R.G. : N° RG 25/01863 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FXDR

ARRÊT N°

du : 22 septembre 2026

SP

Formule exécutoire le :

à :

la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

la SELARL RAFFIN ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 22 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 28 novembre 2025 par le Juge de la mise en état de [Localité 1] (RG 24/00521)

[1] Banque coopérative à Directoire et Conseil de Surveillance régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 2], venant aux droits de la [2], agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et Me Ahmed HARIR, avocat au barreau des ARDENNES.

INTIMÉ :

Maître [R] [F]

Notaire associée

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Jessica RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS

DÉBATS :

A l’audience publique du 15 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l’article 914-5 du code de procédure civile, Mme Sandrine PILON, conseiller, et M. Kevin LECLERE VUE, conseiller ont entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ces magistrats en ont rendu compte à la cour dans son délibéré

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON,, conseiller

M. Kevin LECLERE VUE, conseiller

GREFFIER D’AUDIENCE :

Mme Lucie NICLOT, greffier

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Mme DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et par Mme NICLOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Suivant acte reçu le 25 mars 2006 par Me [R] [P] [B], notaire à [Localité 4] (Marne), M. [L] [V] [J] et Mme [K] [V] [J] née [Z] ont acquis de M. [D] [O] une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 5] (Marne).

Le prix de cette vente a été en partie financé par un prêt consenti à M. [V] [J] et Mme [Z] par la [3], aux droits de laquelle se trouve désormais la [1] (la [4]).

Par jugement du 18 mars 2010, le tribunal de grande instance de Reims (à présent, tribunal judiciaire de Reims) a, principalement, annulé cette vente, mis les frais de la vente à la charge de M. [O], ordonné la restitution du prix par ce dernier, l’a condamné à verser des dommages intérêts à M. [V] [J] et Mme [Z] et dit que Me [P] [B] était tenue de garantir l’intégralité des condamnations prononcées à l’encontre de M. [O].

Cette cour a confirmé ce jugement par arrêt du 8 avril 2014, sauf à limiter la garantie due par le notaire au remboursement des frais d’agence et de notaire et à l’indemnité allouée à [V] [J] et Mme [Z] au titre d’un préjudice moral.

Par jugement du 7 décembre 2020, le tribunal judiciaire de Reims a constaté l’annulation du contrat de prêt consenti à M. [V] [J] et Mme [Z] en raison de l’annulation de la vente précitée et condamné ces derniers à verser à la [4] la somme de 45 325.52 euros.

Ce jugement a été confirmé de ce chef par arrêt de cette cour du 29 mars 2022.

A défaut d’avoir reçu paiement par M. [V] [J] et Mme [Z] des sommes mises à leur charge et ceux-ci l’ayant informée qu’ils n’avaient jamais reçu le remboursement du prix de vente par M. [O], la [4] a fait assigner M. [V] [J], Mme [Z] et M. [O] par acte du 27 mars 2024 au visa de l’article 1341-1 du code civil afin d’entendre ce dernier condamner à lui verser la somme de 45 325.52 euros en principal.

Le 29 avril 2024, la [4] a fait assigner Me [P] [B] en intervention forcée afin que celle-ci soit condamnée à garantir M. [O] de toutes les condamnations prononcées contre ce dernier à son profit.

Me [P] [B] a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’irrecevabilité des demandes de la [4] présentées contre elle, au titre de la prescription et de l’autorité de la chose jugée.

Par ordonnance du 28 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a :

– Déclaré irrecevable comme prescrite l’action de la [4] en intervention forcée à l’égard de Me [P] [B],

– Condamné la [4] à verser à Me [P] [B] une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la [4] aux dépens de l’incident.

La [4] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 24 décembre 2025, en intimant uniquement Me [P] [B].

Par conclusions notifiées par voie électronique, la [4] demande à la cour de :

– La déclarer recevable et bien fondée en son appel et y faire droit,

– Infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

– Déclarer Me [P] [B] mal fondée en son moyen de prescription et l’en débouter,

– Déclarer les demandes de la [4] recevables,

– Condamner Me [P] [B] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner Me [P] [B] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Delvincourt Caulier-Richard Castello, en application de l’article 699 du code de procédure civile,

– Débouter Me [P] [B] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Elle conteste la prescription de son action contre le notaire soutenant qu’il convient de prendre en compte la date à laquelle elle pouvait agir en garantie contre celui-ci.

En ce sens, elle fait valoir que dans son arrêt du 8 mars 2014, la présente cour a limité la condamnation du notaire à garantir M. [O] aux frais de la vente et au préjudice moral de M. [V] [J] et Mme [Z], en rappelant que la restitution du prix de vente ne constituait pas un préjudice indemnisable de la part du notaire, sauf insolvabilité du vendeur, laquelle n’était pas établie à l’époque.

Or elle précise qu’elle n’a eu connaissance de l’insolvabilité de M. [O] que lorsqu’elle a entrepris les démarches visant à engager l’action oblique, soit la sommation interpellative adressée à M. [V] [J] et Mme [Z] le 9 juin 2022 quant à l’exécution des engagements de M. [O] et la délivrance de l’assignation à ce dernier en mars 2024, qui a fait apparaître que celui-ci avait quitté la France.

Elle ajoute que sa créance n’est devenue certaine et exigible qu’à l’issue de l’arrêt de cette cour du 29 mars 2022, qui l’a fixée à la somme de 45 325.52 euros et qu’elle ne pouvait agir avant que sa créance ne soit définitivement consacrée.

Elle en conclut que son action, engagée mois de 5 années après la signification de l’arrêt du 29 mars 2022 n’est pas prescrite.

S’agissant du moyen tiré de l’autorité de la chose jugée, elle rappelle les termes de l’article 1355 du code civil et affirme que le simple fait qu’elle exerce les droits de son débiteur défaillant ne la rend pas ipso facto partie à toutes les procédures que celui-ci a engagées.

Elle invoque en outre un élément nouveau survenu postérieurement à la décision invoquée et faisant échec à l’autorité de la chose jugée, consistant dans l’insolvabilité de M. [O], qui rend possible une action en garantie intégrale contre le notaire.

Elle ajoute, en réponse au moyen de Me [P] [B] selon lequel « nul ne plaide par procureur » qu’elle exerce une action qui lui est propre et qu’il appartiendra au juge du fond de déterminer si son appel en garantie est ou non fondé.

Par conclusions transmises par voie électronique le 5 mai 2026, Me [P] [B] demande à la cour de :

– Confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état en toutes ses dispositions,

Et y ajoutant en tant que de besoin,

– Dire et juger la [4] irrecevable en toutes les demandes qu’elle dirige à son encontre,

– Condamner la [4] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner la [4] aux entiers dépens et en ordonner la distraction pour ceux d’appel au profit de Me Jessica Rondot, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Elle estime que le point de départ du délai de prescription doit être fixé à la date à laquelle la [4] a su que les emprunteurs avaient cessé de payer les échéances du prêt puisque c’est à cette date qu’il lui incombait de se retourner contre les tiers responsables.

Elle fait valoir que la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt le 12 avril 2013.

Elle ajoute que la [4] était titulaire du privilège du prêteur de deniers sur l’immeuble, de sorte qu’elle savait que M. [V] [J] et Mme [Z] avaient sollicité l’annulation de la vente aux termes d’une assignation régulièrement publiée, d’autant qu’elle envisageait d’entamer une procédure de saisie-immobilière.

Subsidiairement, elle soutient que le point de départ du délai de prescription se situe à la date à laquelle la banque savait que les emprunteurs seraient défaillants et que la vente avait été annulée, de sorte que ce point de départ n’est en aucun cas postérieur au 24 janvier 2018 (date de l’assignation qu’elle a fait délivrer à M. [V] [J] et Mme [Z] afin de constater que l’annulation de la vente a entraîné celle du contrat de prêt).

Si la cour ne devait pas retenir un point de départ proche de cette date, Me [P] [B] considère que celui-ci se situe à la date à laquelle la [4] savait que les emprunteurs avaient cessé de payer les échéances du prêt, que la vente avait été résolue et que M. [O] n’en avait pas restitué le prix, toutes informations connues de la banque dès le mois de septembre 2018.

Elle invoque l’autorité de la chose jugée de l’arrêt de cette cour du 8 avril 2014, en soutenant que les parties interviennent en la même qualité dans la présente procédure que dans l’instance ayant donné lieu à l’arrêt, dès lors qu’exerçant l’action oblique, elle est réputée faire siens les arguments, droits et actions de M. [V] [J] et Mme [Z].

Elle affirme que cette autorité de la chose jugée est acquise sans que puisse être opposée une motivation rendue en l’état des justifications produites et que le dispositif de l’arrêt précité, seul revêtu de l’autorité de la chose jugée, déboute M. [V] [J] et Mme [Z] purement et simplement et sans aucune réserve sur les droits ultérieurs du créancier et la situation de M. [O].

Me [P] [B] invoque encore l’article 334 du code de procédure civile et soutient que la demande de la [4] est irrecevable dès lors que le mécanisme de l’appel en garantie ne permet de solliciter la garantie d’un défendeur que contre les condamnations prononcées contre celui qui formule ledit appel en garantie et n’autorise pas, a contrario, un plaideur à solliciter d’un tiers qu’il garantisse un autre tiers, par application du principe selon lequel « nul ne plaide par procureur».

L’ordonnance de clôture a été rendue le 2 juin 2026, l’affaire étant renvoyée pour être plaidée à l’audience du 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l’exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l’exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.

– Sur la prescription

L’article 2224 du code précité prévoit que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

L’action oblique donne la faculté au créancier d’exercer les droits et actions de leurs débiteurs. Le créancier n’agit pas de son propre chef, mais en représentation de son débiteur. Dès lors, si le tiers est fondé à faire état de la prescription du droit exercé par la voie oblique, il ne peut invoquer celle de l’action oblique elle-même.

En conséquence, l’action oblique est recevable à la double condition que ni le droit du créancier envers son débiteur, ni le droit du débiteur envers son propre débiteur, ne soient prescrits.

En l’espèce, l’action de la [4] contre M. [V] [J] et Mme [Z], qui a donné lieu à un jugement du tribunal judiciaire de Reims du 17 décembre 2020, confirmé du chef condamnant ces derniers à son profit par un arrêt de cette cour du 23 mars 2022, n’est pas prescrite.

M. [V] [J] et Mme [Z] ont également obtenu un titre contre Me [P] [B], constitué par l’arrêt de cette cour du 8 avril 2014.

En conséquence, le droit exercé par l’action oblique n’est pas prescrit, de sorte que Me [P] [B] n’est pas fondée à opposer une prescription de ladite action. L’ordonnance déférée sera donc infirmée de ce chef.

– Sur l’autorité de la chose jugée

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

L’arrêt de cette cour du 8 avril 2014, qui condamne Me [P] [B] à garantir M. [O] des condamnations prononcées à son encontre, dans la limite de la somme de 9 083 euros, a retenu que la restitution du prix de vente ne constituait pas un préjudice indemnisable par le notaire, sauf en cas d’insolvabilité du vendeur, en précisant que cette hypothèse n’était ni caractérisée, ni même alléguée en l’espèce.

La [4] entend exercer l’action oblique contre le notaire en exposant que M. [O] est insolvable, ce qui constitue selon elle un élément nouveau survenu postérieurement à l’arrêt précité. Elle a fait délivrer une sommation interpellative à Mme [Z] qui lui a déclaré que M. [O] ne lui avait pas restitué le prix perçu pour la vente de la maison suite à l’annulation de la transaction.

Le commissaire de justice chargé de signifier un acte à M. [O] a dressé un procès-verbal le 29 mars 2024, dont il résulte que ce dernier aurait quitté la France pour la Serbie depuis plus de 7 ans.

Cependant, l’action présente de la [4] tend, comme celle que M. [V] [J] et Mme [Z] ont déjà engagée contre Me [P] [B], à obtenir la réparation des préjudices subis par ceux-ci, consécutifs aux manquements du notaire à ses obligations d’information et de conseil dues à l’acquéreur.

Il existe ainsi entre les deux demandes une identité d’objet et de cause.

L’arrêt du 8 avril 2014, dont le dispositif, qui ne comporte aucune réserve sur les droits ultérieurs des créanciers, est seul revêtu de l’autorité de la chose jugée, a définitivement tranché la contestation relative aux préjudices de M. [V] [J] et Mme [Z] en lien direct avec la faute du notaire.

Par conséquent, l’action de la [4] se heurte à l’autorité de la chose jugée et doit être déclarée irrecevable.

L’ordonnance déférée sera confirmée en ce qu’elle condamne la [4] aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La [4], qui succombe en son appel, sera également condamnée aux dépens d’appel, sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile et sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Il est équitable d’allouer à Me [P] [B] la somme mentionnée au dispositif pour ses frais irrépétibles d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme l’ordonnance déférée, sauf en ce qu’elle déclare irrecevable comme prescrite l’action de la [1] en intervention forcée à l’égard de Me [R] [P] [B] ;

Statuant à nouveau du seul chef ainsi infirmé et y ajoutant,

Déclare irrecevable l’action de la [1] en intervention forcée à l’égard de Me [R] [P] [B], comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée ;

Condamne la [1] aux dépens d’appel, sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne la [1] à payer à Me [R] [P] [B] la somme de 2 000 euros pour ses frais irrépétibles d’appel ;

Déboute la [1] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier La présidente