L’office du juge des référés face à une sanction disciplinaire associative – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03103

L’office du juge des référés face à une sanction disciplinaire associative – Tribunal judiciaire de Marseille, 12 octobre 2026, RG n° 26/03103 : Le juge des référés ne peut apprécier si l’association pouvait imposer une incompatibilité entre l’adhésion associative et le soutien à un parti politique, ni si une candidature suffisait à caractériser le manquement disciplinaire. Ces appréciations relèvent du juge du fond ou de l’organe disciplinaire et excèdent le pouvoir du juge de l’évidence.