COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 5AA

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/04301 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XKCO

AFFAIRE :

S.A. ALLIANZ IARD

C/

[L] [M] [X] [D] [R]

…

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BOULOGNE-

[S]

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 25/00279

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22/09/26

à :

Me Thierry ALLAIN avocat au barreau de VAL D’OISE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANTE

S.A. ALLIANZ IARD SA ALLIANZ IARD, société anonyme inscrite au RCS de [Localité 1] 542 110 291, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en la personne de son mandataire le courtier INSURED SERVICES, SAS inscrite au RCS de [Localité 2] 793 993 890, dont le siège est situé [Adresse 1] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Thierry ALLAIN, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 28 – N° du dossier 007590

Plaidant : Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN ’ ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328

****************

INTIMES

Monsieur [L] [M] [X] [D] [R]

né le 11 Février 1988 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [Q] [F] [B] [V] épouse [R]

née le 06 Juin 1990 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Défaillants, déclaration d’appel signifiée par procès-verbal de recherches infructrueuses article 659 du CPC de commissaire de justice.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 11 Juin 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, Conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président,

Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,

Monsieur Maximin SANSON, Conseiller,

Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision : Madame Anne-Sophie COURSEAUX,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2022, Mme [T] [A] et M. [H] [U], ayant pour mandataire l’agence immobilière Appartements et [Localité 8] Sarl, ont donné en location à M. [L] [R] et Mme [Q] [B] [V] épouse [R] une maison d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 9] moyennant un loyer initial de 2 995 euros et le versement d’un dépôt de garantie du même montant.

Par contrat du même jour, Mme [A] et M. [U] ont souscrit une ’assurance des garanties locatives’ auprès de la SA Allianz Iard via son courtier, la société Insured Services.

Par exploits de commissaire de justice du 5 septembre 2023, M. [U] et Mme [A] ont adressé à M. et Mme [R] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 8 380 euros en principal.

Les locataires ont quitté les lieux le 22 décembre 2023.

En l’absence de paiement, M. [U] et Mme [A] ont actionné leur assurance loyers impayés. La société Alliance Iard a procédé à leur indemnisation à hauteur de 15 371,74 euros.

Par actes de commissaire de justice délivré le 10 mars 2025, la société Allianz Iard a fait assigner M. et Mme [R] aux fins de les voir :

– condamner au paiement de la somme principale de 15 371,74 euros au titre d’une quittance subrogatoire dans les droits de M. [U] et Mme [A] à l’encontre des défendeurs,

– condamner au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 19 juin 2025, M. et Mme [R] n’ayant pas comparu, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a :

– déclaré irrecevable la société Allianz Iard,

– condamné la société Allianz Iard aux dépens.

Par déclaration reçue au greffe le 11 juillet 2025, la société Allianz Iard a relevé appel de ce jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2025, la société Allianz Iard, appelante, demande à la cour de :

– accueillir favorablement l’appel interjeté à l’encontre du jugement en date du 19 juin 2025, et le déclarer recevable et bien fondé,

– infirmer le jugement rendu le 19 juin 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-Billancourt en ce qu’il l’a :

– déclarée irrecevable,

– condamnée aux dépens,

Et statuant à nouveau,

– constater que M. et Mme [R] ont commis une faute en ne réglant pas les sommes dues au titre du décompte de sortie définitif,

– constater qu’elle est subrogée dans les droits des propriétaires, M. [U] et Mme [A], du bien loué à M. et Mme [R],

– condamner solidairement M. et Mme [R] à lui payer la somme 15 371,74 euros au titre de la quittance subrogatoire,

– condamner in solidum M. et Mme [R] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

M. et Mme [R] n’ont pas constitué avocat. Par actes de commissaire de justice délivré le 22 août 2025, la déclaration d’appel leur a été signifiée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Par actes de commissaire de justice délivrés le 17 octobre 2025, les conclusions de l’appelante leur ont été signifiées selon les mêmes modalités.

L’arrêt sera donc rendu par défaut en application de l’article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens soutenus par les parties, la cour se réfère à leurs écritures et à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement

Le premier juge a déclaré la société Allianz Iard irrecevable en sa demande faute d’intérêt à agir en application des articles 1346-1 et 1353 du code civil, aux motifs qu’elle ne justifiait pas être subrogée dans les droits de ses créanciers au vu de la quittance produite laquelle n’était pas signée par Mme [A] et M. [U] ni par une personne identifiable, et qu’aucun contrat liant les créanciers à une société ’Appartements et [Localité 8] [Localité 10]’ n’était produit. Il a ajouté que la demanderesse ne démontrait pas avoir réglé à ses créanciers la somme dont elle prétendait consécutivement obtenir le paiement par l’effet de sa subrogation.

Poursuivant l’infirmation du jugement et la condamnation de M. et Mme [R] à lui verser la somme de 15 371,74 euros, la société Allianz Iard fait valoir qu’elle a indemnisé les propriétaires de leur sinistre relatif aux loyers et charges impayés conformément au contrat d’assurance, au moyen d’un paiement de 15 371,74 euros selon quittance du 17 mai 2024.

Elle soutient que la quittance subrogative produite est régulière, le premier juge ayant considéré de façon erronée qu’elle n’était pas signée par Mme [A] et M. [U] ni par une personne identifiable, et qu’elle indique, outre les précisions permettant d’identifier la créance, que Mme [A] et M. [U] sont représentés par l’agence immobilière ’Appartements et Maison’ laquelle apparaît sur le contrat d’assurance, le mandat de gestion et le contrat de bail, de sorte qu’elle est subrogée dans les droits du propriétaire en vertu de l’article L. 121-12 du code des assurances.

Elle en déduit qu’ayant indemnisé les propriétaires, elle peut, de bon droit, solliciter en paiement M. et Mme [R] concernant la dette locative.

Sur ce,

Il résulte de l’article 1346 du code civil que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier celui sur qui doit peser la charge définitive de tout ou partie de la dette.

L’article L. 121-12 du code des assurances, dans sa version applicable au présent litige, dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

En l’espèce, la société Allianz Iard produit :

– le bulletin d’adhésion au contrat d’assurance collective de dommages ’Assurance des garanties locatives’ n°92-6975-61436442 signé le 1er décembre 2022 par Mme [A] et M. [U] qui déclarent adhérer au contrat souscrit par l’agence Appartements et [Localité 8] [Localité 10] pour le bien donné à bail à M. et Mme [R]. Il est indiqué que ce contrat est souscrit auprès de la société Allianz Iard et géré par la société Insured Services, courtier, et qu’il inclut, au titre des garanties obligatoires, les loyers impayés, les détériorations immobilières, les frais des contentieux notamment,

– la quittance subrogative datée du 17 mai 2024 et signée (pièce 8) dans laquelle il est indiqué : ’Mme [A] et M. [U], représentés par l’agence immobilière Appartements et [Localité 8] [Localité 10], attestent avoir reçu la somme de 15 371,74 euros de la part de la compagnie d’assurances Allianz Iard, par le biais de l’agence immobilière Appartements et [Localité 8] [Localité 10], dans le cadre du contrat n°92-6975-61436442 en règlement du sinistre n°2023LIO28497.’ Après le rappel des dispositions des l’article L. 121-12 du code des assurances, il est indiqué ’En conséquence de quoi, Mme [A] et M. [U] subrogent la société Allianz Iard (…) dans l’ensemble de ses droits et actions à l’encontre des débiteurs M. et Mme [R]’. L’appelante produit la même quittance comportant le tampon de l’agence (pièce 18),

– le mandat de gérance conclu le 23 janvier 2019 entre Mme [A] et M. [U], d’une part, et la société Appartements et [Localité 8] située à [Localité 10], d’autre part, pour le bien donné à bail,

– les courriers de mise en demeure de M. et Mme [R] qui ont été envoyés par recommandé avec accusé de réception du 21 mai 2024 par la société Insured Services indiquant être mandatée par la société Allianz Iard pour recouvrer les sommes indemnisées dans le cadre du dossier relatif aux loyers impayés du logement qu’ils ont occupés jusqu’au 22 décembre 2023 et les mettant en demeure de payer la somme de 15 371,74 euros indemnisée par la société Allianz Iard,

– le détail des indemnisations faisant apparaître une indemnisation de 13 172 euros le 18 décembre 2023 et de 2 199,74 euros le 14 février 2024,

– le décompte locatif faisant apparaître une dette locative de 20 464,62 euros au 19 décembre 2023.

Contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, étant rappelé que le paiement peut être prouvé par tous les moyens du droit commun en application de l’article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut résulter d’une quittance délivrée par le créancier comme en l’espèce dans la mesure où celle versée aux débats émane bien de Mme [A] et M. [U], représentés par l’agence immobilière Appartements et [Localité 8] en vertu du mandat de gérance versé aux débats.

Il apparaît ainsi que la société Allianz Iard justifie avoir indemnisé Mme [A] et M. [U] au titre du contrat d’assurance qu’ils avaient souscrit auprès d’elle.

Il convient donc de condamner M. et Mme [R], solidairement en application de la clause de solidarité du bail, à payer à la société Allianz Iard la somme de 15 371,74 euros.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

M. et Mme [R], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de première instance et d’appel, les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et aux frais irrépétibles étant infirmées.

M. et Mme [R] sont également condamnés in solidum à payer à la société Allianz Iard la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant par arrêt rendu par défaut et par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions dévolues à la cour ;

Statuant à nouveau,

Déclare recevable la demande de la société Allianz Iard ;

Condamne M. [L] [R] et Mme [Q] [B] [V] épouse [R] solidairement à payer à la société Allianz Iard la somme de 15 371,74 euros ;

Y ajoutant,

Condamne M. [L] [R] et Mme [Q] [B] [V] épouse [R] in solidum payer à la société Allianz Iard la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [L] [R] et Mme [Q] [B] [V] épouse [R] in solidum aux dépens d’appel.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président et par Madame Anne-Sophie COURSEAUX, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Conseiller faisant fonction de Président