2ème Chambre

N° RG 25/04938

N° Portalis DBVL-V-B7J-WDQU

(Réf 1ère instance : 24/01632)

M. [Q] [C]

C/

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS

Copie exécutoire délivrée

le : 22/09/2026

à :

– Me CHATELLIER

– Me MONCOQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026, devant Madame Valérie PICOT-POSTIC, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 22 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANT :

Monsieur [Q] [C]

né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (78)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Carine CHATELLIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

S.A.R.L. B-SQUARED INVESTMENTS venant aux droits de CREDIT LYONNAIS (LCL)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Cyrille MONCOQ de la SELARL ALPHA LEGIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement réputé contradictoire du 24 novembre 2016, le tribunal d’instance de Poissy a notamment :

– condamné M. [Q] [C] à payer à la société LCL le Crédit Lyonnais la somme de 9 725,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2016,

– condamné M. [Q] [C] à payer à la société LCL le Crédit Lyonnais la somme de 1 euro à titre de clause pénale,

– condamné M. [Q] [C] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire.

Le 3 janvier 2017, le jugement a été signifié à M. [Q] [C], assorti d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le 24 juin 2024, la société B-Squared Investments a fait signifier à M. [Q] [C] le jugement du 24 novembre 2016 ainsi qu’un acte de cession de créance du 20 avril 2023 par lequel elle a acquis auprès de la société Le Crédit Lyonnais la créance qu’elle détenait à l’encontre de M. [Q] [C]. Aux termes du même acte, la société B-Squared Investments a fait délivrer à M. [Q] [C] un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme totale de 12 675,54 euros.

Le 9 septembre 2024, la société B-Squared Investments a fait procéder à une saisie attribution portant sur la somme de 13 008,36 euros sur les comptes détenus par M. [Q] [C] à la Banque Postale. La saisie a été dénoncée à M. [Q] [C] le 12 septembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, M. [Q] [C] a fait assigner la société B-Squared Investments.

Par jugement du 14 août 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint Malo a :

– dit recevable la demande en nullité de l’acte de signification du 3 janvier 2017,

– rejeté la demande en nullité de l’acte de signification du 3 janvier 2017,

– rejeté la demande en nullité de la saisie attribution du 9 septembre 2024,

– dit n’y avoir lieu à mainlevée de la saisie attribution du 9 septembre 2024,

– rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [Q] [C] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 1er septembre 2025, M. [Q] [C] a relevé appel dudit jugement.

Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 mars 2026, M. [Q] [C] demande à la cour de :

Vu les articles 503, 654, 656, 675, 689 du code de procédure civile ;

Vu l’article 478 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 121-2 et L. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution ;

Vu l’article 122 du code de procédure civile ;

Vu l’article 1324 du code civil ;

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

– infirmer en toutes ses dispositions la décision rendue le 4 août 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo.

Et, statuant de nouveau :

– déclarer la demande de M. [Q] [C] recevable et bien fondée et en conséquence,

– annuler la signification du jugement rendu par le tribunal d’instance de Poissy le 24 novembre 2016 réalisée le 3 janvier 2017,

– dire non avenu le jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d’instance de Poissy le 24 novembre 2016 en l’absence de signification régulière dans le délai de six mois de sa date,

– juger que la saisie-attribution pratiquée à l’encontre de M. [C] entre les mains de la Banque Postale est nulle,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution initiée au préjudice de M. [Q] [C],

– ordonner la remise à disposition de la somme de 2 777,05 euros sur le compte bancaire de M. [C],

– condamner la société B-Squared Investments à verser à M. [C] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société B-Squared Investments à tous les dépens.

Selon ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2026, la société B-Squared Investments demande à la cour de :

– rejeter des débats les pièces évoquées par M. [C] dans ses conclusions d’appelant mais non versées aux débats simultanément à ses conclusions,

– confirmer le jugement prononcé par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo le 14 août 2025 en toutes ses dispositions,

– débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– condamner M. [C] à payer à la société B-Squared Investments la somme de 5 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [C] aux entiers dépens d’instance et d’appel et comprenant les frais de la procédure de saisie attribution.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité des pièces

Si les pièces visées par M. [C] dans ses premières conclusions n’ont pas été communiquées lors de la notification des premières conclusions le 17 novembre 2025, il n’en demeure pas moins que celles-ci sont jointes aux conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 13 mars 2026 et ont fait l’objet d’un bordereau récapitulatif des pièces notifié le même jour. Elles dont donc pu être débattues contradictoirement.

En l’absence d’atteinte portée au respect du contradictoire, le moyen d’irrecevabilité des pièces sera écarté comme non fondé.

– Sur la demande de nullité de la signification du jugement

Au soutien de son appel, M. [C] invoque la nullité de l’acte de signification du jugement du 24 novembre 2016, en faisant valoir qu’à la date du 3 janvier 2017, il ne résidait plus à l’adresse indiquée depuis novembre 2012, date de la vente de son bien immobilier, et que le commissaire de justice ne pouvait donc faire mention dans son procès-verbal de la présence de son nom sur la boîte aux lettres, soulignant que ledit commissaire de justice n’a effectué aucune autre vigilance pour confirmer qu’il demeurait bien à cette adresse à cette époque.

Il indique également qu’en tout état de cause, même à considérer que son nom figurait encore sur la boîte aux lettres, la Cour de cassation a rappelé de manière claire et constante que la seule mention, dans l’acte de signification dressé par le commissaire de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres n’est pas de nature à établir, en l’absence de mentions d’autres diligences, la réalité du domicile dudit destinataire.

La société B-Squared Investments réplique que l’acte d’huissier fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public a personnellement accompli ou constaté, que l’appelant n’a pas mis en oeuvre une procédure en inscription de faux, que M. [C] ne justifie pas avoir habité à une autre adresse le 3 janvier 2017 puisque ses pièces n’ont pas été valablement communiquées et que parmi celles citées, ne figure aucun justificatif de ce qui aurait été son nouveau domicile selon ses dires.

Elle affirme que M. [C] a eu bien eu connaissance du jugement et de la signification, au moins dès le 16 février 2017, mais de surcroît, il a fait volontairement obstacle aux mesures d’exécution, dissimulant sa nouvelle adresse tout en conservant son nom sur la boîte aux lettres de son ancienne adresse, ainsi qu’a pu le constater le commissaire de justice, tout en précisant que ce dernier avait été joint par téléphone par ce dernier et avait refusé de lui communiquer sa nouvelle adresse.

Conformément à l’article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

Aux termes de l’article 478 du même code, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Il sera rappelé que la nullité des actes d’huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les nullités de procédure et que par application de l’article 114 du code de procédure civile, la nullité d’un acte de procédure ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public (article 649 du code de procédure civile).

Il sera également observé que la signification doit être faite à personne (article 654 du code de procédure civile), et que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

Il doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise (article 655 du code de procédure civile). Ainsi, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention, dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage qui mentionne que la copie de l’acte doit être retirée à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée (article 656 du code de procédure civile).

Ensuite, dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage, et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification. Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale, que le cachet du commissaire de justice est apposé sur l’enveloppe (article 658 du code de procédure civile).

Ainsi, le commissaire de justice doit impérativement vérifier que le destinataire demeure à l’adresse indiquée et mentionner sur l’acte qu’il a procédé à cette vérification. L’acte doit justifier d’investigations concrètes et une simple formule de style est inopérante à cet égard (Civ. 2e, 25 mai 1978). A titre d’exemple, la seule mention de la présence du nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres, en l’absence de toute autre diligence, est insuffisante à établir la réalité du domicile du destinataire de l’acte (Civ. 2e, 8 septembre 2022 n°21-12.352 et 21-16.183). De même, la seule vérification du domicile auprès de voisins est insuffisante (Civ. 2e, 28 février 2006 n° 04-12.133).

En l’espèce, il résulte des mentions du procès-verbal de remise à l’étude établi par l’huissier de justice le 3 janvier 2017, qu’aux fins de signifier à M. [Q] [C] le jugement réputé contradictoire du tribunal du tribunal d’instance de Poissy du 24 novembre 2016, à la demande de la S.A Crédit Lyonnais, l’huissier s’est présenté :

’À l’adresse mentionnée sur ledit jugement : [Adresse 3].

Cet acte a été remis par clerc assermenté à la date ci-dessus, selon les modalités qui lui ont été faites.

N’ayant pu, lors de mon passage, avoir de précisions suffisantes sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, le domicile étant certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes :

> Le nom est inscrit sur la boîte aux lettres;

Circonstances rendant impossible la signification à personne :

> Personne n’est présent ou ne répond à mes appels;

> Je n’ai pu, lors de mon passage, avoir d’indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte;

> Le lieu de travail actuel est inconnu

La signification à destinataire s’avérant impossible, et en l’absence de toute personne présente au domicile capable ou acceptant de recevoir l’acte, copie de l’acte a été déposée par [G] assermenté sous enveloppe fermée ne comportant d’autres indications que d’un côté le nom et l’adresse du destinataire de l’acte et de l’autre mon sceau apposé sur la fermeture du pli, en mon étude.

Conformément à l’article 656 du C.P.C, un avis de passage conforme aux prescriptions de l’article 655 a été laissé ce jour à l’adresse du signifié.

La lettre prévue par l’article 658 du C.P.C comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et copie de l’acte de signification a été adressé dans le délai prévu par la loi (…)’.

Il est relevé que les mentions figurant sur l’acte sont insuffisantes alors que la seule mention que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres n’est pas de nature à établir, en l’absence de mention d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte. Ainsi, la bonne vérification du domicile peut résulter de la concordance entre deux diligences faites par l’huissier de justice, tel que le nom du destinataire de l’acte qui apparaît sur la boîte aux lettres et la confirmation par les voisins, ou la mairie ou les services de la police ou de gendarmerie, ou les services postaux.

Par ailleurs, M. [C] a produit aux débats une attestation de Me [M], notaire associé, en date du 3 octobre 2024, attestant de la vente du bien appartenant à M. [C], situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4], le 5 novembre 2012, avec un transfert de propriété de l’immeuble à la même date, ainsi que des relevés bancaires du Crédit Lyonnais datant de 2013, 2014 et 2015 au nom de M. [C], avec une adresse située [Adresse 5] à [Localité 5].

En conséquence, l’acte de signification du jugement du 24 novembre 2016 encourt la nullité, peu importe que l’appelant ait eu connaissance du jugement par la suite (Civ. 2ème, 20 mai 201, n° 19-21.994), puisqu’il n’est pas démontré ni encore moins allégué que celui-ci aurait procédé à l’exécution volontaire dudit jugement.

Cette irrégularité a fait nécessairement grief à M. [C] qui n’a pas été en mesure de prendre connaissance du jugement réputé contradictoire rendu à son encontre et soit d’en interjeter appel dans les six mois suivant son prononcé soit de s’exécuter volontairement, avant la mise en oeuvre de l’exécution forcée dudit jugement au moyen de la requête en saisie attribution.

En conséquence, il y a lieu de déclarer nulle la signification du jugement du 24 novembre 2016 délivrée le 3 janvier 2017 et non avenu ledit jugement.

Par suite, faute de signification régulière et à défaut de toute exécution volontaire démontrée de la décision, aucune mesure d’exécution forcée ne pouvait être réalisée sur le fondement d’un jugement devenu non avenu.

La saisie attribution du 9 septembre 2024 est donc nulle et il convient, infirmant le jugement de première instance, d’en ordonner la mainlevée.

– Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, les dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles seront infirmées.

Succombant, la société B-Squared Investments sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Condamnée aux dépens, elle sera en outre condamnée à verser à M. [C] la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles, tenant compte des frais exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

Les demandes de l’intimée à ce titre seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Rejette le moyen d’irrecevabilité des pièces soulevé par la SARL B-Squared Investments ;

Infirme le jugement rendu le 14 août 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Malo en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

Déclare nulle la signification du jugement réputé contradictoire du tribunal d’instance de Poissy du 24 novembre 2016 délivrée le 3 janvier 2017 par remise à l’étude ;

Déclare non avenu le jugement réputé contradictoire du tribunal d’instance de Poissy du 24 novembre 2016 ;

Déclare nulle la saisie-attribution pratiquée le 09 septembre 2024 sur les comptes détenus par monsieur [Q] [C] auprès de la société Banque Postale à la demande de la SARL B-Squared Investments ;

Ordonne la mainlevée de ladite saisie attribution ;

Condamne la SARL B-Squared Investments à verser à monsieur [Q] [C] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SARL B-Squared Investments aux dépens de première instance et d’appel ;

Rejette le surplus des demandes.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.