Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 24/09107
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Résumé
La procédure d’appel opposant S.A.S. HABITAT CENTER à S.A.S. CLIKEN WEB PRO a été interrompue par une ordonnance du 23 juin 2026.
Les parties n’ont ensuite pas accompli les actes de procédure dans les délais impartis. La juridiction chargée de la mise en état a donc ordonné la radiation d’office de l’affaire et précisé qu’elle ne pourrait être remise au rôle qu’après exécution des diligences demandées.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Radiation d’office
Textes cités
Non applicable