Procédure > Radiation
La radiation pour défaut de diligences procédurales – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 21 septembre 2026, RG n° 2025017278 : nSur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, le défaut de production des documents requis justifie la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. L’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences attendues.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Radiation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.