Clôture de l’instruction en appel social et dépôt dématérialisé des dossiers avant audience

L’affaire est renvoyée à une audience rapporteur fixée au 23 octobre 2026. Les avocats doivent déposer leur dossier de plaidoirie au greffe au plus tard deux semaines avant l’audience, soit selon l’information pratique communiquée, au plus tard quinze jours avant celle-ci. Le dépôt doit être effectué exclusivement par courriel à la boîte structurelle de la chambre, avec copie aux autres avocats.

Le dossier doit être transmis via la plateforme e-partage et comprendre le bordereau de pièces ainsi que les fichiers correspondants, identifiés par le numéro de chaque pièce et un intitulé succinct. Le lien de téléchargement est paramétré pour être conservé pendant un mois.

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L’affaire est fixée à une audience rapporteur le 23 octobre 2026 à 14 heures. Les avocats doivent déposer leur dossier de plaidoirie deux semaines avant l’audience au greffe de la chambre. La juridiction précise également les modalités de transmission dématérialisée : envoi via e-partage, par courriel à la boîte structurelle, avec copie aux autres avocats, comprenant le bordereau et les pièces individualisées.

• Vérifier que l’affaire est en état d’être jugée
• Prononcer la clôture de l’instruction
• Fixer une date d’audience pour la plaidoirie
• Imposer le dépôt préalable des dossiers de plaidoirie
• Respecter les modalités de transmission dématérialisée indiquées

• Pièces du dossier établissant que l’affaire est en état d’être jugée
• Bordereau de pièces du dossier de plaidoirie
• Fichiers correspondant aux pièces communiquées

• Préparer le dossier pour l’audience rapporteur
• Déposer les dossiers quinze jours avant l’audience
• Utiliser exclusivement la plateforme e-partage
• Adresser le courriel avec copie aux autres avocats
• Numéroter et identifier chaque fichier conformément au bordereau

À faire

• Vérifier la date et l’heure de l’audience
• Finaliser le bordereau de pièces
• Numéroter chaque fichier selon le bordereau
• Transmettre le dossier via e-partage
• Copier les autres avocats lors de l’envoi

À éviter

• Déposer le dossier après le délai prescrit
• Utiliser une autre adresse électronique
• Omettre le numéro RG dans l’objet
• Envoyer des pièces sans intitulé succinct
• Transmettre plusieurs pièces sans classement identifiable

La clôture de l’instruction en appel

La clôture est ordonnée après constat que l’affaire est en état d’être jugée. L’instruction prend fin et l’affaire est renvoyée pour être plaidée à l’audience fixée par l’ordonnance.

Le dépôt préalable des dossiers de plaidoirie

Les avocats doivent déposer leurs dossiers au greffe deux semaines avant l’audience. L’information pratique précise un envoi au plus tard quinze jours avant la date d’audience.

Les modalités de transmission dématérialisée des pièces

Le dossier doit être transmis exclusivement via la plateforme e-partage, par courriel à la boîte structurelle de la chambre, avec copie aux autres avocats. Il comprend le bordereau de pièces et les fichiers correspondants, identifiés par leur numéro et un intitulé succinct.