Jurisprudence
Cour d’appel de Pau, 22 septembre 2026, N° RG 26/02405
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Résumé
Des appelants ont interjeté appel dans une procédure enregistrée sous un premier numéro RG. Des intimés, comprenant des personnes physiques ainsi qu’un syndicat des copropriétaires et une société civile immobilière, sont concernés par cette instance.
La magistrate chargée de la mise en état constate qu’une procédure déjà pendante devant la cour d’appel porte un second numéro RG. Elle ordonne le regroupement des deux procédures sous le numéro de la procédure antérieure, afin qu’elles soient suivies ensemble.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable