La compétence territoriale fondée sur le lieu du dommage subi – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03103

La compétence territoriale fondée sur le lieu du dommage subi – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03103 : L’article 46 du Code de procédure civile permet, en matière délictuelle, de saisir la juridiction du lieu où le dommage a été subi. Le juge retient ce rattachement lorsque les adhérents exerçaient principalement leurs prérogatives dans une loge locale et subissaient dans ce ressort les conséquences de leur exclusion, notamment l’impossibilité de pratiquer le rite choisi et l’atteinte alléguée à leur image parmi les membres.