Responsabilité contractuelle de l’entreprise de peinture : reprise des malfaçons évaluée selon un devis actualisé par l’indice BT01

La cour écarte la garantie de parfait achèvement de l’article 1792-6 du Code civil : les travaux de peinture, de remplacement de dalles et de finitions constituent des prestations d’embellissement relevant d’un contrat classique de louage d’ouvrage, non des travaux de construction soumis aux articles 1792 et suivants. L’entreprise professionnelle est tenue, dans ce cadre, d’une obligation de résultat.

L’action est fondée sur l’article 1231-1 du Code civil. Le délai de prescription de cinq ans prévu par l’article 2224 du même code n’était pas expiré. Le rapport d’expertise établissant de nombreuses malfaçons et l’impossibilité d’une exécution conforme aux règles de l’art, la réparation correspondant à la reprise intégrale des travaux est admise.

Le montant est toutefois limité au coût du devis produit, soit 2 003,60 euros, actualisé selon l’indice BT01 entre la date du devis et celle de l’arrêt. Les demandes relatives à l’annulation de la vente et au trouble de jouissance sont rejetées faute de lien suffisamment établi ou de preuve probante. L’indemnité de RTT est également refusée, le bulletin de salaire et le calcul unilatéral ne permettant pas d’établir avec certitude le préjudice. Les frais kilométriques validés par l’expert sont maintenus. L’entreprise supporte enfin les dépens et une indemnité fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après des travaux de peinture et de rénovation réalisés dans un studio sinistré, une expertise a révélé de nombreuses malfaçons, notamment des finitions défectueuses, un revêtement inadapté et une mauvaise installation de l’évier. La cour écarte la forclusion invoquée par l’entreprise, retient sa responsabilité contractuelle et accorde le coût actualisé des reprises ainsi que les frais kilométriques, mais rejette les autres préjudices faute de preuve suffisante.

Des propriétaires ont confié à l’entreprise MC Service des travaux de peinture, de remplacement de dalles et de revêtement de sol dans un studio affecté par un dégât des eaux. Les travaux, réalisés en octobre et novembre 2019, ont été intégralement payés.

Après avoir constaté de nombreuses malfaçons, les propriétaires ont obtenu une expertise judiciaire. Le rapport a relevé notamment des finitions défectueuses, des coulures de peinture, un revêtement posé à la place des dalles, un évier mal installé et des éléments de cuisine non déposés.

Les propriétaires ont demandé le remboursement de la reprise des travaux ainsi que l’indemnisation de préjudices liés à une vente annulée, à une impossibilité de louer le studio, à des déplacements et à des jours de RTT. L’entreprise a invoqué la forclusion prévue par la garantie de parfait achèvement. La cour écarte ce régime, retient la responsabilité contractuelle, accorde le coût du devis de reprise actualisé et les frais kilométriques, mais rejette les autres préjudices insuffisamment prouvés.

• Qualification des prestations comme travaux d’embellissement et non travaux de construction
• Application de la responsabilité contractuelle de droit commun
• Absence d’expiration du délai de prescription quinquennale
• Malfaçons établies par une expertise judiciaire
• Nécessité démontrée d’une reprise intégrale des travaux
• Coût de reprise justifié par un devis correspondant aux prestations nécessaires
• Préjudices accessoires établis par des éléments probants et un lien causal

• Facture définitive du 7 novembre 2019 décrivant les prestations réalisées
• Rapport d’expertise judiciaire constatant les malfaçons et l’incompétence technique
• Devis BC Multiservices du 24 janvier 2024 évaluant la reprise à 2 003,60 euros
• Facture acquittée établissant le paiement des travaux
• Justificatifs de frais kilométriques validés par l’expert

L’entreprise doit indemniser la reprise des travaux mal exécutés, dans la limite du devis retenu et avec actualisation selon l’indice BT01. Les propriétaires obtiennent également les frais kilométriques, mais échouent pour les préjudices accessoires non suffisamment démontrés.

• Prise en charge du coût de reprise actualisé
• Maintien de l’indemnisation des frais kilométriques
• Rejet du préjudice lié à l’annulation de la vente
• Rejet du trouble de jouissance faute de preuve indépendante
• Rejet de l’indemnité RTT insuffisamment établie
• Paiement des dépens et de l’indemnité de procédure

À faire

• Qualifier précisément les travaux réalisés
• Produire la facture et la preuve du paiement
• Faire établir une expertise contradictoire des malfaçons
• Obtenir un devis détaillé de reprise
• Documenter séparément chaque préjudice allégué

À éviter

• Invoquer la garantie décennale sans travaux de construction
• Fonder l’action sur la garantie de parfait achèvement inapplicable
• Évaluer la reprise sans devis correspondant aux prestations
• Produire une attestation personnelle comme seule preuve
• Réclamer des pertes sans établir leur lien causal

La responsabilité contractuelle des entreprises de travaux d’embellissement

Les travaux de peinture, de remplacement de dalles et de finitions ne constituent pas des travaux de construction relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. Ils relèvent d’un contrat classique de louage d’ouvrage et de la responsabilité contractuelle de droit commun prévue par l’article 1231-1 du Code civil, l’entreprise professionnelle étant tenue d’une obligation de résultat.

Le délai de prescription de l’action contractuelle

L’action fondée sur l’article 1231-1 du Code civil est soumise au délai de cinq ans de l’article 2224 du même code. La cour relève que ce délai n’était pas expiré lors de l’assignation. L’article 1792-6 du Code civil, relatif à la garantie de parfait achèvement, est inapplicable aux prestations litigieuses.

La preuve du coût de reprise et des préjudices accessoires

Le rapport d’expertise établit les malfaçons et la nécessité de refaire les travaux. Le coût est fixé au montant du devis produit, soit 2 003,60 euros, actualisé selon l’indice BT01. Les préjudices liés à la vente, à la perte de location et aux RTT sont rejetés faute de preuve suffisamment probante ou de lien établi.

Article 805 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Article 1231-1 du Code civil, Article 1103 du Code civil, Articles 1792 et suivants du Code civil, Article 1792-6 du Code civil, Article 2224 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile