TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème Chambre civile
Date : 2 Octobre 2026 –
MINUTE N°26

N° RG 25/01035 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHPS
Affaire : L’institution AG2R [Localité 2], venant aux droits d’AG2R REUNICA AGIRC et d’AG2R REUNICA ARRCO, prise en la personne de son Directeur
C/
CENTRE DE SANTE POLYVALENT [X], pris en la personne de son représentant légal en exercice

ORDONNANCE DE MEDIATION
JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Madame VALAT, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

DEMANDERESSE

L’institution AG2R [Localité 2], prise en la personne de son Directeur
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sebastien SALLES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

CENTRE DE SANTÉ POLYVALENT [X], pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Maître Marion WACKENHEIM de la SELARL N&W AVOCATS, avocat au barreau de NICE

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 17 septembre 2026

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré au 2 octobre 2026 a été rendue le 2 octobre 2026 par Madame VALAT, Juge de la Mise en état, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière,

Grosse
Maître [C] [M]

Me Sebastien SALLES
Expédition

Le

Mentions diverses :
RMEE 25.11.26 à 9H

Le Centre de santé polyvalent [X] est adhérant à l’institution de retraire complémentaire AG2R [Localité 2]. Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2025, l’institution AG2R AGIRC-ARCCO a fait assigner le Centre de santé polyvalent [X] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui verser principalement la somme de 311 928,97 euros au titre de cotisations impayées.
Deux autres centres médicaux, le Centre dentaire Cannes et le Centre de santé polyvalent Roosevelt ayant des liens avec le Centre de santé polyvalent [X], ont également été assignés en justice par l’institution AG2R AGIRC-ARCCO dans le cadre de deux procédures connexes devant le tribunal judiciaire de Grasse et une médiation a été ordonnée par le tribunal judiciaire de Grasse par deux ordonnances datées du 12 mars 2026 (RG 25/03504 et RG 25/03504).

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté à l’affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige.
Aux termes de l’article 1533 du code de procédure civile, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
En l’espèce, le Centre de santé polyvalent [X] a sollicité une mesure de médiation. L’institution l’AG2R [Localité 2] a initialement donné son accord, puis s’y est opposée au motif que les médiations déjà engagées dans les dossiers connexes n’ont « abouti à aucun résultat ».
Il convient toutefois de relever que les deux médiations ordonnées par le tribunal judiciaire de Grasse dans les litiges relatifs au Centre dentaire Cannes et au Centre de santé polyvalent Roosevelt sont en cours et que leur résultat n’est pas encore connu. Compte tenu des médiations en cours portant sur des problématiques similaires, de l’enjeu financier important dans les trois affaires et de l’intérêt de rechercher une solution globale pour les trois centres médicaux dont la gestion est liée, il convient d’enjoindre les parties à la présente instance de rencontrer la médiatrice Mme [S] [V], désignée dans les deux affaires connexes, aux fins de leur permettre de réfléchir en toute connaissance de cause à l’opportunité d’une médiation.
Dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord sur le principe d’une médiation judiciaire, il appartiendra à la médiatrice ayant recueilli cet accord de procéder à la mesure de médiation, conformément aux termes du dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire,

1- ENJOIGNONS aux parties de rencontrer Mme [S] [V], médiatrice, membre de l’association Alpes Maritimes Médiations ([Adresse 3], [Courriel 1]) dans les meilleurs délais ;
DISONS que les parties ou la médiatrice prendront directement contact pour organiser la rencontre;
DISONS que la médiatrice aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de

vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ;

DISONS que la médiatrice informera le juge de la mise en état, sur la boîte mail structurelle dédiée [Courriel 2] en précisant le numéro de RG 25/01035 et le magistrat en charge du suivi des mesures de médiation sur la boîte structurelle dédiée [Courriel 3] en précisant le numéro de RG 25/01035 et la date de la reunion d’information (qui pourra éventuellement avoir lieu en recourant à un moyen de telecommunication audiovisuelle);

RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cet entretien est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l’article 1533 du code de procedure civile, la presence des conseils étant recommandée;

Si l’accord des parties à la mediation est recueilli hors la présence des avocats, la médiatrice les informera du recueil de cet accord ;

RAPPELONS que la séance d’information est gratuite ;

DISONS que la médiatrice informera le juge mandant de ce qu’elle est parvenue ou non à recueillir le consentement des parties, sur la boîte mail structurelle dédiée : [Courriel 2] en précisant le numéro de RG 25/01035 au plus tard le 9 novembre 2026 ;

DISONS que la médiatrice doit informer le juge mandant de l’identité et de la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information ou à l’entretien, et devra l’informer de l’identité des parties n’ayant pas respecté l’injonction ;

RAPPELONS que le juge pourra tirer toutes conséquences utiles en cas d’inexécution sans motif légitime de la présente injonction, et notamment condamner la partie défaillante à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros ;

DISONS que la présente décision est caduque si le consentement de toutes les parties n’a pas été recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1534-1 dernier alinéa du code de procédure civile ;

* * *

2- Dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation proposée, la médiatrice ayant procédé à la séance d’information, aura alors pour mission d’entendre les parties et d’échanger leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose avec faculté de co-médiation avec le co-médiateur de leur choix ; elle commencera les opérations de médiation dès la consignation de la provision fixée ;

DISONS que la médiatrice devra faire connaître sans délai son acceptation de la mesure ;

FIXONS la durée de la médiation à cinq mois, à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération de la médiatrice est versée entre les mains de cette dernière ;

DISONS que le rapport de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement formulées par l’une ou l’autre des parties, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, sauf prolongation de la mesure, avant le 8 mars 2027 ;

DISONS que la durée de la médiation pourra le cas échéant être prorogée pour une période maximum de trois mois, à la demande de la médiatrice ;

RAPPELONS qu’en application des articles 1535 et suivants du code de procédure civile, la médiatrice convoque les parties aux lieux, jour et heure déterminés d’un commun accord dès qu’elle a reçu la provision ;

RAPPELONS qu’avec l’accord des parties, la médiatrice peut se déplacer et entendre toutes personnes dont l’audition lui paraît utile sous réserve de l’acceptation de celle-ci ;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées par leur avocat constitué ;

RAPPELONS que la médiation ne dessaisit pas le juge qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires et qu’une partie peut toujours lui demander d’ordonner une mesure d’instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire ;

DISONS que la médiatrice informera le juge mandant des difficultés éventuelles qu’elle rencontre dans l’accomplissement de sa mission et que le juge pourra mettre fin à tout moment à la médiation sur demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur ou encore d’office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis ou lorsqu’elle est devenue sans objet ;

DISONS que la médiatrice informera le juge mandant de la réussite ou de l’échec de la médiation ;

RAPPELONS que l’accord issu d’une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et que dans ce cas le médiateur atteste que l’accord est issu d’une médiation ;

FIXONS la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1 200 euros ;

DISONS que les parties devront verser chacune la somme de 600 euros directement entre les mains du médiateur au plus tard lors de la première réunion ;

DISONS que la répartition de la provision de 1 200 euros peut faire l’objet d’un accord entre les parties différent de celui ordonné par la présente décision ;

DISONS qu’à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la présente décision est caduque et l’instance poursuivra son cours ;

RAPPELONS aux parties qui s’engagent dans un processus de médiation, qu’elles s’engagent à

respecter une obligation de confidentialité, de loyauté, de courtoisie et de diligence ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 1528-3 du code de procédure civile, sauf accord contraire entre les parties tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation est confidentiel et la règle de confidentialité s’applique aux pièces élaborées dans le cadre de ce processus amiable. Les pièces produites au cours de la médiation ne sont pas couvertes par la confidentialité ;
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement par application de l’article 22 alinéa 3 du 23 mars 2019 et disons qu’il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 111-1 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 et des dispositions du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et à l’aide juridictionnelle et à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

DISONS que, sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état de la 4ème chambre civile pourra être saisi pour statuer sur les difficultés éventuelles nées de l’exécution de la présente décision ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir à tout moment la 4ème chambre civile pour le faire homologuer par voie judiciaire ;

DISONS qu’à tous les stades, la médiatrice communiquera avec le juge et le greffe sur la boîte mail structurelle dédiée [Courriel 2] en précisant en objet le numéro de RG 25/01035 et les noms des parties ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 25 novembre 2026 à 9h00 (audience dématérialisée) pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure ;

DISONS que dans l’hypothèse où toutes les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, l’affaire sera susceptible de faire l’objet d’un nouveau renvoi de trois mois maximum afin de permettre à la médiatrice d’exercer sa mission ;

DISONS que la médiatrice doit faire connaître au moins sept jours ouvrés avant la date de l’audience de mise en état l’état d’avancement de sa mission ;

Le présent jugement a été signé par le juge de la mise en état et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT