à des contestations sérieuses notamment en ce qu’elles mélangent des postes de natures différentes tels que des finitions, des travaux d’achèvement et des prestations qui ne lui sont pas imputables.

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Par voie de conclusions en défense, M. [P] demande au juge des référés du tribunal judiciaire d’Angers de :
– renvoyer la société Total Home à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire d’Angers [Adresse 4] ;
Subsidiairement, en qualité de juge des référés,
– se déclarer incompétent à connaître de la demande en paiement de la société Total Home et l’en débouter ;
Subsidiairement, dans l’hypothèse où le juge des référés se déclarerait compétent,
– condamner la société Total Home à lui payer la somme principale de 10 699, 96 euros, outre intérêts au taux légal à compter des présentes conclusions ;
– condamner la société Total Home à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
– condamner la société Total Home à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la société Total Home aux entiers dépens.

A l’appui de ses prétentions, M. [P] fait valoir que les demandes en justice dont le montant est inférieur à 10 000 euros doivent être présentées devant le tribunal judiciaire site Coubertin. En outre, M. [P] se fonde sur une attestation d’un artisan pour prétendre que les travaux ont été mal exécutés par le maître d’oeuvre, ce qui a engendré des coûts de reprise. Il ajoute ne pas avoir accepté les travaux supplémentaires invoqués par la demanderesse, de sorte que la provision sollicitée par la société Total Home se heurte à des contestations sérieuses.

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A l’audience du 10 septembre 2026, la société Total Home, représentée par M. [G] [X] en vertu d’une procuration donnée par sa présidente Mme [A] [I], ainsi que M. [N] [P] ont réitéré leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise au délibéré au 8 octobre 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur l’exception d’incompétence

M. [P] soulève l’incompétence du juge des référés pour connaître de ce litige, au motif que la demande de la société Total Home, inférieure à 10 000 euros, doit être portée devant le tribunal judiciaire d’Angers site Coubertin selon la procédure orale.

Toutefois, il résulte de l’organisation interne du tribunal judiciaire d’Angers que les référés civils ressortant de la compétence du site Coubertin ont été transférés au juge des référés du site [O] [J].

Par conséquent, le juge des référés du site [O] [J] est compétent pour connaître de ce litige.

II. Sur la demande de provision

Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.

L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.

Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.

Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.
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En l’espèce, la société Total Home invoque une créance relative à des travaux réalisés sur le chantier.

Cependant, cette demande nécessite de trancher plusieurs questions relatives au déroulement du chantier, à l’acceptation des travaux supplémentaires par le maître d’ouvrage et à leur réalisation effective, ce qui relève du juge du fond.

Ainsi, la demande de provision de la société Total Home se heurte à des contestations sérieuses. Elle en sera donc déboutée.

III. Sur les demandes reconventionnelles de M. [P]

M. [P] demande la condamnation de la société demanderesse au paiement d’une somme correspondant au coût de travaux de reprise ainsi qu’à une indemnité pour trouble de jouissance qu’il estime être imputables au maître d’oeuvre.

Toutefois, M. [P] ne formulant pas ses demandes à titre de provision mais à titre définitif, ces demandes excèdent les pouvoirs du juge des référés et doivent par conséquent être rejetées.

IV. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société Total Home, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais irrépétibles. Par conséquent, la société Total Home et M. [P] seront déboutés de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Yannick Brisquet, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par M. [N] [P] ;

Déboutons la société Total Home de sa demande de provision ;

Disons que la demande en paiement d’une somme correspondant au coût de travaux de reprise et la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour trouble de jouissance présentées par M. [N] [P] excèdent les pouvoirs du juge des référés et rejetons en conséquence ces demandes ;

Condamnons la société Total Home aux dépens ;

Déboutons la société Total Home de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [N] [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Yannick Brisquet, juge des référés, et par Gisèle Dion, greffière,

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,