Jurisprudence
Cour d’appel de Reims, 22 septembre 2026, RG n° 26/01073
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Résumé
Une société a interjeté appel dans une procédure distincte de celle opposant deux particuliers. Les deux instances étaient inscrites au rôle de la cour sous des numéros différents. La cour relève que leur jonction répond à l’intérêt d’une bonne administration de la justice et ordonne qu’elles soient réunies. Les procédures se poursuivront sous le numéro de rôle de la première instance mentionnée.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures