2ème Chambre

N° RG 25/04545

N° Portalis DBVL-V-B7J-WCSI

(Réf 1ère instance : 25/02438)

S.A.S. TRANSPORTS [J]

C/

SUEZ RV NORMANDIE SAS

Copie exécutoire délivrée

le : 22/09/2026

à :

– Me [Localité 1]

– Me LHERMITTE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANTE :

S.A.S. TRANSPORTS [J],

immatriculée au RCS d'[Localité 2], sous le numéro 338 453 871

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anne LE BRETON de la SELARL CDK AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

SUEZ RV NORMANDIE SAS

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Arnaud NOURY de la SELARL SANDRINE MARIÉ, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal de commerce de Rennes a, entre autres dispositions :

– condamné la société Suez RV Normandie à payer à la société Transports [J] la somme de 234 758,72 euros HT,

– condamné la société Transports [J] à payer à la société Suez RV Normandie la somme de 117 379 euros HT au titre des pénalités de retard,

– ordonné la compensation judiciaire des créances à la date du 31 mars 2021,

– condamné la société Suez RV Normandie à payer des intérêts de retard au taux de 15 % sur la somme de 117 379,72 euros HT à compter du 5 août 2021,

– condamné la société Suez RV Normandie à payer à la société Transports [J] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Transports [J] aux dépens.

Le 4 janvier 2023, le compte CARPA du conseil de la société Transports [J] a été crédité de la somme de 147 125,94 euros versée par la société Suez RV Normandie.

Par arrêt du 11 juin 2024, la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement précité et statuant à nouveau a :

– déclaré irrecevable comme prescrite l’action en paiement de la société Transports [J] relevant de la tranche ferme du ’contrat de chargement, transport et mise en stock des marnes entre le site des Ventes de Bourse et [Localité 5]’,

– déclaré recevable l’action en paiement de la société Transports [J] relevant de la tranche conditionnelle du ’ contrat de chargement, transport et mise en stock des marnes entre le site des Ventes de Bourse et [Localité 5]’,

– déclaré irrecevable la demande de pénalités de retard de la société Suez RV Normandie pour les tranches fermes et conditionnelles du ’contrat de chargement, transport et mise en stock des marnes entre le site des Ventes de Bourse et [Localité 5]’,

– condamné la société Suez RV Normandie à payer à la société Transports [J] la somme de 209 826,62 euros portant intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, du 6 janvier 2022 jusqu’à parfait paiement,

– condamné la société Suez RV Normandie à payer à la société Transport [J] les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points calculés sur la somme de 464 755,20 euros du 5 août 2021 au 5 janvier 2022,

– ordonné la capitalisation des intérêts par années entières,

– rejeté le surplus des demandes,

– condamné la société Suez RV Normandie aux dépens de première instance et d’appel, avec droit de recouvrement pour ceux dont il a été fait l’avance,

– rejeté les demandes de frais irrépétibles.

Cette décision a été signifiée à la société Suez RV Normandie le 24 juin 2024.

Poursuivant l’exécution de cet arrêt, la société Transport [J] a fait procéder, suivant procès-verbal du 7 février 2025, à la saisie-attribution des comptes bancaires ouverts par la société Suez RV Normandie auprès de la BNP Paribas d’une part, et du CIC Ouest d’autre part, pour avoir paiement d’une somme totale de 34 035,94 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à la société Suez Rv Normandie par acte du 11 février suivant.

Faisant valoir que les décomptes d’intérêts de la société Transports [J] n’intégraient pas la somme de 147 125,94 euros réglée par virement du 3 janvier 2023, la société Suez RV Normandie a, par acte du 11 mars 2025, fait assigner la société Transports [J] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes en mainlevée de la saisie-attribution.

Estimant qu’à la date de la saisie-attribution, le 7 février 2025, la société Suez RV Normandie n’était plus débitrice d’aucune somme à l’égard de la société Transports [J], le juge de l’exécution a, par jugement du 17 juillet 2025 :

– déclaré recevable la contestation formée par la société Suez RV Normandie à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 à la requête de la société Transports [J] et entre les mains de la BNP Paribas d’une part, du CIC Ouest d’autre part,

– ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 à la requête de la société Transports [J] et à l’encontre de la société Suez Rv Normandie entre les mains de la BNP Paribas d’une part, du CIC Ouest d’autre part,

– condamné la société Transports [J] au paiement des dépens de la présente instance,

– débouté la société Transports [J] de sa demande au titre des frais non répétibles,

– condamné la société Transports [J] à payer à la société Suez RV Normandie la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

Par déclaration du 29 juillet 2025, la société Transports [J] a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions du 16 octobre 2025, elle demande à la cour de :

Vu l’article R.211-11 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes le 11 juin 2024, signifié à la société Suez RV Normandie le 24 juin 2024,

– infirmer le jugement en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 à la requête de la société Transports [J] et à l’encontre de la société Suez RV Normandie entre les mains de la BNP Paribas d’une part, et du CIC Ouest d’autre part,

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Transports [J] au paiement des dépens de première instance,

– infirmer le jugement en ce qu’il a débouté la société Transports [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles,

– infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société Transports [J] à payer à la société Suez Rv Normandie la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence,

– déclarer valables deux saisies attributions pratiquées le 7 février 2025 à l’encontre de la société Suez RV Normandie entre les mains de la société BNP Paribas et de la société CIC Ouest,

– débouter la société Suez RV Normandie de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société Suez RV Normandie à payer à la société Transports [J] la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles d’instance et d’appel,

– la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

En ses dernières conclusions du 16 décembre 2025, la société Suez RV Normandie demande à la cour de :

Vu l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile,

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes,

– débouter la société [J] de toutes ses demandes,

– condamner la société [J] à verser la somme de 10 000 euros à la société Suez RV Normandie au titre des frais irrépétibles, et la condamner aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu’aux dernières conclusions déposées par les parties, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les dispositions du jugement attaqué ayant déclaré recevable la contestation formée par la société Suez RV Normandie à l’encontre de la saisie-attribution pratiquée le 7 février 2025 à la requête de la société Transports [J] et entre les mains de la BNP Paribas d’une part, du CIC Ouest d’autre part, exemptes de critiques devant la cour, seront confirmées.

Sur le montant des sommes dues au jour de la saisie-attribution

Le litige porte sur la date à laquelle le règlement de 147 125,94 euros opéré par la société Suez RV Normandie doit être imputé sur les sommes dont la société Transport [J] était créancière suite à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 11 juin 2024.

Au soutien de son appel, la société Transports [J] fait valoir que les condamnations prononcées par la cour d’appel de Rennes ont des causes différentes de celles prononcées en première instance.

Elle considère que le paiement opéré par la société Suez RV Normandie le 4 janvier 2023 ne constituerait pas un paiement au sens des articles 1342 et suivants du code civil, mais l’exécution partielle d’une condamnation prononcée à son encontre par le tribunal de commerce de Rennes, et que la créance de restitution dont a pu se prévaloir la société Suez RV Normandie, au titre des sommes versées en exécution du jugement, est née à la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, c’est à dire le 11 juin 2024, et, qu’en conséquence, la compensation entre les sommes auxquelles a été condamnée la société Suez RV Normandie par l’arrêt du 11 juin 2024 et la créance de restitution dont était débitrice la société Transports [J] du fait de l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 1er décembre 2022 n’a pu s’opérer, au plus tôt, qu’à la date de la naissance de la créance de restitution, à savoir la date de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, le 11 juin 2024.

Elle estime donc que le montant des sommes restant dues par la société Suez RV Normandie après compensation le 11 juin 2024, s’élevait à 35 416,98 euros à la date du 31 octobre 2025.

C’est pourtant par d’exacts motifs que la cour adopte que le juge de l’exécution a pertinemment relevé que :

consécutivement à l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, et nonobstant la réalisation du paiement de 147 125,94 euros intervenu en janvier 2023, la société Suez RV Normandie demeurait débitrice de la société Transports [J] au titre du solde restant dû pour la tranche conditionnelle, outre les intérêts,

l’arrêt de la cour d’appel de Rennes n’a donc pas pu générer un droit à restitution de la somme de 147 125,94 euros au profit de la société Suez RV Normandie, en l’absence de trop perçu de la société Transports [J],

le paiement de 147 125,94 euros doit donc s’analyser comme un paiement partiel devant s’imputer sur les montants dûs à la date de sa réception par le solvens, soit la date du 4 janvier 2023 en considération du décompte CARPA versé aux débats par la société Transports [J] (sa pièce n°4),

en application des règles d’imputation des paiements telles que fixées par l’article 1343-1 du code civil, ce paiement a, à sa date, réduit à due concurrence l’assiette sur laquelle les intérêts doivent courir selon les modalités fixées par l’arrêt de la cour d’appel du 11 juin 2024,

le décompte produit par la société Suez RV Normandie (sa pièce 6) a été correctement établi, compte tenu de l’imputation des paiements en priorité sur les intérêts, à compter du 3 janvier 2023, à la suite du paiement de la somme de 147 125,94 euros,

le surplus des lignes figurant dans ce décompte, tout comme les modalités de calcul reprises dans le décompte des intérêts sur la somme de 464 755,20 euros entre le 5 août 2021 et le 5 janvier 2022 en exécution du dispositif de l’arrêt de la cour d’appel (pièce 5 de l’intimée), n’étant pas discutées, il s’ensuit qu’à la date du 30 juillet 2024, la société Suez RV Normandie était redevable à l’égard de la société Transports [J] des suites de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, des sommes de 104 505, l7 euros (pièce 6 intimée) et de l9 608,85 euros (pièce 5 intimée), outre les dépens représentant un montant non critiqué de 495,65 euros, soit la somme totale de l24 609,67 euros,

la société Suez RV Normandie ayant procédé à un versement de 124 609,67 euros dont la réalité n’est pas contestée le 25 juillet 2024, il s’ensuit qu’à la date de la saisie-attribution, le 07 février 2025, elle n’était plus débitrice d’aucune somme à l’égard de la société Transports [J].

C’est donc à juste titre que le juge de l’exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution

du 7 février 2025 pratiquée à la requête de la société Transports [J] à l’encontre de la société Suez RV Normandie entre les mains de la BNP Paribas d’une part, et du CIC Ouest d’autre part.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dispositions du jugement attaqué concernant les dépens et les frais irrépétibles étaient pertinentes et seront confirmées.

La société Transports [J], qui succombe en son appel, supportera les dépens exposés devant la cour.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société Suez RV Normandie l’intégralité des frais exposés par elle à l’occasion de l’instance d’appel et non compris dans les dépens, en sorte qu’il lui sera alloué une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme en l’ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 17 juillet 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Rennes ;

Condamne la société Transports [J] à payer à la société Suez RV Normandie la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Transports [J] aux dépens d’appel ;

Rejette toutes autres demandes contraires ou plus amples.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.