Intérêt à agir du débiteur en conciliation et perte d’objet après annulation de la créance poursuivie

L’article 31 du Code de procédure civile reconnaît un intérêt légitime à agir lorsque le demandeur est exposé à une prétention actuelle, indépendamment du bien-fondé de la créance. L’article L.611-7, alinéa 5, du Code de commerce permet au débiteur poursuivi pendant une procédure de conciliation de demander au juge l’application de l’article 1343-5 du Code civil, lequel autorise le report ou l’échelonnement du paiement dans la limite de deux années.

L’intérêt à agir s’apprécie au jour de la saisine. La demanderesse disposait donc d’un intérêt légitime dès lors qu’elle faisait l’objet de poursuites en paiement et que la créancière refusait de les suspendre, même si la créance était contestée.

Le jugement ultérieur ayant annulé le contrat et rejeté toutes les demandes de la créancière a supprimé toute somme susceptible d’être reportée et toute poursuite à suspendre. La demande est ainsi devenue sans objet en cours d’instance, sans avoir été irrecevable ou mal fondée lors de son introduction.

Selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’absence de partie gagnante ou perdante impose une appréciation motivée de la charge des dépens et des frais irrépétibles. Les dépens ont été mis à la charge de la créancière, à l’origine de l’instance, tandis que chaque partie a conservé ses frais irrépétibles en raison de comportements ayant contribué à la prolongation de la procédure.

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Une société de financement poursuivait une société immobilière en paiement de loyers et restitution de matériels de téléphonie et de connexion. Alors qu’une demande de report et de suspension des poursuites était examinée dans le cadre d’une procédure de conciliation, le contrat a été annulé par une juridiction commerciale, qui a rejeté les demandes du financeur et accordé une indemnité à la locataire. Le financeur a dès lors soutenu que la demande était devenue sans objet.

Une société exploitant plusieurs agences immobilières a conclu un contrat de location de matériels de téléphonie et de connexion internet avec une société de financement. Elle a cessé de payer les loyers, contestant avoir reçu les équipements, tandis que la société de financement l’a assignée en paiement et en restitution du matériel.

Placée en procédure de conciliation, la locataire a saisi le juge afin d’obtenir le report de la somme réclamée et la suspension des poursuites. La société de financement refusait cette suspension.

Avant que cette demande ne soit examinée, une juridiction commerciale a annulé le contrat, rejeté les demandes de paiement et de restitution de la société de financement, et accordé une indemnité à la locataire. La société de financement a alors soutenu que la demande de report était devenue sans objet et que la locataire n’avait plus d’intérêt à agir.

• Poursuites exercées contre le débiteur au jour de la saisine
• Procédure de conciliation régulièrement ouverte
• Menace actuelle, certaine et identifiée de paiement
• Intérêt apprécié indépendamment du bien-fondé de la créance
• Événement postérieur supprimant la dette ou les poursuites
• Appréciation de l’origine et de la prolongation de l’instance

• Assignation en paiement délivrée par la société de financement
• Ordonnance ouvrant la procédure de conciliation
• Courrier refusant la suspension des poursuites
• Jugement annulant le contrat et rejetant les demandes

La demanderesse obtient le rejet de la fin de non-recevoir, mais sa demande de report n’est pas examinée au fond en raison de la disparition de la créance. La défenderesse supporte les dépens, tandis que chaque partie conserve ses frais irrépétibles.n

• Rejet de la fin de non-recevoir
• Constat de la perte d’objet de la demande
• Absence de décision sur le report de paiement
• Condamnation de la défenderesse aux entiers dépens
• Rejet des demandes fondées sur l’article 700

À faire

• Identifier les poursuites existant au jour de la saisine
• Produire l’ordonnance ouvrant la conciliation
• Établir le refus de suspension des poursuites
• Suivre toute décision statuant sur la créance
• Demander rapidement le constat d’une perte d’objet

À éviter

• Confondre intérêt à agir et bien-fondé de la créance
• Maintenir une demande devenue manifestement sans objet
• Solliciter inutilement un renvoi après extinction de la dette
• Déposer une fin de non-recevoir sans intérêt actuel
• Omettre de justifier l’origine des dépens

L’intérêt à agir du débiteur poursuivi pendant une procédure de conciliation

nL’article 31 du Code de procédure civile exige un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Selon l’article L.611-7, alinéa 5, du Code de commerce, le débiteur poursuivi pendant la conciliation peut demander l’application de l’article 1343-5 du Code civil. L’intérêt s’apprécie au jour de la saisine et ne dépend pas du bien-fondé de la créance.n

La perte d’objet d’une demande de report de paiement

nUne demande régulièrement introduite devient sans objet lorsqu’un événement postérieur supprime la dette ou les poursuites à suspendre. L’annulation du contrat et le rejet des demandes de paiement et de restitution ont fait disparaître toute somme susceptible d’être reportée. Il n’y avait donc plus lieu de statuer sur le fond.n

La répartition des dépens et frais irrépétibles

nEn application des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’absence de partie gagnante ou perdante impose une appréciation motivée de l’origine et de la prolongation de l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse, à l’origine des poursuites, tandis que chaque partie a conservé ses frais irrépétibles en raison de comportements ayant contribué à la procédure.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 31 du Code de procédure civile, Article L.611-7 du Code de commerce, Article 1343-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile