Le double degré de juridiction et l’expertise – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/00180

Le double degré de juridiction et l’expertise – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 25/00180 : L’article 520 du Code de procédure pénale interdit d’évoquer l’évaluation des préjudices lorsque l’appelant unique serait privé d’un degré de juridiction. L’article 156 autorise une expertise lorsqu’une question technique se pose. La juridiction confirme ainsi le renvoi à une audience ultérieure et la mesure d’expertise destinée à évaluer les préjudices.