TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/81289 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDKCZ

N° MINUTE :

CCC aux parties par LRAR
CE au défendeur par LRAR
CCC à Me MOZZICONACCI par LS

LE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 05 octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. BRASSERIE [F], exerçant sous l’enseigne “BISTROT [F]”
RCS DE [Localité 1] N° 801 316 415
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Laure MOZZICONACCI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC48

DÉFENDERESSE

S.A.S. HALLES PRESTIGE
RCS DE [Localité 3] N° 438 446 296
[Adresse 2] à [Localité 4]
Domicilié : [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non comparante et non représentée

JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE

DÉBATS : à l’audience du 31 Août 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2026, la société Halles Prestige a fait pratiquer deux saisies-attributions sur les comptes de la société Brasserie [F] ouverts auprès des banques Société Générale et Le Crédit Lyonnais pour un montant de 3.746,67 euros en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal des activités économiques de Paris du 10 mars 2026, signifiée le 19 mars 2026. Ces saisies ont été fructueuses à hauteur de 1.747,63 euros pour la première et 2.104,83 euros pour la seconde.

Par acte du 27 mai 2026 remis à étude, la société Brasserie [F] a fait assigner la société Halles Prestige devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de la saisie-attribution.

A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, seule la société Brasserie [F] a comparu.

La société Brasserie [F], conformément aux termes de son assignation, a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Juge que la créance cause des saisies-attributions pratiquées le 30 avril 2026 au profit de la société Halles Prestige ne saurait excéder la somme de 1.449,44 euros, Cantonne la saisie-attribution pratiquée entre les mains du Crédit Lyonnais à la somme de 1.449,44 euros, intérêts et frais à parfaire, Ordonne la mainlevée partielle pour le surplus, Ordonne la mainlevée totale de la saisie pratiquée entre les mains de la société générale, Ordonne aux tiers saisis de restituer à la société Brasserie [F] les sommes saisies au-delà de 1.449,44 euros, Juge que les sommes correspondant à la fraction sérieusement contestée demeureront indisponibles jusqu’à la décision à intervenir, Retranche le montant des causes des saisies les frais accessoires injustifiés de 150 euros, Retranche les provisions correspondant à des actes non encore accomplis au jour des saisies soit la somme de 193,11 euros par saisie, Condamne la société Halles Prestige à supporter les frais de la seconde saisie-attribution pratiquée à tort auprès de la Société Générale, soit la somme de 289,24 euros, A titre subsidiaire,
Ordonne que le paiement au profit du créancier de la fraction contesté soit différé jusqu’à ce qu’il soit statué au fond le cas échéant, Juge que les saisies pratiquées le 30 avril 2026 présentent un caractère abusif et à tout le moins disproportionné, Condamne la société Halles Prestige à payer à la société Brasserie [F] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice, Condamne la société Halles Prestige aux entiers dépens de la présente instance, comprenant les frais des saisies-attributions, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Condamne la société Halles Prestige à payer à la société Brasserie [F] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le défendeur, régulièrement cité, n’ayant pas comparu, la décision sera réputée contradictoire.

Pour un plus ample exposé des moyens de la société Brasserie [F], il sera fait référence à son assignation, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bienfondé.

Sur la recevabilité de la contestation

Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L’auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l’assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l’exécution au plus tard le jour de l’audience.

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la contestation d’une saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la régularité de sa saisine.

En l’espèce, la saisie-attribution du 30 avril 2026 a été dénoncée à la société Brasserie [F] le 6 mai 2026. La contestation formée par assignation du 27 mai 2026 l’a donc été dans le délai qui lui était imparti.

La société Brasserie [F] produit le courrier de son commissaire de justice, daté du 28 mai 2026, dénonçant l’assignation du 27 mai 2026 au commissaire de justice instrumentaire de la saisie ainsi que l’accusé de réception de la lettre recommandée signé par son destinataire le 1er juin 2026.

La contestation est donc recevable.

Sur la demande de mainlevée des saisies-attributions

Il résulte de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

En l’espèce, les saisies-attributions litigieuses ont été pratiquées sur le fondement d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal des activités économiques le 10 mars 2026 et signifiée à la société Brasserie [F] le 19 mars 2026 condamnant cette dernière au paiement en principal de la somme de 2.918,32 euros.

La société Brasserie [F] n’a pas formé opposition à cette ordonnance. Elle conteste le montant de la créance de la société Halles Prestige ainsi que les frais réclamés.

Sur le quantum de la créance principale

Selon l’article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.

Il résulte de l’article précité que quand bien même le montant retenu par l’ordonnance serait erroné, le juge de l’exécution n’a pas le pouvoir de le remettre en cause.

Si la société Brasserie [F] soutient avoir préféré rechercher une issue amiable à leur différend plutôt que de faire opposition à l’ordonnance, force est de constater que l’ordonnance d’injonction de payer est devenue définitive et que si elle entendait contester le montant de sa dette, il lui appartenait de faire opposition en temps utile.

Dans ces conditions, l’ensemble des moyens de la société Brasserie [F] relatifs au montant réel des factures impayées sont inopérants.

Par ailleurs, les montants dont la société Brasserie [F] fait état sont tous antérieurs à l’ordonnance d’injonction de payer de sorte qu’ils ne peuvent être considérés comme libératoires.

Sur les frais réclamés

Outre la somme principale, les saisies-attributions litigieuses portent sur les sommes suivantes :
Frais accessoires : 150 euros, Dépens : 31,80 euros, Actes de procédure : 130,20 euros,Intérêts courus au 29 avril 2026 : 10,68 euros, Présent acte : 193,72 euros, Montant du complément du droit proportionnel 17,03 euros, Provisions pour les frais à venir : 6,29 euros pour les intérêts à venir sur un mois, 95,52 euros pour l’acte de dénonciation et 193,11 euros pour les autres actes.
Il est observé que la société Halles Prestige, qui n’a pas comparu, ne justifie pas de la matérialité des frais accessoires réclamés à hauteur de 150 euros. Il convient de les déduire de la cause des saisies. Par ailleurs, il résulte de l’article R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution ne permet pas au créancier de facturer d’autres sommes provisionnelles que celles au titre des intérêts à échoir de sorte que ces frais de 193,11 euros pour les actes à venir doivent également être déduits de l’assiette des saisies.

Sur le caractère abusif des saisies

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, la société Halles Prestige a pratiqué deux mesures d’exécution forcée alors qu’elle détenait un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible.

Les discussions entre les parties et l’ancienneté de leurs relations commerciales ne sont pas susceptibles de caractériser une mise en œuvre abusive des saisies litigieuses. En outre, les saisies n’ont été chacune que partiellement fructueuses de sorte qu’il ne peut être considéré qu’elles ont été disproportionnées.

***

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de débouter la société Brasserie [F] de ses demandes de mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la société générale et de mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée entre les mains du Crédit Lyonnais pour la somme excédant celle de 1.449,44 euros, ainsi que ses demandes subséquentes notamment de restitution des sommes saisies. Elle sera également déboutée de sa demande subsidiaire visant à différer le paiement jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, aucune autre instance n’étant en cours et cette demande n’étant fondée ni en droit ni en fait.

Par ailleurs, les saisies seront cantonnées à la somme de 3.403,56 euros, après déduction des frais injustifiés (3.746,67 – 343,11 euros)

Sur la demande de dommages-intérêts pour saisie abusive

L’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.

En l’espèce, aucun abus dans la mise en œuvre des saisies-attributions litigieuses n’a été caractérisé à l’égard de la société Halles Prestige de sorte qu’il convient de débouter la société Brasserie [F] de sa demande indemnitaire.

Sur la charge des dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
La société Brasserie [F], qui succombe principalement à l’instance, sera condamnée au paiement des dépens.

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société Brasserie [F], partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DECLARE RECEVABLE la contestation de la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026 par la société Halles Prestige sur les comptes de la société Brasserie [F] ouverts auprès de la Société Générale et Crédit Lyonnais ;

REJETTE la demande de mainlevée totale de la saisie-attribution pratiquée par la société Halles Prestige au préjudice de la société Brasserie [F] le 30 avril 2026 entre les mains de la banque Société Générale ;

REJETTE la demande de mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée par la société Halles Prestige au préjudice de la société Brasserie [F] le 30 avril 2026 entre les mains de la banque Le Crédit Lyonnais pour la somme excédant celle de 1.449,44 euros ;

REJETTE les demandes subséquentes formées par la société Brasserie [F] relatives à la prise en charge par la société Halles Prestige des frais de saisie ainsi qu’à l’indisponibilité et la restitution des fonds ;

REJETTE la demande subsidiaire de la société Brasserie [F] visant à différer le paiement au profit du créancier ;

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par la société Brasserie [F] ;

CANTONNE les saisies-attributions pratiquées par la société Halles Prestige le 30 avril 2026 au préjudice de la société Brasserie [F] sur ses comptes ouverts auprès des banques Société Générale et Crédit Lyonnais à la somme de 3.403,56 euros et donne mainlevée des mesures pour le surplus ;

DEBOUTE la société Brasserie [F] de sa demande de condamnation de la société Halles Prestige au paiement de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la société Brasserie [F] de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société Brasserie [F] au paiement des dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 1], le 05 octobre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION