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La radiation pour absence de diligences du demandeur – Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 2025J01327

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Procédure > Radiation

La radiation pour absence de diligences du demandeur – Tribunal des activités économiques de Lyon, 9 octobre 2026, RG n° 2025J01327 : La radiation est prononcée en application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile lorsque le demandeur n’accomplit pas les diligences nécessaires à la poursuite de l’instance. Elle emporte suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours. La décision ne statue pas sur le fond du litige.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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