La cause réelle et sérieuse du licenciement – Cour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, N° RG 25/00506

La cause réelle et sérieuse du licenciement – Cour d’appel de Chambéry, 8 octobre 2026, N° RG 25/00506 : La dissolution de la régie et la suppression du poste ne caractérisaient aucun manquement du salarié dans l’exercice de ses fonctions. La lettre de rupture ne justifiait donc pas d’une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.1232-1 du Code du travail. Le licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec une indemnité fixée à 7 500 euros selon l’article L.1255-3 du Code du travail.