Associations > trouble manifestement illicite
Les conditions du trouble manifestement illicite en référé – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03103 : Selon l’article 835 du Code de procédure civile, le trouble manifestement illicite suppose une violation évidente de la règle de droit. Le juge relève que le règlement général organisait une procédure contradictoire et une voie de recours, et que les irrecevabilités prononcées reposaient sur des manquements formels et documentaires non contestés. L’existence d’un trouble évident n’est donc pas démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — trouble manifestement illicite— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.