JP/PM

Numéro 26/02541

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026

Dossier : N° RG 24/03416 – N° Portalis DBVV-V-B7I-JA6G

Nature affaire :

Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire et appels contre les décisions statuant sur ces recours

Affaire :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEE S [O]

C/

S.E.L.A.R.L. EKIP’

S.A.S. HESLYOM

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R E T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 22 SEPTEMBRE 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l’audience publique tenue le 26 mai 2026, devant :

Jeanne PELLEFIGUES, magistrat chargé du rapport,

assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier présent à l’appel des causes,

Jeanne PELLEFIGUES, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d’opposition a tenu l’audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Philippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame PELLEFIGUES, Présidente

Monsieur DARRACQ, Conseiller

Madame BAYLAUCQ, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l’affaire opposant :

APPELANTE :

Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [O]

société coopérative à personnel et capital variables, SIRET 776 983546 00032, inscrite au RCS de [Localité 1] (HP) sous le numéro 776 983 546, dont le siège social est [Adresse 1] et dont la Direction Générale est [Adresse 2], poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL-CHEVALLIER-FILLASTRE-LABAT-LEPLAT, avocat au barreau de TARBES

Assistée de Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

S.E.L.A.R.L. EKIP’

Prise en la personne de Maître [J] [T], prise en son établissement secondaire de Tarbes situé [Adresse 4], Agissant ès qualité de Liquidateur judiciaire de la société HESLYOM, fonctions à elle conférées par jugement du Tribunal de Commerce de Tarbes du 18 septembre 2018.

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU

SAS HESLYOM

société par actions simplifiée, sise, [Adresse 6], inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 793 282 591, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège agissant dans les droits propres du débiteur.

[Adresse 7]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean Philippe LABES de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

Assistée de Me Stéphane DAYAN de la SELAS ARKARA AVOCATS SDPE, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 18 NOVEMBRE 2024

rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

Par jugement contradictoire du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce de TARBES a :

Retenu l’exception de litispendance eu égard à l’identité des causes, des parties et de l’objet ;

S’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport de M.[C], au profit du tribunal de commerce de Tarbes déjà saisi au fond RG 2021 002005 ;

Débouté la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées [O] de son recours contre l’ordonnance du juge commissaire du 10/12/2018 ;

Confirmé l’ordonnance du juge commissaire du 10/12/2018 ;

Condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées [O] à payer à la SELARL EKIP’, es qualités, la somme de 4.000 € (quatre mille euros) au titre de |’article 700 du CPC ;

Condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées [O] aux entiers dépens.

Par déclaration du 9 décembre 2024 à 11h11, la société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées [O] a interjeté appel de la décision. L’affaire a été enrôlée sous le numéro 24/03414.

Par déclaration du 9 décembre 2024 à 11h22, la société Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées [O] a interjeté appel de la décision. L’affaire a été enrôlée sous le numéro24/03416.

Par ordonnance du 19 décembre 2024, la procédure N°24/03414 a été jointe à la procédure N° 24/03416.

La société caisse régionale Crédit Agricole mutuelle Pyrénées [O] conclut à :

Vu articles L. 621-9, R 662-3, R. 621-21 et R 621-23 du Code de commerce,

1)INFIRMER le jugement du Tribunal de commerce de Tarbes du 18 novembre 2024 en ce qu’il a retenu |’exception de litispendance et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport de Monsieur [C], comprise comme étant la conséquence de l’éventuelle annulation de l’ordonnance du 10 décembre 2018 ;

Statuant à nouveau ;

DIRE la SELARL EKIP es-qualité de Liquidateur de la société HESLYOM mal fondée en son exception de litispendance,

L’EN DEBOUTER ;

2)JUGER ce que de droit sur le point de savoir si l’ordonnance du Juge-Commissaire du 10 décembre 2018 affecte les droits et obligations de la CRCAM Pyrénées [O] ;

3) Si la Cour juge que l’ordonnance du Juge-Commissaire du 10 décembre 2018 n’affecte pas les droits et obligations de la CRCAM Pyrénées [O],

CONFIRMER par substitution de motifs le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la CRCAM Pyrénées [O] de son recours et CONFIRMER l’ordonnance du Juge-Commissaire du 10 décembre 2018 ;

4) Si la Cour juge que l’ordonnance du Juge-Commissaire du 10 décembre 2018 affecte les droits et obligations de la CRCAM Pyrénées [O],

DIRE la CRCAM Pyrénées [O] recevable en son recours ;

ANNULER l’ordonnance du Juge-Commissaire du 10 décembre 2018 ;

ANNULER en conséquence le rapport de Monsieur [C] comme étant dépourvu de tout support ;

5) En toutes hypothèses,

DIRE la SELARL EKIP es- qualités et la société HESLYOM mal fondées en leurs demandes et conclusions,

LES EN DEBOUTER en toutes fins qu’elles comportent ;

INFIRMER le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la CRCAM Pyrénées [O] à payer à la SELARL EKIP es-qualités la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux dépens ;

Statuant à nouveau,

CONDAMNER la SELARL EKIP es-qualités de Liquidateur de la société HESLYOM à payer à la CRCAM Pyrénées [O] la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation Judiciaire.

La SARL HESLYOM conclut à :

Vu les articles 31, 32 du code de procédure civile,

Vu les articles L621-9 du code de commerce, vu l’article R. 621-21 du code de commerce,

Vu la jurisprudence précitée

Vu le rapport de Monsieur [Z] [C]

Vu les pièces versées aux débats.

La société HESLYOM agissant dans les droits propres du débiteur demande à la Cour d’Appel de PAU de :

CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de TARBES du 18 novembre 2024 (RG 2024/0085) en ce qu’il a :

– Retenu l’exception de litispendance opposée par le liquidateur, eu égard à l’identité des causes, des parties et de l’objet,

– S’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport de Monsieur [C], au profit du tribunal de commerce de Tarbes déjà saisi au fond RG 2021 002005.

– a débouté la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées [O] de son recours contre l’ordonnance du juge commissaire du 10/12/2018 ;

– a confirmé l’ordonnance du juge commissaire du 10/12/2018 ;

– a condamné la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées [O] à payer

à la SELARL EKIP’ es qualité une indemnité de 4000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.

Si par extraordinaire la Cour ne confirmait pas le jugement du Tribunal de Commerce de TARBES en ce qu’il a

– Retenu l’exception de litispendance opposée par le liquidateur, eu égard à l’identité des causes, des parties et de l’objet,

– S’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport de Monsieur [C], au profit du tribunal de commerce de Tarbes déjà saisi au fond RG 2021 002005.

Alors la Cour ne pourra que :

– DECLARER le CREDIT AGRICOLE PYRENEES [O] irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité et d’intérêts à agir ;

– CONFIRMER l’ordonnance du Juge-Commissaire désigné à la procédure de liquidation judiciaire de la société HESLYOM du 10 décembre 2018 ;

EN TOUT ET ETAT DE CAUSE, la société HESLYOM agissant dans les droits propres du débiteur demande à la Cour d’Appel de PAU de :

– CONFIRMER l’ordonnance du Juge-Commissaire désigné à la procédure de liquidation judiciaire de la société HESLYOM du 10 décembre 2018 ;

– DEBOUTER le CREDIT AGRICOLE PYRENEES [O] de ses demandes ;

– CONDAMNER le CREDIT AGRICOLE PYRENEES [O] à payer à Monsieur [E] [Y] en sa qualité de représentant légal de la société HESLYOM, la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC. Sous toutes réserves .

La SELARL EKIP’ agissant ès qualité de liquidateur judiciaire de la société HESLYOM conclut à :

Vu l’article 100 du code de procédure civile

Vu les articles L621-9, R. 621-21 du Code de commerce,

Vu la jurisprudence précitée

DECLARER l’appel de CRCAM Pyrénées [O] mal fondé et injustifié,

CONFIRMER le jugement entrepris dans toutes ses dispositions,

CONDAMNER la CRCAM Pyrénées [O] à payer à la SELARL EKIP’ es qualité de

Liquidateur judiciaire de la société HESLYOM une indemnité de 5.000€ sur le fondement

de l’article 700 du CPC en règlement des frais irrépétibles d’appel,

CONDAMNER la CRCAM Pyrénées [O] aux entiers dépens, tant de première instance que d’appel avec distraction au profit de Maître Camille ESTRADE en application de l’article 699 du CPC,

DEBOUTER la CRCAM Pyrénées [O] de toutes ses demandes, fins et prétentions

contraires.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 22 avril 2026.

SUR CE

Le tribunal de commerce de Tarbes a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SASHESLYOM, société spécialisée dans le photovoltaïque, par jugement du 18/09/2018 ;

La SELARL EKIP a été nommée mandataire liquidateur ;

Parallèlement, plusieurs sociétés filiales ont elles aussi été mises en liquidation ;

C2NE, Electricité verte de France, Quark ingénierie et [R] ;

Me [T] es qualité a sollicité par requête du 12-10-2018 la désignation d’un technicien avec pour mission de :

– déterminer d’une part si des flux financiers anormaux existaient,

– donner un avis sur la sincérité et la régularité de la comptabilité,

– indiquer si des éléments d’actif auraient été soustraits à la procédure collective ;

Le juge commissaire par ordonnance du 10/12/2018 y a fait droit .

L’expert, [Z] [C] a rendu son rapport le 19 février 2020.

Par acte du 14 septembre 2021, Maître [T] ès qualité de liquidateur judiciaire des sociétés HESLYOM, [R],QUARK INGENIERIE,EVDF, a assigné en dommages et intérêts le CREDIT AGRICOLE PYRENEES [O] ainsi que sa filiale la société CAPGEN devant le tribunal de commerce de Tarbes sur le fondement de la responsabilité contractuelle de ces deux sociétés auxquelles il est reproché d’avoir refusé d’apporter à la société HESLYOM le soutien nécessaire à la restructuration de son activité en exécution des engagements pris dans le protocole d’accord du 13 décembre 2016.

– Sur l’exception de litispendance :

La SELARL EKIP’ agissant es qualité de liquidateur judiciaire de la société HESLYOM, sollicite la confirmation du jugement qui a accueilli l’exception de litispendance soulevée en raison de la saisine du tribunal de commerce dans le cadre de l’instance en responsabilité opposant les mêmes parties et dans le cadre de laquelle la nullité du rapport d’expertise de Monsieur [C] a déjà été soulevée par le Crédit Agricole comme dans la présente instance. En effet le Crédit Agricole dans les deux procédures, cherche à obtenir l’annulation du rapport du technicien [C] déposé ensuite de sa désignation par l’ordonnance du 10 décembre 2018 querellée.

La caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées [O] conteste l’appréciation du tribunal qui a retenu cette exception de litispendance en relevant l’identité des causes, des parties de l’objet de l’instance relative au recours contre l’ordonnance et de l’instance relative à l’action en responsabilité, en soutenant que cette identité n’existe manifestement pas puisque les deux demandes d’annulation ne sont pas de même nature, la juridiction ne pouvant prononcer l’annulation du rapport en conséquence de l’annulation de l’ordonnance ayant désigné le technicien que dans le cadre de la présente instance.

XXX

L’article 100 du code de procédure civile dispose que : « si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l’autre si l’une des parties le demande. À défaut, elle peut le faire office. »

En l’espèce le Crédit Agricole a exercé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire du 10 décembre 2018 et sollicite son annulation et en conséquence l’annulation du rapport du technicien.

Le tribunal de commerce saisi au fond pour statuer sur la mise en jeu de la responsabilité contractuelle du Crédit Agricole, n’est pas compétent pour annuler une décision du juge-commissaire comme cela est demandé par le Crédit Agricole.

En effet les ordonnances du juge-commissaire même lorsque celui-ci excède ses pouvoirs ne peuvent faire l’objet que d’un recours conformément aux dispositions de l’ancien article 25 du décret du 27 décembre 1985.

Dans ces conditions il n’y a pas égalité des compétences entre deux juridictions et l’exception de litispendance sera rejetée après infirmation du jugement déféré qui s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport de Monsieur [C] au profit du tribunal de commerce de Tarbes déjà saisi au fond.

– Sur la recevabilité du recours du crédit agricole :

La société caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées [O] considère que dès lors que l’ordonnance du juge-commissaire du 10 décembre 2018 affecte ses droits et obligations son recours tendant à l’annulation l’ordonnance du juge-commissaire et du rapport du technicien est recevable .

Si la cour considère que l’ordonnance du juge-commissaire n’affecte pas les droits et obligations du Crédit Agricole, le tribunal devra en tirer les justes conséquences dans le cadre de l’action en responsabilité engagée par la SELARL EKIP’ qui ne pourra plus être fondée sur le rapport du technicien.

La société caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées [O] conteste ainsi la motivation du jugement qui est allé au-delà de l’irrecevabilité du recours en considérant que le technicien n’était pas tenu au contradictoire.

La SELARL EKIP’ soutient que le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire intenté par la caisse régionale de Crédit Agricole Pyrénées [O] le 6 janvier 2023 est irrecevable au visa de l’article R6 21 ’ 21 du code de commerce.

Le juge-commissaire a considéré à bon droit que les droits et obligations du Crédit Agricole n’étaient pas affectés par l’ordonnance raison pour laquelle l’ordonnance ne lui a pas été notifiée par le greffe.

Dans cette hypothèse le point de départ du recours n’est pas la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe mais la date de dépôt de l’ordonnance.

Dès lors c’est à bon droit que le tribunal a jugé que le recours intenté le 6 janvier 2023, plus de cinq ans après le dépôt au greffe de l’ordonnance est irrecevable car tardif.

La SARL HESLYOM argue que le recours est irrecevable sur le fondement des articles 31 et 32 du code de procédure civile en raison du défaut de qualité à agir du Crédit Agricole Pyrénées [O] et du défaut d’intérêt à agir du Crédit Agricole Pyrénées [O].

Le Crédit Agricole n’est même pas mentionné dans l’ordonnance du juge-commissaire ni dans la requête ayant donné lieu à l’ordonnance du 10 décembre 2018. Le juge-commissaire a rendu une ordonnance dans le strict cadre de la compétence qui lui est conférée par la loi, la mission du technicien n’est pas contestée par le Crédit Agricole qui ne conteste que l’exécution de la mission par le technicien près de deux ans après avoir eu connaissance du rapport.

XXX

L’article L621 ’9 du code de commerce donne compétence au juge-commissaire pour veiller au déroulement rapide de la procédure collective et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d’un technicien est nécessaire seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d’une mission qu’il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l’article [Etablissement 1] 21 ’ 4 de désigner un ou plusieurs experts.

En l’espèce le juge-commissaire a agi dans le cadre de sa mission et a ordonné une expertise sur requête de la SELARL EKIP’ en application des dispositions de l’article R6 21 ’ 21 du code de commerce.

La mission du technicien était de « déterminer si des flux financiers anormaux ont existé entre la société débitrice HESLYOM et des tierces sociétés ou personnes physiques dont les dirigeants et associés, et d’autre part, s’il existe des éléments démontrant que les dirigeants de droit ou de fait ont commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, ou fait des biens du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de celle-ci. Sa mission était également de donner son avis sur la sincérité et la régularité de la comptabilité.

Comme cela a été relevé, le but de la mission était pour le technicien de vérifier si l’actif social n’avait pas été détourné et notamment de déterminer s’il existait des relations financières anormales entre la société débitrice HESLYOM et des tierces sociétés ou des personnes physiques dirigeants et associés .

Le Crédit Agricole n’a pas été cité dans la requête ni dans la mission impartie au technicien et dès lors l’ordonnance du juge-commissaire n’avait pas être notifiée au Crédit Agricole puisque conformément aux dispositions de l’article R6 21 ’ 21 du code de commerce, le juge-commissaire notifie les ordonnances aux parties et aux personnes « dont les droits et obligations sont affectés »

Dès lors l’ordonnance du juge-commissaire n’encourt aucune critique pour avoir organisé une mesure d’expertise et n’avoir pas été notifiée au Crédit Agricole.

Le recours de ce dernier est donc irrecevable. Il sera donc débouté de ses prétentions tendant à annuler l’ordonnance et par voie de conséquence l’ expertise.

L’expertise contestée par le Crédit Agricole comme ne revêtant aucun caractère contradictoire a été produite dans le cadre de l’instance en responsabilité dirigée à son encontre et il appartiendra en effet au tribunal d’apprécier cette expertise qui sera soumise au débat contradictoire des parties au même titre que d’autres pièces et documents .

Le jugement déféré sera donc infirmé partiellement en ce qu’il a retenu l’exception de litispendance et s’est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport de Monsieur [C] et confirmé dans ses autres dispositions déboutant le Crédit Agricole mutuel Pyrénées [O] de son recours contre l’ordonnance du juge-commissaire du 10 décembre 2018 .

La somme de 3000 € sera allouée respectivement à la SELARL EKIP’ et à la SAS HESLYOM.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, aprés en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirmant partiellement le jugement déféré :

Rejette l’exception de litispendance,

Confirme le jugement déféré en toutes ses autres dispositions.

Y ajoutant :

Condamne la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées [O] à payer à la SELARL EKIP’ la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées [O] à payer à la société HESLYOM et pour elle son représentant légal Monsieur [E] [Y] la somme de 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit la caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Pyrénées [O] tenue aux dépens.

Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame GABAIX HIALE, greffier suivant les dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,