Radiation pour défaut de pièces nécessaires au calcul de la contribution pour la justice économique après trois injonctions

Sur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, le tribunal sanctionne ce défaut de diligences par la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. La radiation ne met toutefois pas définitivement fin à l’instance : l’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences requises.

Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, les dépens de greffe étant liquidés à 65,72 euros TTC.

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Le greffe a demandé la production des documents nécessaires au calcul de la contribution pour la justice économique. Malgré trois injonctions, le demandeur n’a pas versé ces documents.

Le tribunal a prononcé la radiation de l’affaire, avec suppression du rang des affaires en cours. Il a précisé que l’affaire pourrait être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences requises et que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens.

• Réunir les conditions de recevabilité de la demande
• Produire au greffe les documents nécessaires au calcul de la contribution
• Respecter les obligations prévues par l’article 4 du décret n° 2024-1225
• Exécuter les diligences demandées malgré les injonctions du greffe
• Justifier les diligences accomplies pour obtenir le rétablissement

• Absence de versement des documents nécessaires au greffe
• Trois injonctions adressées au demandeur
• Constat judiciaire du défaut de diligences
• Liquidation des dépens de greffe à 65,72 euros TTC

• Radiation de l’affaire
• Suppression du rang des affaires en cours
• Rétablissement conditionné à la justification des diligences
• Conservation des dépens propres à chaque partie
• Prise en compte des dépens de greffe liquidés

À faire

• Identifier les documents nécessaires au calcul de la contribution
• Verser les documents requis au greffe
• Répondre précisément aux injonctions reçues
• Conserver la preuve de chaque transmission
• Demander le rétablissement après accomplissement des diligences

À éviter

• Ignorer une injonction du greffe
• Omettre les pièces nécessaires au calcul de la contribution
• Transmettre des documents incomplets
• Solliciter le rétablissement sans justificatifs
• Négliger la charge des dépens propres

La recevabilité liée à la contribution pour la justice économique

nLa recevabilité de la demande supposait la transmission au greffe des documents nécessaires au calcul de la contribution, conformément à l’article 4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024. Leur absence, malgré trois injonctions, a caractérisé un défaut de diligences empêchant la réunion des conditions de recevabilité.n

La radiation pour défaut de diligences procédurales

nSur le fondement des articles 381 et suivants du Code de procédure civile, le défaut de production des documents requis justifie la radiation de l’affaire et sa suppression du rang des affaires en cours. L’affaire peut être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences attendues.