Licenciement d’un salarié de droit privé par une commune : absence de cause réelle et sérieuse après dissolution d’une régie de remontées mécaniques

La relation de travail relevait du Code du travail, l’activité de la régie constituant un service public industriel et commercial au regard de son objet touristique, de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement. La commune, en tant que collectivité territoriale, ne pouvait toutefois appliquer le régime du licenciement économique prévu par l’article L.1233-1 du Code du travail. Seuls les articles L.1232-1 et suivants étaient applicables.

La lettre de rupture invoquait la dissolution de la régie et la suppression du poste. Ces motifs ne caractérisaient aucun manquement du salarié et ne constituaient donc pas une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.1232-1 du Code du travail. Le licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec allocation de 7 500 euros sur le fondement de l’article L.1255-3 du Code du travail, compte tenu de trois années d’ancienneté retenues et de l’absence de preuve d’un préjudice personnel plus important.

La demande indemnitaire fondée sur le non-respect de la procédure de licenciement économique a été rejetée, ce régime étant inapplicable. La demande au titre de l’exécution déloyale a également été écartée sur le fondement de l’article L.1222-1 du Code du travail, faute de preuve d’une déloyauté dans le reclassement ou après la rupture. La commune doit néanmoins remettre des documents de fin de contrat mentionnant une fin d’emploi au 15 février 2024.

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Après l’arrêt de l’exploitation d’un domaine skiable, la dissolution de la régie et la suppression du poste d’un responsable adjoint, la commune lui a proposé des emplois de voirie ou d’entretien sous contrat public à durée déterminée. Le salarié les ayant refusés, son contrat a été rompu. La cour a écarté le régime du licenciement économique, mais retenu l’absence de cause réelle et sérieuse et accordé 7 500 euros.

Un salarié a été recruté en contrat à durée indéterminée par une commune comme responsable d’exploitation adjoint au sein d’une régie de remontées mécaniques. Après la décision municipale d’arrêter l’exploitation du domaine skiable, puis la dissolution de la régie et la suppression du poste, la commune lui a proposé un reclassement sur des emplois d’agent de voirie ou d’entretien des espaces verts sous contrat à durée déterminée de droit public. Le salarié a refusé.

La commune a ensuite rompu le contrat en invoquant la dissolution de la régie et la suppression du poste. Le salarié a contesté cette rupture devant le conseil de prud’hommes, sollicitant notamment sa requalification en licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, des indemnités et la rectification de ses documents de fin de contrat.

La cour a retenu l’application du Code du travail, écarté le régime du licenciement économique, mais déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle a accordé 7 500 euros d’indemnité et ordonné la rectification des documents de fin de contrat.

• Qualifier l’activité selon son objet, ses ressources et son fonctionnement.
• Déterminer le régime juridique applicable à la collectivité employeur.
• Vérifier que la lettre énonce une cause réelle et sérieuse.
• Caractériser un manquement personnel du salarié au sens de l’article L.1232-1.
• Apprécier l’ancienneté au regard des pièces produites.
• Établir par des preuves distinctes toute exécution déloyale du contrat.

• Statuts de la régie municipale du 9 avril 2018.
• Redevances payées par les usagers et dotation municipale.
• Bulletin de paie de décembre 2023.
• Lettre de licenciement mentionnant dissolution et suppression du poste.
• Délibérations municipales relatives à l’arrêt et à la dissolution.
• Proposition écrite de reclassement en contrat à durée déterminée.

La commune est condamnée à indemniser le salarié à hauteur de 7 500 euros, à supporter les dépens et à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles en appel. Le salarié obtient également la rectification de ses documents de fin de contrat, tandis que ses demandes fondées sur le licenciement économique et l’exécution déloyale sont rejetées.

• Indemnisation de 7 500 euros pour licenciement injustifié
• Rectification des documents avec une fin d’emploi au 15 février 2024
• Prise en charge des dépens de première instance et d’appel
• Paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel
• Rejet des demandes fondées sur le régime économique

À faire

• Qualifier précisément le service public concerné.
• Vérifier les ressources et modalités de fonctionnement de la régie.
• Identifier le régime légal applicable au salarié de droit privé.
• Motiver la rupture par une cause réelle et sérieuse.
• Conserver les preuves des recherches de reclassement.

À éviter

• Employer à tort la qualification de licenciement économique.
• Invoquer uniquement la suppression du poste.
• Confondre dissolution administrative et cause personnelle de licenciement.
• Proposer un reclassement sans formaliser ses conditions.
• Négliger la remise exacte des documents de fin de contrat.

La qualification d’un service public industriel et commercial

La qualification dépend de l’objet du service, de l’origine de ses ressources et de ses modalités de fonctionnement. La cour a retenu un service public industriel et commercial en raison de l’activité touristique, des redevances versées par les usagers et de l’intervention d’acteurs privés et publics. La relation de travail relevait donc du Code du travail, conformément à l’article L.1411-2 du Code du travail et aux articles L.2221-1 et L.2221-4 du Code général des collectivités territoriales.

L’application du régime du licenciement économique

L’article L.1233-1 du Code du travail ne s’appliquait pas à la commune en tant que collectivité territoriale. La rupture devait être examinée au regard des articles L.1232-1 et suivants du Code du travail. Les références au décret n° 88-145 et à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique étaient hors du périmètre du juge judiciaire en vertu de la séparation des autorités administratives et judiciaires.

La cause réelle et sérieuse du licenciement

La dissolution de la régie et la suppression du poste ne caractérisaient aucun manquement du salarié dans l’exercice de ses fonctions. La lettre de rupture ne justifiait donc pas d’une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L.1232-1 du Code du travail. Le licenciement a été déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec une indemnité fixée à 7 500 euros selon l’article L.1255-3 du Code du travail.

Article 12 du Code de procédure civile, Article L.2221-1 du Code général des collectivités territoriales, Article L.2221-4 du Code général des collectivités territoriales, Article L.1411-2 du Code du travail, Article L.1232-1 du Code du travail, Article L.1233-1 du Code du travail, Article L.1233-2 du Code du travail, Article L.1233-3 du Code du travail, Article L.1233-9 du Code du travail, Article L.1233-10 du Code du travail, Article L.1233-16 du Code du travail, Article L.1233-19 du Code du travail, Article L.1233-20 du Code du travail, Article L.1235-3 du Code du travail, Article L.1255-3 du Code du travail, Article L.1222-1 du Code du travail, Article L.1224-3 du Code du travail, Article L.332-8 du Code général de la fonction publique, Article 1104 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile