TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSE :

Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
Le ……………………………………………
à Me ………………………………………..
EXPEDITIONS :

Le 06 Octobre 2026
à Me Hedi SAHRAOUI (x2)
Le ………………………………………………….
à Me ………………………………………………
Le …………………………………………………..
à Me ………………………………………………

N° RG 25/05876 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7BTA

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [S] [X]
né le 15 Septembre 1957 à [Localité 1] (ALGERIE)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Hedi SAHRAOUI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [Z] [Q]
né le 26 Avril 1984 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

Monsieur [E] [L]
né le 17 Mars 1987 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]

non comparant

1
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille du 28 août 2023, 1 la SAS MOVE DEM 13 a été condamnée à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 6.082,80 euros en réparation des dégradations des biens objets du contrat de déménagement, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2022 et jusqu’à parfait règlement outre 1.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Les actes d’exécution Monsieur [S] [X] initiés par Monsieur [S] [X] sont demeurés infructueux.

Alléguant une faute détachable de leur fonction résultant de l’organisation de l’insolvabilité de la société à l’encontre des dirigeants de la SAS MOVE DEM 13, Monsieur [S] [X] a, par actes de commissaire de justice du 18 et 23 septembre 2025, fait assigner Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, au visa des articles L.225-251 et L.227-1 du Code de commerce, 1241 du Code civil, et 314-7 du Code pénal aux fins de :

– juger que Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L], en qualité de leurs fonctions de mandataires sociaux de la société MOVE DEM13, ont commis une faute détachable ;
– condamner in solidum Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 6.082,80 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 décembre 2022 et jusqu’à parfait règlement ;
– condamner in solidum Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 1.000 euros prononcée par le tribunal de proximité de Marseille au titre des frais irrépétibles par le jugement du 28 août 2023 ;
– condamner in solidum Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [S] [X] les dépens visés à la décision du 28 août 2023 ;
– condamner in solidum Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 1.000 euros au titre de son préjudice moral ;
– condamner Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] in solidum à payer à Monsieur [S] [X] une somme globale de 2.400 euros au titre des frais irrépétibles ;
– condamner in solidum Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] aux entiers dépens y compris le coût de l’assignation.

Appelée à l’audience du 9 juin 2026, l’affaire a été retenue.

A cette audience, Monsieur [S] [X] maintient les termes de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaires de justice remis à étude, Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] n’ont pas comparu ni été représentés.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Pour les sociétés par actions simplifiées, l’article L. 225-251 du code de commerce prévoit que les dirigeants sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion.

Toutefois, à l’égard des tiers, la responsabilité personnelle du dirigeant n’est engagée que s’il commet une faute dite « détachable » de ses fonctions, c’est-à-dire une faute intentionnelle, d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.

La simple faute de gestion, même grave, demeure en principe imputable à la société et n’ouvre pas, en elle-même, d’action directe contre le dirigeant par un créancier social, sauf à être qualifiée de faute détachable au regard des circonstances de l’espèce.

En outre, le tiers doit justifier d’un préjudice personnel, distinct du simple non-paiement de sa créance par la société, pour fonder une action individuelle contre le dirigeant.

En jurisprudence, la faute détachable est principalement admise lorsque le dirigeant commet une infraction pénale intentionnelle, organise de manière frauduleuse l’insolvabilité de la société ou met en œuvre des manœuvres positives pour faire échapper des biens au gage des créanciers.

En revanche, la Cour de cassation juge de manière constante qu’une simple faute de gestion, même sérieuse, ne suffit pas à engager la responsabilité personnelle du dirigeant à l’égard des tiers.

Tout tiers est bien fondé à engager une action en réparation du préjudice personnellement subi par la faute d’un dirigeant de société, sur le fondement de sa responsabilité délictuelle, en réparation du préjudice personnellement subi du fait d’une faute de ce dirigeant.

Il résulte de l’article 1241 du code civil que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
S’agissant de la charge de la preuve, en application de l’article 9 du code de procédure civile il revient aux tiers de démontrer l’existence d’une faute séparable des fonctions. La faute du dirigeant est un fait. Conformément au droit commun, elle peut donc se prouver par tous moyens.

En l’espèce, Monsieur [S] [X] agit contre Monsieur [Z] [Q] et Monsieur [E] [L] en qualité de gérants de la SAS MOVE DEM 13, société commerciale, en invoquant des fautes commises dans la gestion de cette société et notamment l’organisation volontaire de l’insolvabilité de la société.

Il atteste des vaines tentatives d’exécution forcées du titre exécutoire et notamment du commandement aux fins de saisie vente du 19 décembre 2023 délivré à étude à la SAS MOVE DEM 13, du procès-verbal de saisie attribution signifié par voie électronique le 5 février 2025 à « OLINDA » et d’un décompte de frais établis par le commissaire de justice le 6 février 2025 mentionnant que la tentative de saisie sur un autre compte appartenant à la société MOVE DEM13 était demeurée infructueuse, « le compte présentant un solde nul. Il semblerait que la société n’est plus d’activité, bien qu’elle soit encore enregistrée au RCS. En effet tous les comptes sont clos ou non crédités, il est impossible de rencontrer quiconque dans leurs locaux ».

Il en déduit que la société MOVE DEM 13 dissimule ses revenus d’activité et organise son insolvabilité afin de mettre en échec le recouvrement des sommes auxquelles elle a été condamnée, et produit pour en attester :
– les paiements réalisés par Monsieur [S] [X] dans le cadre du contrat le liant à la société MOVE DEM 13 par des chèques libellés à un certain [V] [A] et à une SCI TALS,
– le maintien en activité de la société confirmée par ses références sur google et des avis multiples publiés dans le courant de l’année 2025,
– la dissimulation par M. [Z] [Q], président et M. [E] [L], directeur général, de la domiciliation d’une autre société de déménagement, crée en 2016 et radiée le 26 novembre 2024 au motif que l’adresse déclarée n’était pas celle du siège social, qui n’était autre que l’adresse de M. [Z] [Q].

Il soutient ainsi que par leurs agissements, en qualité de mandataires sociaux de la société MOVE DEM13, M. [Z] [Q] et M. [E] [L], commettent une faute détachable de leur fonction en commettant les infractions de dissimulation d’activité telle que prévue par les dispositions de l’article L8221-3 du code du travail et en organisant l’insolvabilité de la personne morale qu’ils dirigent telle que prévu par l’article 314-7 du code pénal.

Toutefois, le fait pour le requérant d’avoir émis deux chèques à une personne privée et à une SCI sans que le lien avec un déménagement réalisé en 2022 ne soit établi, la vaine tentative de saisie attribution sur un compte d’une société OLINDA domiciliée à Paris en février 2025, ne démontre pas davantage un lien avec les dirigeants de la société MOVE DEM 13 et à plus forte raison, ne suffisent pas à caractériser une intention frauduleuse à son encontre.

La radiation d’une autre entreprise dirigée par les mêmes personnes ne caractérise pas davantage une faute détachable intentionnelle à son égard.

Enfin, bien que des avis google semblent attester de la persistance d’une activité de la SAS MOVE DEM 13, le fait pour ses dirigeants de ne pas provisionner spécifiquement une condamnation et de ne pas prendre de mesures pour permettre l’exécution du jugement peut s’analyser comme un défaut de gestion financière (absence de prudence, d’anticipation, ou priorité donnée à d’autres dépenses) mais pas nécessairement comme une volonté d’organiser l’insolvabilité au détriment de Monsieur [S] [X].

Aucun élément n’atteste de l’existence d’un quelconque transfert d’actifs au profit des dirigeants ou d’une autre société qu’ils contrôleraient, de détournement de fonds appartenant aux clients, de montage juridique ou financier destiné à priver spécifiquement de toute garantie Monsieur [S] [X].

A défaut de preuve d’une manœuvre positive d’organisation de l’insolvabilité au sens de transferts frauduleux, détournements, malversations, la simple absence de provisionnement ou de paiement d’une condamnation, même conjuguée à une mauvaise gestion généralisée alors qu’aucun préjudice distinct du simple non-paiement de sa créance par la société n’est démontré, ne doit pas être analysée comme une faute détachable des fonctions de dirigeants de M. [Z] [Q] et M. [E] [L]

Les conditions de la responsabilité personnelle de M. [Z] [Q] et M. [E] [L] à l’égard de Monsieur [S] [X] ne sont donc pas réunies.
Il convient, en conséquence, de débouter Monsieur [S] [X] de l’ensemble de ses demandes indemnitaires dirigées contre eux.

Monsieur [S] [X] succombant, il conservera la charge de ses dépens et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle de proximité, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Dit que M. [Z] [Q] et M. [E] [L] n’ont pas commis, à l’égard de Monsieur [S] [X], de faute intentionnelle d’une particulière gravité séparable de ses fonctions de président de la société MOVE DEM 13,

Déboute en conséquence Monsieur [S] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins, et prétentions,

Condamne Monsieur [S] [X] aux entiers dépens de l’instance,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

Le greffier, La juge