Garantie des désordres apparents à la réception : appréciation concrète selon la qualité profane du maître d’ouvrage

L’article 1792-6 du code civil prévoit que la réception purge les vices et défauts de conformité apparents non réservés. Le caractère apparent s’apprécie au regard du seul maître de l’ouvrage, en tenant compte de sa compétence technique et de la possibilité de percevoir le désordre dans toutes ses conséquences et son étendue.

La cour distingue les désordres visibles et ceux dont les conséquences ne pouvaient être comprises lors de la réception. Elle exclut ainsi l’indemnisation de l’absence de parement, du défaut de calfeutrement et de l’emplacement du robinet, tous apparents et non réservés. En revanche, elle indemnise le chemin d’accès, dont le défaut d’altitude n’était pas immédiatement perceptible par un maître d’ouvrage profane, ainsi que l’isolation difficilement accessible, non apparente.

La cour retient également la force probante du procès-verbal de réception, du constat d’huissier, du rapport d’expertise et des factures produites. Les désordres réservés, notamment l’implantation de l’assainissement, ouvrent droit à réparation lorsqu’un manquement contractuel est établi. La réparation totale est portée à 12 967,64 euros, incluant 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance. L’article 700 du code de procédure civile justifie l’allocation de 6 000 euros pour les deux instances.

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À la suite de désordres affectant une maison individuelle, le maître de l’ouvrage a sollicité une indemnisation complémentaire. La cour retient des sommes pour le chemin d’accès, le percement d’une arrivée d’air et le préjudice de jouissance, tout en confirmant plusieurs indemnités relatives aux tuiles, à la cheminée, à l’isolation et à l’assainissement. La condamnation de la SCABB atteint 12 967,64 euros.

Le maître de l’ouvrage a confié à la SCABB la construction d’une maison individuelle. La réception contradictoire est intervenue avec réserves, consignées dans un constat d’huissier. Plusieurs désordres ont ensuite été examinés au cours de deux expertises judiciaires.

Le tribunal a accordé une indemnisation partielle pour des désordres réservés ou non apparents, mais a rejeté plusieurs demandes concernant notamment le chemin d’accès, des éléments de maçonnerie, le calfeutrement, le robinet extérieur et le préjudice de jouissance. Le maître de l’ouvrage a interjeté appel.

La cour retient une indemnisation complémentaire pour le chemin d’accès, le percement d’une arrivée d’air et le préjudice de jouissance. Elle confirme les sommes relatives aux tuiles, au conduit de cheminée, à l’isolation et à l’assainissement, mais écarte les désordres apparents non réservés. La condamnation totale de la SCABB est fixée à 12 967,64 euros, outre 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Désordre apprécié au jour de la réception
• Visibilité examinée au regard de la compétence du maître d’ouvrage
• Conséquences et étendue du désordre effectivement perceptibles
• Réserve formulée lorsque le défaut est apparent
• Manquement contractuel établi pour les désordres réservés
• Coût de remise en état justifié par devis ou factures

• Procès-verbal contradictoire de réception du 17 novembre 2014
• Constat d’huissier recensant les réserves et désordres
• Rapport d’expertise judiciaire sur le chemin d’accès
• Rapport d’expertise judiciaire sur l’assainissement et l’isolation
• Devis de déplacement de la fosse septique
• Factures relatives à l’arrivée d’air et aux travaux annexes

Le maître de l’ouvrage obtient une réparation élargie lorsque le défaut n’était pas techniquement perceptible ou avait été réservé. L’entreprise reste tenue des coûts justifiés, tandis que les désordres visibles non réservés sont exclus de l’indemnisation.

• Réparation totale fixée à 12 967,64 euros
• Préjudice de jouissance indemnisé à hauteur de 2 000 euros
• SCABB condamnée à 6 000 euros au titre de l’article 700
• Désordres apparents non réservés définitivement écartés
• Dépens d’appel supportés par l’entreprise

À faire

• Établir un procès-verbal de réception détaillé
• Formuler une réserve pour chaque désordre visible
• Faire constater les désordres par huissier
• Documenter la compétence technique du maître d’ouvrage
• Produire devis, factures et rapports d’expertise

À éviter

• Omettre un défaut apparent lors de la réception
• Confondre visibilité du défaut et compréhension de ses conséquences
• Réclamer un coût non justifié par une pièce
• Négliger les désordres difficilement accessibles
• Présenter une demande d’article 700 non étayée

La purge des désordres apparents non réservés

Selon l’article 1792-6 du code civil, la réception purge les vices et défauts de conformité apparents non réservés. L’appréciation s’effectue au regard du maître de l’ouvrage et de sa compétence technique. Les désordres dont l’existence et les conséquences étaient perceptibles lors de la réception, mais qui n’ont pas été réservés, ne peuvent être indemnisés.

L’appréciation concrète du caractère apparent

Le désordre doit être visible dans ses conséquences et son étendue. La qualité de profane du maître de l’ouvrage est déterminante. La cour indemnise le défaut d’altitude du chemin d’accès, car ses conséquences techniques n’étaient pas immédiatement perceptibles, mais exclut l’absence de parement, le calfeutrement et le robinet extérieur, qui pouvaient être constatés lors de la réception.

La preuve des désordres et du coût de réparation

La cour s’appuie sur le procès-verbal de réception, le constat d’huissier, les rapports d’expertise, un devis et des factures. Un désordre réservé peut être indemnisé lorsqu’un manquement contractuel est établi et que le coût de remise en état est justifié. Le préjudice de jouissance est également réparé lorsqu’il résulte des désordres constatés.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1792-6 du Code civil, Articles 1103 et suivants du Code civil, Articles 1231-1 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 915-2 du Code de procédure civile