Procédure > Radiation
La portée procédurale de la radiation – Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 2025J01442 : La décision ordonne une radiation et non une extinction de l’instance. Le dossier est retiré du rang des affaires en cours à compter du prononcé de la mesure, en raison de l’inaction procédurale constatée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.