Radiation pour absence de diligences du demandeur sur le fondement des articles 381 à 383 du Code de procédure civile

Le tribunal prononce la radiation de l’affaire en raison de l’absence de diligences du demandeur. Fondée sur les articles 381 à 383 du Code de procédure civile, cette mesure emporte suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours. Elle ne tranche pas le fond du litige, mais sanctionne l’inertie procédurale constatée par la juridiction.

Les frais de greffe sont intégrés aux dépens conformément à l’article 701 du Code de procédure civile, pour un montant de 31,20 euros TTC. La décision rappelle ainsi que l’absence de diligence peut entraîner la disparition de l’affaire du rôle actif et une conséquence financière limitée aux frais procéduraux mentionnés.

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Assignée le 18 juillet 2025, la partie défenderesse était concernée par une affaire examinée le 9 octobre 2026. En l’absence de diligences du demandeur, la juridiction a prononcé la radiation de l’affaire à compter de cette date et supprimé son rang parmi les affaires en cours. Les frais de greffe ont été compris dans les dépens.

La société Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Rhône Alpes a assigné un défendeur devant le Tribunal des activités économiques de Lyon le 18 juillet 2025.

L’affaire a été examinée lors d’une audience du juge de l’orientation le 9 octobre 2026. En l’absence de diligences du demandeur, la juridiction a prononcé la radiation de l’affaire à compter de cette date, avec suppression de son rang parmi les affaires en cours. Les frais de greffe ont été compris dans les dépens.

• Absence de diligences nécessaires à la poursuite de l’instance
• Constat de l’inertie procédurale du demandeur
• Application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile
• Prononcé de la radiation à compter de la décision
• Suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours

• Assignation en date du 18 juillet 2025
• Audience du juge de l’orientation du 9 octobre 2026
• Constat juridictionnel de l’absence de diligences du demandeur

Le demandeur voit son affaire radiée et perdre son rang parmi les affaires en cours en raison de son absence de diligences. Le défendeur bénéficie de la suppression de l’affaire du rôle actif, tandis que les frais de greffe sont compris dans les dépens.

• Radiation de l’affaire à compter du 9 octobre 2026
• Suppression du rang de l’affaire en cours
• Sanction procédurale de l’inertie du demandeur
• Frais de greffe intégrés aux dépens
• Montant des frais fixé à 31,20 euros TTC

À faire

• Accomplir les diligences nécessaires à la poursuite de l’instance
• Suivre régulièrement le rôle de l’affaire
• Préparer les actes procéduraux attendus
• Vérifier les mentions de l’ordonnance
• Anticiper l’incidence des frais de greffe

À éviter

• Laisser l’affaire sans diligence
• Négliger les demandes du juge
• Omettre le suivi des échéances procédurales
• Ignorer une audience d’orientation
• Contester sans vérifier le fondement des articles 381 à 383

La radiation pour absence de diligences du demandeur

La radiation est prononcée en application des articles 381 à 383 du Code de procédure civile lorsque le demandeur n’accomplit pas les diligences nécessaires à la poursuite de l’instance. Elle emporte suppression du rang de l’affaire parmi les affaires en cours. La décision ne statue pas sur le fond du litige.

Articles 381 à 383 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile