République Française

Au nom du Peuple Français

C O U R D ’ A P P E L D E D O U A I

RÉFÉRÉ DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026

Minute électronique

N° RG 26/00109 – N° Portalis DBVT-V-B7K-W3NH

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté par Me Alicia GALET, avocat au barreau de Béthune

Comparant

DÉFENDEUR :

CARTHAGE SAS

dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 2]

non représenté et non comparant

PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre à la cour d’appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

GREFFIER : Muriel LACOINTE, greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 27 Juillet 2026

Les parties ayant été avisées à l’issue des débats que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue par défaut, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le quatoze septembre deux mille vingt six, date indiquée à l’issue des débats et décision prorogée au vingt et un septembre deux mille vingt six, par Michèle LEFEUVRE, première Présidente de chambre, ayant signé la minute avec Muriel LACOINTE, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance contradictoire du 17 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, saisi par M. [V] [Z] d’une demande d’acquisition de la clause résolutoire du bail du fonds de commerce accordé à la société Carthage, a, principalement :

– constaté l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 30 décembre 2011 liant les parties à la date du 28 avril 2025,

– ordonné, à défaut de libérer les lieux situés à [Localité 3], [Adresse 2], dans le délai d’un mois suivant la signification de la décision, l’expulsion de la société Carthage ainsi que de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique,

– débouté la société Carthage de ses demandes de délais de paiement, de suspension des effets de la clause résolutoire durant l’octroi de délais et de suppression des effets de la clause résolutoire si les délais sont respectés,

– condamné la société Carthage à verser à M. [V] [Z] la somme provisionnelle de 8.928,74 euros au titre des loyers arrêtés au 27 avril 2025, des charges pour la période du 1er janvier 2025 au 27 avril 2025 inclus et des taxes foncières pour les années 2024 et 2025,

– dit que la somme provisionnelle de 6.179,46 euros , incluant les loyers pour l’année 2024 portera intérêts à compter du commandement de payer, au taux légal majoré de 4 points,

– dit que la somme provisionnelle de 2.749,28 euros inclunat les loyers et charges pour la période du 1er janvier 2025 au 27 avril 2025 et la taxe foncière 2025 porteront intérêts à compter de la date d’exigibilité et aux taux légal majoré de 4 points,

– débouté M. [V] [Z] de sa demande au titre des cotisations d’assurance pour les années 2024 et 2025,

– condamné la société Carthage à payer à M. [V] [Z] à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 1.460,23 euros, pour la période du 28 avril 2025 au 30 juin 2025 inclus, outre la provision sur charges pourla même période à hauteur de 52,75 euros,

– condamné la société Carthage à payer à M. [V] [Z] à titre provisionnel, une indemnité d’occupation trimestrielle d’un montant de 2.076,26 euros, outre 75 euros de provision sur charges à compter du 1er juillet 2025 jusqu’à libération des lieux,

– condamné la société Carthage à payer à M. [V] [Z] à titre provisionnel, la somme de 225 euros, au titre des provisions sur charges correspondant aux frais d’encaissement des loyers, arrêtés à la date de résiliation du bail,

– condamné la société Carthage à payer à M. [V] [Z] la somme de 2.659,80 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

La société Carthage a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe de la cour d’appel de Douai en date du 23 janvier 2026.

Par acte du 10 juillet 2026, M. [V] [Z] a fait assigner la société Carthage devant le premier président, au fins de voir :

– le juger recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,

– ordonner la radiation de l’appel faute pour l’appelante d’avoir exécuté l’ordonnance rendue le 17 décembre 2025,

– condamner la société Carthage à lui verser une indemnité de 3.262,60 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Carthage aux frais et dépens.

Il fait valoir que la décision a été signifiée le 9 janvier 2026, que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée parla société Carthage a été rejetée, qu’elle a été expulsée mais reste débitrice de la somme de plus de 15.000 euros, malgré ses promesses de règlement.

Régulièrement assignée suivant l’article 659 du code de procédure civile, la société Cathage ne s’est pas fait représenter.

SUR CE

Suivant l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

Il est au préalable constaté que la demande de radiation a été formée par M. [V] [Z] dans les délais requis par l’alinéa 2 de l’article 524 et est donc recevable.

Il ressort des pièces de la procédure que la société Carthage a été expulsée des lieux loués et que son gérant a quitté son logement d’habitation, les sommes faisant l’objet des condamnations au paiement n’ayant pas été réglées dans leur totalité à M. [Z].

Alors que l’absence de conséquences manifestement excessives a été constatée lors d’une instance prcédente, il sera fait droit à la demande de radiation de l’affaire.

S’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, la demande portant sur les frais irrépétibles de la procédure au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Par ordonnance rendue par défaut,

Ordonne la radiation de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/324 enrôlé à la 2ème chambre de la cour,

Dit qu’elle ne sera réinscrite qu’après justification par la société Carthage de l’exécution du jugement déféré, sauf en cas de péremption,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société Carthage aux dépens.

Le greffier La présidente