Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 22/04255
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Résumé
Une société a interjeté appel dans une instance l’opposant à la société CLIKEN WEB PRO. Une ordonnance interruptive d’instance a été prononcée le 23 juin 2026.
Les parties se sont ensuite abstenues d’accomplir les actes de procédure dans les délais impartis. La présidente de chambre chargée de la mise en état a ordonné la radiation d’office de l’affaire.
La remise au rôle est conditionnée à l’exécution des diligences demandées.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’office
Textes cités
Non applicable