L’intérêt à agir du débiteur poursuivi pendant une procédure de conciliation – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 2026009016

L’intérêt à agir du débiteur poursuivi pendant une procédure de conciliation – Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, 12 octobre 2026, RG n° 2026009016 : nL’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Selon l’article L.611-7, alinéa 5, du Code de commerce, le débiteur poursuivi pendant la conciliation peut demander l’application de l’article 1343-5 du Code civil. L’intérêt s’apprécie au jour de la saisine et ne dépend pas du bien-fondé de la créance.n