La recevabilité de la constitution de partie civile – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/00180

La recevabilité de la constitution de partie civile – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/00180 : Selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, l’action en réparation appartient à celui qui souffre personnellement et directement du dommage causé par l’infraction. La victime peut donc agir pour les préjudices directement rattachés aux faits poursuivis. L’extinction de l’action publique n’empêche pas l’examen de l’action civile dans les conditions des articles 6, alinéa 3, et 41-2, alinéa 9.