Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, N° RG 26/05383
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Résumé
Deux procédures d’appel avaient été enrôlées devant la cour d’appel contre une même décision rendue par un juge-commissaire le 15 avril 2026. Elles concernaient notamment une société appelante et une société en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire liquidateur.
Le conseiller de la mise en état a constaté l’identité de la décision contestée et a ordonné la jonction des instances sous le numéro de l’une d’elles, afin qu’elles soient traitées ensemble.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures